Conditions générales de vente et d'utilisation du site

Date de la version en vigueur ( V6 ) : 24/09/2024

⚠️ Rappel : les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent uniquement au site « le décodeur de la retraite » et sont protégées par la réglementation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. Effectuer un copier-coller de tout ou partie de ce contenu pour le publier sur son site est strictement interdit et vivement déconseillé d’un point de vue juridique.

📌 Au sommaire

Préambule

Le site « le décodeur de la retraite » a pour objet d’aider les personnes physiques à préparer leur future retraite en proposant des informations, des conseils et des prestations de service pour comprendre et maîtriser la réglementation française applicable dans les régimes obligatoires ( retraite de base et retraite complémentaire ) et supplémentaires ( épargne retraite ).

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs du site « le décodeur de la retraite », quels qu’ils soient, et définis dans l’article 1 « identification et définitions » ci-après.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation régissent les relations contractuelles entre :

la SAS FM-R CONSEIL, éditrice, propriétaire et exploitante du site « le décodeur de la retraite » dont les éléments d’identification sont détaillés ci-après, à l’article 1 « Identification et définitions »

tout utilisateur du site « le décodeur de la retraite » tel que défini à l’article 1 « Identification et définitions ».

Tout utilisateur du site « le décodeur de la retraite », tel que défini à l’article 1 des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et d’utilisation et déclare en accepter les termes dans leur intégralité et sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation prévalent sur tout autre document contradictoire.

Il est rappelé que les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont susceptibles d’être mises à jour et qu’il appartient à tout utilisateur du site « le décodeur de la retraite », tel que défini à l’article 1, d’en consulter la dernière version, accessible à partir de n’importe quelle page du présent site dans le menu de bas de page, en suivant le lien « conditions générales de vente et d’utilisation ».

Il est rappelé que la version des conditions générales de ventes et d’utilisation applicable à tout achat effectué sur le site « le décodeur de la retraite » est celle en vigueur au jour du règlement de l’achat.

Article 1 — Identification et définitions

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont dénommées « CGV-CGU » dans tout ce qui suit.

Le site internet « le décodeur de la retraite » est édité par la SAS FM-R CONSEIL dont les données d’identification sont les suivantes :

SIRET : 948 310 339 00015
Siège social : 11 bis rue Félix Poyez 77000 MELUN
N° TVA intracommunautaire : FR 84948310339
Dirigeante et directrice de la publication : Mme Fanny MARTHE-ROSE
Hébergeur du site « le décodeur de la retraite » : Société O2SWITCH, Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand
Les images, photos ou éléments visuels purement décoratifs de ce site sont diffusés grâce à une licence fournie par la société ADOBE : il est rappelé qu’il est strictement interdit de les copier, diffuser, utiliser à quelle fin que ce soit.

🔗 Accéder aux mentions légales du site

Dans les présentes CGV-CGU, le site « le décodeur de la retraite » est dénommé « le site ».

Dans les présentes CVG-CGU, est dénommé « utilisateur » :

Toute personne physique ou morale se connectant au site et visitant toute page du site ;
Toute personne physique ou morale téléchargeant un contenu proposé par le site ;
Toute personne physique ou morale bénéficiant d’un produit ou d’une prestation de service gratuits délivrés par le site ;
Toute personne physique ou morale effectuant l’achat sur le site d’un produit ou d’une prestation de service payants.

Dans les présentes CVG-CGU, est dénommé « contenu » :

Toute représentation de la marque « le décodeur de la retraite » : nom de marque, logo, nom de domaine ;
La présentation du site et de l’ensemble de ses pages dans leurs aspects graphiques et structurels ;
Toute publication écrite du site, sous toutes ses formes ( titres, extraits, résumés, textes des liens hypertextes, articles, tutoriels, guides PDF, modes d’emploi PDF, etc. ) ;
Toute image ou illustration originale à caractère non exclusivement décoratif du site ( infographies, tableaux, illustrations explicatives, etc. ) ;
Tout document PDF téléchargeable à partir du site ;
Toute vidéo ou tout fichier audio édités par la marque « le décodeur de la retraite » consultable sur le site ou à partir d’une plateforme de diffusion de contenu audio ou vidéo.
Tout support digital ou papier remis à l’utilisateur suite à l’achat et à la réalisation d’une prestation de services payante.

