Quelles étaient les actualités notables de la retraite en février ?
👉🏻 Le décodeur fait le point pour vous dans ce nouveau volet de l’info retraite.
📌 Au sommaire
La réforme des droits familiaux et conjugaux en ordre de marche
Comme promis ( voir l’info retraite du mois dernier ), je vous reparle des discussions en cours au sein du COR ( le conseil d’orientation des retraites ) qui devraient très probablement aboutir à une réforme des droits familiaux et conjugaux de la retraite dans un avenir proche.
Les droits familiaux sont ceux liés aux enfants, et les droits conjugaux, c’est en réalité la pension de réversion.
👉🏻 Le COR s’est réuni une seconde fois ce mois de février pour dégager les mesures concrètes qui pourraient être mises en œuvre pour réformer l’ensemble de ces droits, souvent datés et plus vraiment adaptés à notre société moderne.
Ce mois-ci, je n’ai pas chômé puisque j’ai analysé pour vous les travaux effectués par l’instance en matière de droits familiaux ( trimestres supplémentaires pour enfant(s), majorations de pension ). Je vous restitue tout cela dans mon article : « retraite et enfant : les réformes possibles ».
👉🏻 Je vous y détaille les principaux droits existants aujourd’hui, leurs effets concrets sur les pensions de retraite des parents, puis je vous explique pourquoi ces droits sont à réformer et quelles sont les pistes d’évolution envisagées.
Si vous avez des enfants, vous serez peut-être concernés par l’une de ces nouveautés !
En mars, je vous parlerai plus en détail des réformes envisagées sur la pension de réversion…
L’actualité de l’épargne retraite
Les en-cours d’épargne disponibles sur le compte retraite
Vous le savez peut-être déjà : si vous êtes titulaire d’un ou de plusieurs plans d’épargne retraite ( PER ) ouverts à titre individuel ou par le biais de votre entreprise, vous avez la possibilité de consulter les informations liées à vos contrats sur votre compte retraite depuis le mois de juillet 2022.
👉🏻 Pour tout savoir sur cette fonctionnalité, et plus largement, sur l’utilité du compte retraite, lisez mon article sur le sujet : « Compte retraite : pourquoi faut-il en avoir un et comment ça marche ? ».
Depuis le début de l’année, comme prévu, les en-cours d’épargne ont fait leur apparition dans la rubrique dédiée à l’épargne retraite : désormais, vous pouvez consulter le montant total de l’épargne accumulée sur votre PER.
Si ça n’est pas encore le cas pour vous, encore un peu de patience ! Les données sont en cours de mise à jour…
Espérons que très bientôt, le compte retraite fournira également des estimations de la rente qui sera versée à la prise de retraite !
Le PER continue son ascension
Dans un communiqué de presse du 2 février, la DREES* confirme le succès toujours plus grandissant du PER ( plan d’épargne retraite ) dans le paysage de la retraite supplémentaire. Rappelons que cet outil d’épargne pour la retraite a été lancé le 1er octobre 2019 par la loi PACTE pour uniformiser en un seul produit les dispositifs existants ( article 83, contrats Madelin, etc. ) qui formaient un ensemble assez décousu et peu lisible pour les travailleurs.
Aujourd’hui, le nouveau PER accueille plus de deux tiers des 18,5 milliards d’euros de cotisations d’épargne retraite collectées, à fin 2022.
« Les versements sur le PER continuent de progresser et représentent 70 % des cotisations en 2022, contre 50 % en 2021 » nous indique la DREES, confirmant le succès du dispositif et la disparition progressive des anciens contrats.
Dans un autre communiqué de presse, le ministère de l’Économie évoque une « dynamique exceptionnelle », qui concerne aussi bien les contrats individuels que les plans collectifs d’entreprise. Il rappelle que le succès du PER n’est pas seulement lié à la fermeture des anciens produits ( dont l’épargne peut être transférée vers un PER ) puisqu’un peu moins d’un PER individuel sur deux n’en est pas issu.
🔗 Communiqué de presse du 13 février 2024 du ministère de l’Économie sur l’épargne retraite
Globalement, l’épargne retraite en France augmente, lentement mais sûrement à en croire les données de la DRESS à fin 2022 : elle représentait 4,4 % du total des cotisations versées auprès des régimes obligatoires en 2012, contre 5,1 % en 2022.
👉🏻 Pour connaître le montant à épargner sur un PER et la pension de retraite que vous pouvez obtenir en contrepartie pour compléter celle des régimes obligatoires, lisez mon article « plan d’épargne retraite : est-ce intéressant ? ».
(*DREES = direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques)
Les discussions sur l’emploi des seniors se poursuivent… et se compliquent
Je vous en parlais dans l’info retraite de janvier : c’est en février que devait débuter le « dur » des négociations entre les partenaires sociaux sur le thème de l’amélioration de l’emploi des seniors, avec pas moins de 3 réunions programmées sur le sujet.
Où en sont les discussions en cette fin février ?