Article 2 — Protection du contenu du site

Toute reproduction, copie, utilisation, réutilisation, édition, réédition, modification, diffusion de tout ou partie d’un des contenus du site ( hormis pour un usage strictement privé et personnel ) sont interdites sous peine de violation de la loi régissant la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.

Toute personne physique ou morale souhaitant citer l’un des contenus de ce site ( voir à l’article 1 quelle est la définition du mot « contenu » ) sur un support destiné au public, quel qu’il soit, doit respecter toutes les règles suivantes :

La citation d’un contenu écrit doit être limitée à 50 mots maximum ;
La source du contenu cité doit être mentionnée clairement et impérativement assortie d’un lien hypertexte pointant vers la page du site « le décodeur de la retraite » contenant le contenu concerné ;
Le lien doit être visible, compréhensible, avec un texte approprié, adapté et respectueux ;
Le lien doit être en « dofollow » pour permettre aux robots des moteurs de recherche de le suivre ;
Le contenu effectuant la citation doit être en rapport avec le contenu cité.

En cas de doute, il est recommandé de demander l’autorisation à la directrice de publication du site en utilisant le lien « Contact » situé dans le menu de bas de page, à partir de n’importe quelle page du site.

Toute personne physique ou morale qui ne respecte pas les dispositions du présent article s’expose à des poursuites judiciaires pour violation de la réglementation de la propriété intellectuelle et des droits d’auteur.

Article 3 — Utilisation du site

Tous les utilisateurs du site veillent au strict respect des dispositions de l’article 2 sur la protection du contenu contre la violation du droit de la propriété intellectuelle et des droits d’auteur.

Article 3-1 : utilisation des informations contenues sur le site

L’ensemble des informations données sur tous les contenus du site ont un caractère purement informatif et n’ont de valeur qu’au regard de la réglementation applicable en France.

La directrice de publication du site s’engage à fournir des contenus tenus à jour, vérifiés par ses soins et reflétant son expérience et son expertise dans la matière concernée, mais ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise compréhension et/ou interprétation qui pourrait en être faites par un utilisateur.

L’utilisateur du site est ainsi tenu de toujours vérifier les informations fournies par le site sur des sites officiels ou auprès des organismes de retraite officiels.

Malgré l’engagement de la directrice de la publication du site de fournir des informations à jour de la réglementation française en vigueur, il est possible que des contenus ne puissent pas être actualisés en temps voulu et ne reflètent plus la réglementation applicable. L’utilisateur est tenu de toujours se conformer à la date de publication ou de dernière mise à jour de tous les contenus du site afin de s’assurer que le contenu qu’il consulte n’est pas devenu obsolète.

Article 3-2 : utilisation des alertes

À ce jour, le site propose à toute personne physique la possibilité de s’inscrire à des « alertes » afin d’être prévenu dès la mise en place de services ( gratuits ou payants ) devant être proposés sur le site à une date ultérieure.

Cette inscription est réalisée par le biais de formulaires à compléter, demandant à l’utilisateur de saisir les données suivantes :

Le prénom de l’utilisateur ( non obligatoire )
L’adresse e-mail de l’utilisateur ( requis )

Au moment de son inscription, l’utilisateur doit obligatoirement cocher une case indiquant qu’il a pris connaissance de la politique de confidentialité du site. Cette case est assortie d’un lien vers la page contenant cette politique.

Cette inscription engendre simplement ( une fois l’inscription confirmée en activant un lien sur l’e-mail de confirmation reçu immédiatement après validation du formulaire ) la réception d’un courrier électronique informant l’utilisateur de la mise en place du service pour lequel il a demandé à recevoir une alerte.

Article 3-3 : utilisation des services gratuits du site

Le site propose à tous ses visiteurs des outils gratuits leur permettant de les aider dans la préparation de leur retraite :

l’abonnement à une newsletter mensuelle, adressée directement dans la boîte e-mail du visiteur qui s’est abonné. La newsletter contient un récapitulatif des derniers contenus publiés sur le site et peut également informer les abonnés de la mise en place d’un nouveau service ou produit, gratuit ou payant, disponible sur le site. L’abonnement à la newsletter se fait au moyen d’un formulaire d’inscription à remplir demandant le prénom ( non obligatoire ) et l’adresse e-mail de l’utilisateur. L’utilisateur a la possibilité de se désinscrire à tout moment de la newsletter, en utilisant le lien de gestion de ses paramètres au bas de l’e-mail reçu.
un forum retraite, hébergé sur le site le-forum-retraite.fr, édité par la SAS FM-R Conseil, et dont les conditions d’utilisation comme la politique de confidentialité sont à consulter directement sur ledit site ( liens au bas de chaque page ). Ainsi, L’utilisateur qui se connecte sur le site « le forum retraite.fr » est invité à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation dudit site.
un groupe privé Facebook, que l’utilisateur peut rejoindre s’il dispose d’un compte sur le réseau social et s’il est approuvé par l’administratrice du site. L’utilisateur qui devient membre du groupe privé du réseau social Facebook du décodeur de la retraite est de fait soumis à la réglementation, aux conditions d’utilisation et à la politique de protection des données qui régissent le réseau social édité par la société META.
Les utilisateurs ont la possibilité de commenter les contenus du site ouverts aux commentaires. Les commentaires ainsi créés font l’objet d’une modération par la directrice de publication du site. Tout commentaire qui serait perçu comme insultant, inapproprié, haineux, à caractère raciste, antisémite, xénophobe, discriminatoire ou portant atteinte à une quelconque minorité ainsi qu’à l’ordre public serait censuré et entraînerait la désinscription immédiate et définitive de l’utilisateur auteur du commentaire. Le propriétaire du site se réserve le droit de faire connaître tout comportement abusif et répréhensible par la loi aux autorités compétentes. Par ailleurs, il n’est pas autorisé d’insérer des liens publicitaires ni aucune autre sollicitation commerciale dans le corps d’un commentaire. Pour accéder aux commentaires du site, les utilisateurs renseignent leur adresse e-mail ( obligatoire ) et leur identifiant de profil ( prénom ou toute autre appellation du type pseudonyme ). Ils ont également la possibilité de télécharger une image ou photo de profil ( avatar ). Ces renseignements n’entraînent pas de connexion à un espace personnel sur le site, et doivent être saisis à chaque commentaire.

Article 3-4 : exploitation des données personnelles

Il est précisé que les données personnelles communiquées sont conservées par le site dans le respect de la réglementation européenne sur la protection des données en vigueur.

Pour en savoir plus sur la politique de protection des données appliquée par le site, la page « politique de confidentialité et des cookies » est consultable à partir de n’importe quelle page de ce site, dans le menu de bas de page.

Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations véridiques et valides.

Article 4 — Achat d’un produit ou d’une prestation payante

Article 4-1 : produits et prestations vendus sur le site

Le site propose à tout utilisateur la possibilité d’acheter :

Des ouvrages numériques au format PDF ( de type « ebooks » ) sous l’appellation de « guides pratiques », dénommés « produit de contenu numérique » dans les présentes CGV-CGU.
Des prestations de services, intégralement orientées sur le conseil et l’aide à la prise de décision, dénommées « prestation entretien retraite », « prestation bilan retraite » ou « prestation aide aux démarches retraite » dans les présentes CVG-CGU.

Article 4-2 : descriptif des produits et des prestations

Les produits et les prestations vendus sur le site sont des biens dématérialisés.

Chaque produit et prestation fait l’objet d’un descriptif unique et détaillé sur la page qui le concerne.