👉🏻 De nombreuses propositions ont été faites du côté des organisations syndicales comme du patronat. Voici les principales :
- l’instauration d’un temps partiel senior ou d’un congé de fin de carrière, avec des cotisations « complètes » pour la retraite, un peu à l’image de ce qui se pratique déjà dans certaines grandes entreprises, notamment dans le cadre de plans de départ.
- l’avancée de l’âge possible de départ en retraite progressive à 4 ans avant l’âge de la retraite contre 2 ans aujourd’hui.
- la création d’un CDI senior dont le principe serait d’embaucher des salariés de plus de 60 ans au chômage, et leur garantir un maintien dans l’emploi jusqu’à la date de leur départ en retraite à taux plein.
- la mise en place de sanctions financières contre les entreprises se séparant de leurs salariés seniors, notamment par le biais des ruptures conventionnelles → obligation de verser les cotisations sociales du salarié parti jusqu’à sa date de départ en retraite ou encore application d’un malus sur les cotisations d’assurance chômage.
- l’amélioration des conditions de travail des salariés en fin de carrière avec par exemple, l’octroi de jours de congés supplémentaires, la mise en place de la semaine de 4 jours ou encore des mesures spécifiques de télétravail.
- des entretiens de mi-carrière notamment focalisés sur la prévention de l’usure professionnelle au travail.
- l’obligation de négocier dans les entreprises sur le thème de l’emploi des seniors.
- le retour de l’index senior ( censuré par le Conseil constitutionnel lors du vote de la réforme des retraites ) ou la mise en place d’objectifs de taux d’emploi des seniors.
- le retour du contrat de génération, supprimé en 2017, qui consiste pour une entreprise à bénéficier d’une aide financière dès lors qu’elle s’engage à embaucher un jeune, tout en conservant ou recrutant un senior.
Le hic, c’est que la plupart de ces mesures, qui émanent soit des syndicats, soit du patronat, sont loin de faire consensus… Par exemple, les organisations syndicales se montrent farouchement opposées au CDI senior, soutenu par le MEDEF.
Les deux camps arriveront-ils à s’entendre sur les termes d’un accord qui devra ensuite être transposé sous forme de loi, avant la date butoir fixée au 26 mars ?
Rendez-vous le mois prochain pour la suite de cet épisode !
Le CETU verra-t-il le jour ?
Petit aparté pour vous parler du CETU, le compte épargne temps universel, qui fait lui aussi partie des thèmes de la grande négociation actuelle sur le travail, au même titre que l’emploi des seniors.
Pour rappel, le CET ( compte épargne temps ) est un dispositif que peut mettre en place l’entreprise pour ses salariés, et qui leur permet d’épargner du temps ( congés, RTT, etc. ) ou de l’argent ( primes, épargne salariale, etc. ) dans l’objectif d’une mobilisation ultérieure. Le CET est connu pour permettre de se constituer une longue période de congés avant la prise de retraite, ce qui en fait un dispositif utile en matière d’aménagement de la fin de carrière.
Projet défendu par la CFDT, et tenant à cœur au gouvernement, le CETU consisterait à ouvrir un CET à tous les travailleurs, quel que soit leur statut, pour leur permettre de « transporter » avec eux les droits acquis tout au long de leur parcours… Complexe à mettre en place, et représentant d’importantes contraintes pour les entreprises, notamment pour les plus petites, les organisations patronales ne veulent tout simplement pas en entendre parler ! Hormis la CFDT, les syndicats, quant à eux, ne semblent guère très enthousiasmés par le sujet…
Le gouvernement devra-t-il reprendre la main et légiférer de manière unilatérale afin que le CETU puisse voir le jour ? À suivre !
L’actualité retraite de l’AGIRC-ARRCO
Le sujet des petites retraites, toujours en cours
Les partenaires sociaux se sont également réunis sur le sujet des petites retraites, le 22 février.
Pour rappel, sous la menace d’une ponction dans les finances du régime AGIRC-ARRCO par le gouvernement ( voir l’info retraite du 1er décembre ), les gestionnaires du régime complémentaire sont invités à mettre en place des mesures en faveur des petites retraites.
👉🏻 Les discussions sur le sujet ne semblent pas avoir vraiment avancé.
Le versement d’une contribution annuelle au régime général est une piste envisagée, mais elle ne semble pas faire l’unanimité auprès des syndicats. Autre hypothèse : l’attribution de points supplémentaires, qui bénéficieraient aux nouveaux retraités uniquement. Elle viserait les salariés en situation de précarité durant leur carrière ( saisonniers, intérimaires par exemple ). Elle leur permettrait d’augmenter leur pension, et donc de réduire mécaniquement le montant de la retraite minimum prise en charge par l’Assurance retraite. Mais rien de très concret à ce stade…
Manquant de visibilité sur l’impact d’une telle mesure sur les finances du régime, et manquant également de temps, les partenaires sociaux ont repoussé les débats à la date du 5 avril prochain. Je suis pour vous le sujet !
Deux fois plus d’entretiens retraite proposés cette année
400 000 entretiens retraite en 2024, soit deux fois plus que l’année passée… Telle est la promesse de l’AGIRC-ARRCO dans son communiqué de presse du 15 février dernier.