L’utilisateur est tenu d’en prendre connaissance avant tout achat, et a la possibilité de contacter le propriétaire du site pour toute question concernant l’un des produits ou services, en utilisant la page « Contact » accessible à partir de n’importe quelle page de ce site, dans le menu de bas de page.

Article 4-3 : tarifs des produits et des prestations

Les tarifs des produits et des prestations vendus sont indiqués sur le site, sur la page produit qui les présente, et à partir de laquelle l’utilisateur va pouvoir effectuer son achat.

Les tarifs sont indiqués en euros, et s’entendent toutes taxes comprises ( TTC ), étant entendu que le taux de TVA applicable est celui en vigueur dans le pays où se trouve l’acheteur, au jour de l’achat du produit ou de la prestation.

Le prix du produit ou de la prestation applicable à l’utilisateur qui effectue un achat est celui affiché sur le site au jour où le règlement est réalisé, étant entendu que ces tarifs sont susceptibles d’évoluer à tout moment.

Les produits et prestations proposés n’étant pas des biens matériels, aucuns frais de livraison ne pourront être appliqués par le site lors d’un achat.

Article 4-4 : achat de la prestation entretien retraite

Article 4-4-1 — contenu de la prestation entretien retraite

L’entretien retraite est une prestation de service proposée par le site. Elle consiste pour l’utilisateur à échanger avec un expert de la retraite, dénommé « conseiller » dans tout ce qui suit, lors d’un entretien effectué à distance ( par téléphone ou via un outil de visioconférence ) d’une durée d’une heure.

L’utilisateur est informé, en acceptant les présentes CGV-CGU, que la prestation d’entretien retraite du site le décodeur de la retraite se différencie de l’EIR ( entretien information retraite ) que tout travailleur est en droit d’obtenir, à partir de l’âge de 45 ans, gratuitement, de la part de ses caisses de retraite.

L’utilisateur qui achète une prestation entretien retraite est invité à se rendre sur la page descriptive de la prestation, dans laquelle il peut obtenir toutes les informations dont il a besoin sur le déroulé de la prestation, son organisation, son contenu, etc., sous forme de foire aux questions. L’utilisateur désirant en savoir plus est invité à poser ses questions directement à l’éditrice du site via le formulaire de contact ( le lien vers la page « contact » est présent en pied de page, sur toutes les pages du site ).

🔗 Consulter la page d’information sur l’entretien retraite

Article 4-4-2 — formulaire de demande d’entretien retraite

Pour faire une demande d’entretien retraite, l’utilisateur doit compléter un formulaire de demande d’entretien dans lequel il renseigne ses informations personnelles et professionnelles, et joint des documents relatifs à ses droits retraite.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères, et à joindre exclusivement des documents et fichiers qui le concernent personnellement.

Les informations et fichiers demandés sont indispensables pour que le conseiller en charge de la prestation puisse étudier, en amont de sa réalisation, la carrière, les droits retraite et les conditions de départ de l’utilisateur. Cela permet au conseiller d’être en capacité de fournir des informations et conseils personnalisés.

Les données, informations et documents communiqués sur le formulaire de demande de prestation d’entretien retraite sont protégées et traitées conformément à la politique de confidentialité et de traitement des données du site, consultable grâce à un lien se situant en pied de page sur l’ensemble des pages du site.

La transmission du formulaire de demande d’entretien retraite n’engage en aucun cas l’utilisateur à une quelconque obligation de paiement à ce stade.

Article 4-4-3 — validation et paiement de la prestation d’entretien retraite

Une fois le formulaire de demande d’entretien retraite transmis, l’utilisateur est recontacté dans un délai raisonnable par e-mail ou par téléphone, pour être tenu informé de la suite donnée à sa demande.

De manière à offrir aux utilisateurs le meilleur service possible, la société FM-R CONSEIL se réserve en effet le droit de refuser les demandes d’entretien s’il s’avère que la prestation n’est pas adaptée pour l’utilisateur ( par exemple, l’utilisateur demande un chiffrage de ses pensions, prestation qui ne peut être réalisée lors d’un entretien ), n’est pas réalisable au regard des compétences professionnelles des conseillers disponibles, ou pour toute autre raison exceptionnelle ( surcharge d’activité, absence prolongée des conseillers disponibles, etc. ), dont l’utilisateur est avisé.

Si le dossier transmis est incomplet, le conseiller en charge de l’entretien recontacte l’utilisateur pour lui demander les informations complémentaires manquantes, nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Si l’utilisateur n’est pas en mesure de fournir un dossier complet ( informations manquantes, documents manquants ) mais souhaite tout de même bénéficier de la prestation d’entretien retraite, cette dernière ne pourra être réalisée qu’avec les informations et documents en possession du conseiller.

Dès lors que la demande d’entretien est considérée comme recevable par le conseiller, l’utilisateur en est informé par e-mail ou par téléphone. Il est alors invité à régler la prestation sur le site, au moyen d’un lien vers la page de paiement du produit.

Le règlement s’effectue par carte bancaire ou par les moyens de paiement proposés.

Du fait de sa nature de prestation de services, la prestation entretien retraite ne peut être délivrée qu’à réception du paiement en totalité, et comme indiqué à l’article 4-8-2 ci-dessous, une fois réalisée, ne peut donner lieu à remboursement.

Une fois le règlement reçu, l’utilisateur est recontacté dans un délai maximum de 3 jours ouvrés pour convenir de la date et de l’heure de réalisation de la prestation, qui ne peut se dérouler dans un délai inférieur à 3 jours ouvrés à compter de la réception du règlement. Ce dernier délai est en effet nécessaire au conseiller pour prendre connaissance des pièces et informations du dossier de l’utilisateur et pour préparer au mieux la prestation d’entretien.

Article 4-4-4 — durée de la prestation d’entretien retraite

La prestation d’entretien retraite prend fin à l’issue de l’entretien, qui a une durée maximum d’une heure.

La société FM-R CONSEIL ne saurait être tenue à une quelconque obligation de suivi du dossier de l’utilisateur, de mise à jour ou d’adaptation des informations et conseils prodigués lors de l’entretien, notamment si la situation de l’utilisateur change ou si la réglementation retraite applicable évolue.

Il est cependant admis que si, lors de la réalisation de la prestation, une question entrant dans son cadre et posée par l’utilisateur ne trouve pas de réponse de la part du conseiller, ce dernier s’engage à recontacter l’utilisateur sur ce point précisément, pour lui apporter la réponse attendue.

Article 4-4-5 — réalisation de la prestation d’entretien retraite

La société FM-R CONSEIL se réserve le droit de sous-traiter la réalisation de l’entretien retraite à un cabinet spécialisé dans le conseil en retraite, dans le cas notamment où sa capacité de prise en charge des prestations est insuffisante pour répondre à la demande, ou dans l’hypothèse où il apparaît que les compétences techniques de cet autre cabinet sont plus adaptées au dossier de l’utilisateur.

Tout conseiller en charge de l’exécution de la prestation est, en tout état de cause, doté des compétences, des connaissances et du professionnalisme nécessaires pour la mettre en œuvre selon l’obligation de moyen auquel il est tenu, en tant que prestataire de service exerçant dans le domaine du conseil.

Le contenu de l’entretien est soumis à la confidentialité. La société FMR-Conseil s’engage à ne pas en divulguer le contenu à des tiers en dehors de son organisation ou de celle du cabinet tiers amené à réaliser la prestation, lui aussi tenu à un strict respect de la confidentialité.

Article 4-5 : achat de la prestation bilan retraite

Article 4-5-1 — contenu de la prestation bilan retraite

Le bilan retraite est une prestation de service proposée par le site. Elle consiste pour à fournir à l’utilisateur une étude complète de sa future retraite, réalisée par un expert du sujet, dénommé « conseiller » dans tout ce qui suit.