Sans trop de précisions, le communiqué indique que les entretiens « cibleront » en priorité les salariés « proches de la retraite », et dont « le parcours professionnel requiert un accompagnement spécifique », donnant l’exemple d’une carrière avec beaucoup d’employeurs différents, ou entrecoupée de périodes de chômage et maladie.
Une communication plutôt positive, mais qui m’interroge… Le communiqué évoque un « recentrage » sur le conseil aux assurés de l’activité des 600 agences d’accueil AGIRC-ARRCO présentes en France. Mais si l’institution ne recrute pas de conseillers ( ils sont au nombre de 1600 dans ces agences ), comment peut-elle doubler la tenue de ces entretiens, ce qui me paraît énorme ( ou à diviser la durée des entretiens en deux ! ) ? Comment cette charge supplémentaire de travail va-t-elle être gérée, et au détriment de quelles autres tâches ou services ? Posons-nous les bonnes questions !
☝🏻 J’en profite pour vous informer du retour des rendez-vous de la retraite, ces campagnes annuelles organisées par les caisses, et durant lesquelles elles proposent des entretiens et des webinaires d’information.
👉🏻 L’édition à venir se tiendra du 23 au 29 mars.
Le site web dédié à l’évènement vous permet de vous inscrire aux services proposés, et surtout, de prendre rendez-vous.
Variations possibles sur votre retraite AGIRC-ARRCO du mois de mars !
Si vous êtes retraité et que vous constatez une modification significative du montant de votre paiement AGIRC-ARRCO versé tout début mars par rapport au mois dernier, pas de panique ! Il s’agit probablement d’une régularisation des prélèvements sociaux effectués sur le montant de vos pensions.
Si votre situation fiscale a changé par rapport à l’année passée, le taux des cotisations sociales prélevées sur votre pension a peut-être été modifié.
Si le montant de vos prélèvements a augmenté, la modification a pris effet au 1er janvier 2024 : la caisse AGIRC-ARRCO va vous prélever sur votre versement du mois de mars ce que vous auriez dû payer en plus aux mois de janvier et février.
👉🏻 Votre versement de mars est donc doublement diminué : votre nouveau versement est donc revu à la baisse, et de plus, vous remboursez les cotisations non payées depuis le début de l’année.
Il vous faudra donc attendre début avril pour connaître réellement le montant de votre nouveau versement pour le reste de l’année.
En revanche, si vos prélèvements ont été revus à la baisse, vous avez dû recevoir un virement bancaire dans le courant du mois de février, pour vous rembourser les sommes payées à tort en janvier et en février selon l’AGIRC-ARRCO.
Ce début mars, vous allez donc percevoir votre nouveau montant de pension, revu à la hausse, celui que vous toucherez en principe jusqu’à la fin de l’année.
🔗 Info AGIRC-ARRCO du 5 février : augmentation ou baisse des prélèvements sociaux sur votre retraite
La circulaire AGIRC-ARRCO sur le nouveau cumul emploi-retraite est publiée
Et pour finir, un petit texte de réglementation !
Rien de bien nouveau cependant, puisqu’il s’agit de l’intégration dans l’accord « général » AGIRC-ARRCO ( l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 ), de ce qui a été décidé par les partenaires sociaux en octobre dernier sur le sujet du cumul emploi-retraite, pour mettre en application les nouveautés de la réforme des retraites.
C’est donc l’objet de la circulaire AGIRC-ARRCO 2024-4 DRJ du 5 février 2024
👉🏻 J’en profite pour vous faire un petit rappel sur ce « nouveau » cumul, qui permet désormais d’obtenir le versement d’une seconde pension.
Je vous parle ici de l’AGIRC-ARRCO, mais bien entendu, le nouveau cumul emploi-retraite est également possible dans le régime de base.
🔵 le nouveau cumul est possible uniquement pour les retraités relevant du cumul total ( c’est-à-dire qui ont atteint l’âge légal de la retraite et ont réuni de plus tous les trimestres demandés pour le taux plein ).
🔵 La nouvelle pension AGIRC-ARRCO peut être demandée depuis le 1er janvier 2024 ( à condition d’avoir cessé l’activité en cumul avec sa retraite ) et sera calculée sur les points obtenus depuis le 1er janvier 2023.
🔵 L’attribution des points est limitée à la première « tranche » c’est-à-dire aux revenus compris entre 1 € et 46 368 € ( plafond de la Sécurité sociale, en 2024 ).
🔵 Aucun point gratuit ne pourra être attribué ( points calculés au titre de périodes de maladie ou de chômage ).
🔵Aucune majoration de pension liée aux enfants ne sera accordée sur cette seconde pension AGIRC-ARRCO.
🔵 Une fois la nouvelle retraite versée, il ne sera pas possible d’obtenir le paiement d’une troisième pension de retraite, en cas de nouvelle reprise d’activité.
Nous avons fait le tour de toutes les informations marquantes de la retraite pour ce mois de février écoulé.
Je vous donne rendez-vous fin mars pour un nouveau point sur toute l’actualité de la retraite !