L’utilisateur qui achète un bilan retraite est invité à se rendre sur la page descriptive de la prestation, dans laquelle il peut obtenir toutes les informations dont il a besoin sur le déroulé de la prestation, son organisation, son contenu, etc., sous forme de foire aux questions. L’utilisateur désirant en savoir plus est invité à poser ses questions directement à l’éditrice du site via le formulaire de contact ( le lien vers la page « contact » est présent en pied de page, sur toutes les pages du site ).

🔗 Consulter la page d’information sur le bilan retraite

🔵 La prestation bilan retraite est déclinée sous différentes formules, qui comprennent a minima :

une étude de la carrière de l’utilisateur, consistant à analyser ses droits de manière à détecter les anomalies et incohérences pouvant les impacter, et à les lui signaler.
un chiffrage des pensions de retraite auxquelles peut prétendre l’utilisateur auprès de ses régimes de retraite obligatoires et supplémentaires français. Les régimes supplémentaires sont les plans d’épargne retraite d’entreprise de type PER auxquels l’utilisateur a souscrit durant sa carrière en France.

Est exclu de la prestation le chiffrage des pensions supplémentaires à prestations définies ( retraite « chapeau », article 39, etc. ).

Est également exclu le chiffrage des pensions de retraite obligatoires ou autres, acquis dans d’autres états que la France.

Est également exclu le chiffrage de pensions de retraite de régimes obligatoires ou supplémentaires concernant d’autres personnes que l’utilisateur, comme par exemple, la pension de retraite personnelle de son conjoint. À ce titre, il est précisé que le chiffrage des pensions de réversion est exclu de la prestation bilan retraite.

Les chiffrages sont réalisés a minima à la date d’ouverture des droits à la retraite de l’utilisateur, à la date à laquelle il réunit les conditions pour obtenir le taux plein ( si cette date diffère de la première ), ainsi qu’à une autre date, choisie par l’utilisateur.

En dehors de formules spécifiques proposant une option différente, les chiffrages se basent sur une situation d’activité inchangée de l’utilisateur jusqu’à la date du calcul.

Les chiffrages sont toujours réalisés en euros constants, sans tenir compte d’une évolution pour le futur des paramètres de la retraite ( valeurs des points, revalorisation des salaires, augmentation des plafonds de la Sécurité sociale, etc. ).

Les chiffrages sont réalisés en fonction de la réglementation retraite française applicable au jour où ils sont effectués. Tout changement ultérieur dans la législation impactant l’étude réalisée ne saurait engager la responsabilité de la société FM-R Conseil, ni l’obliger à remettre à jour le contenu du bilan retraite.

la transmission, par voie numérique, de l’étude complète au format PDF. Il s’agit d’un document reprenant les grandes lignes du bilan retraite de l’utilisateur.

En aucun cas, l’étude transmise à l’occasion de la réalisation du bilan retraite ne peut fournir le détail des chiffrages effectués ni de détails sur le fonctionnement de l’outil de calcul utilisé par le conseiller. Le document est rédigé dans le strict respect de la réglementation retraite en vigueur, mais ne peut en aucun cas fournir à l’utilisateur toutes les références légales, textes de lois ou jurisprudence, sur lesquels il s’appuie. La société FM-R conseil s’engage à fournir à l’utilisateur un document raisonnablement détaillé, lui permettant d’obtenir une compréhension suffisante de ses conditions de départ en retraite, mais ne saurait être obligée à un quelconque ajout d’information supplémentaire, à la demande de l’utilisateur.

la réalisation d’un entretien de restitution de l’étude, d’une durée d’une heure, lors de laquelle le conseiller présente à l’utilisateur le contenu de son bilan retraite, et répond à toutes ses questions sur le thème de la retraite. Cet entretien de restitution est effectué à distance, par téléphone ou par visio-conférence, et ne peut en aucun cas donner lieu à un rendez-vous physique.

🔵 Le bilan retraite est décliné sous différentes formules et peut proposer des études supplémentaires spécifiques par rapport au contenu minimal décrit ci-dessus. Ces études supplémentaires sont définies sur la page de présentation de la prestation.

Ces études spécifiques sont limitées à ce qui est indiqué dans le document descriptif de la formule.

Les « scénarios de fin de carrière » sur mesure permettent d’obtenir un chiffrage de pension tenant compte d’une situation de carrière appelée à évoluer d’ici la prise de retraite. Chaque scénario de fin de carrière ne peut donner lieu qu’au chiffrage des pensions à une seule date.

Un scénario de fin de carrière s’entend comme l’une des situations décrites ci-dessous, de manière non limitative :

prise d’une retraite progressive : le chiffrage prend en compte l’impact de la période de retraite progressive sur le montant des pensions de l’utilisateur, et lui présente les revenus qu’il percevra pendant toute la durée de la retraite progressive.

rachat de trimestres : le chiffrage prend en compte l’impact d’un rachat de trimestres sur les conditions de départ de l’utilisateur ( date de départ et montant des pensions ), et lui présente le retour sur investissement qu’il pourra en retirer. Ce retour sur investissement prend également en compte le gain fiscal réalisé du fait de la déductibilité du rachat, sur la base des éléments communiqués par l’utilisateur quant à sa situation fiscale ( taux d’imposition ), étant entendu que le conseiller n’aura pas accès aux informations fiscales de l’utilisateur.

cumul emploi-retraite : le chiffrage prend en compte l’impact d’une situation de cumul emploi-retraite et chiffre le cas échéant la nouvelle pension qui sera perçue.

changement de situation : le chiffrage prend en compte une évolution significative de la situation professionnelle et financière de l’utilisateur par rapport à sa situation actuelle, d’ici la prise de retraite et en mesure l’impact. Cette évolution peut consister en un changement d’activité ou de statut, une mise à temps partiel, une indemnisation par l’assurance chômage, etc.

Dans le cas d’une carrière comportant des périodes d’activité hors de France, le chiffrage des pensions de retraite est considéré comme un scénario de carrière sur mesure à part entière, en raison de la complexité du dossier et de l’étude des conventions bilatérales de Sécurité sociale conclues entre les différents États en présence qu’il nécessite.

Dans ce cas, le scénario de fin de carrière ne pourra donc tenir compte d’un élément de personnalisation et sera réalisé à situation professionnelle inchangée de l’utilisateur.

Article 4-5-2 — formulaire de demande de bilan retraite

Pour demander un bilan retraite, l’utilisateur doit compléter un formulaire de demande dans lequel il renseigne ses informations personnelles et professionnelles, et joint des documents relatifs à ses droits retraite.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères, et à joindre exclusivement des documents et fichiers qui le concernent personnellement.

Les informations et fichiers demandés sont indispensables pour que le conseiller en charge de la prestation puisse réaliser l’étude demandée.

Les données, informations et documents communiqués sur le formulaire de demande de bilan retraite sont protégées et traitées conformément à la politique de confidentialité et de traitement des données du site, consultable grâce à un lien se situant en pied de page sur l’ensemble des pages du site.

La transmission du formulaire de demande de bilan retraite n’engage en aucun cas l’utilisateur à une quelconque obligation de paiement à ce stade.

Article 4-5-3 — validation et paiement de la prestation bilan retraite

Une fois le formulaire de demande de bilan retraite transmis, l’utilisateur est recontacté dans un délai raisonnable par e-mail ou par téléphone, pour être tenu informé de la suite donnée à sa demande.

De manière à offrir aux utilisateurs le meilleur service possible, la société FM-R CONSEIL se réserve en effet le droit de refuser les demandes de bilans retraite s’il s’avère que la prestation n’est pas adaptée pour l’utilisateur ( par exemple, l’utilisateur demande une simple vérification de sa date de départ, prestation qui peut être réalisée au moyen de la prestation d’entretien retraite ), n’est pas réalisable au regard des compétences professionnelles des conseillers disponibles, ou pour toute autre raison exceptionnelle ( surcharge d’activité, absence prolongée des conseillers disponibles, etc. ), dont l’utilisateur est avisé.

Si le dossier transmis est incomplet, le conseiller en charge de l’étude recontacte l’utilisateur pour lui demander les informations complémentaires manquantes, nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Si l’utilisateur n’est pas en mesure de fournir un dossier complet ( informations manquantes, documents manquants ) mais souhaite tout de même bénéficier de la prestation de bilan retraite, cette dernière ne pourra être réalisée qu’avec les informations et documents en possession du conseiller.

Dès lors que la demande de bilan retraite est considérée recevable par le conseiller, l’utilisateur est contacté par téléphone pour un premier entretien de mise en place de la prestation, visant à lui expliquer son contenu, et à recueillir ses souhaits et ses attentes.

Cet entretien vise notamment à se mettre d’accord avec l’utilisateur sur les dates de chiffrage de pensions souhaitées, et le cas échéant, sur les scénarios de fin de carrière qu’il souhaite intégrer dans son bilan retraite. Cet entretien vise également à informer l’utilisateur du contenu qu’il est en droit d’attendre de la prestation, ainsi que de ses limites.

En acceptant les présentes CVG-CGU, l’utilisateur est avisé qu’il n’est pas admis à modifier les scénarios de carrière ou le choix des dates de chiffrage définis avec son conseiller lors de l’entretien de mise en place de la prestation. Toute modification ne pourra avoir lieu que dans un délai raisonnable, et ne saurait donner lieu à la modification d’un bilan retraite qui serait déjà dans une phase de finalisation.

Si l’accord de l’utilisateur pour la mise en œuvre du bilan retraite est confirmé, il est alors invité à régler la prestation sur le site, au moyen d’un lien vers la page de paiement du produit.

Le règlement s’effectue par carte bancaire ou par les moyens de paiement proposés.

Du fait de sa nature de prestation de services, la prestation bilan retraite ne peut être délivrée qu’à réception du paiement en totalité, et comme indiqué à l’article 4-8-3 ci-dessous, une fois réalisée, ne peut en aucun cas donner lieu à remboursement. L’utilisateur a toutefois le droit d’exercer son droit de rétractation, dans le délai légal de 14 jours à compter du paiement.

Une fois le règlement reçu, l’utilisateur peut être recontacté par le conseiller en charge de son étude, notamment pour lui demander des précisions ou des documents complémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation.

Article 4-5-4 — durée de la prestation de bilan retraite

La prestation bilan retraite doit être délivrée dans un délai ne pouvant excéder 90 jours, sauf circonstances exceptionnelles pouvant justifier un retard, ou en accord avec l’utilisateur.

Elle prend fin à l’issue de l’entretien de restitution final, qui a une durée d’environ une heure et après la remise du support contentant toutes les informations du bilan retraite.

La société FM-R CONSEIL ne saurait être tenue à une quelconque obligation de suivi du dossier de l’utilisateur, de mise à jour ou d’adaptation des informations et conseils prodigués lors de l’entretien de restitution, notamment si la situation de l’utilisateur change ou si la réglementation retraite applicable évolue.

Article 4-5-5 — réalisation de la prestation bilan retraite

La société FM-R CONSEIL se réserve le droit de sous-traiter la réalisation du bilan retraite à un cabinet spécialisé dans le conseil en retraite, dans le cas notamment où sa capacité de prise en charge des prestations est insuffisante pour répondre à la demande, ou dans l’hypothèse où il apparaît que les compétences techniques de cet autre cabinet sont plus adaptées au dossier de l’utilisateur.

Le contenu du bilan retraite est soumis à la confidentialité. La société FMR-Conseil s’engage à ne pas en divulguer le contenu à des tiers en dehors de son organisation ou de celle du cabinet tiers amené à réaliser la prestation, lui aussi tenu à un strict respect de la confidentialité.

Article 4-6 : commande et compte utilisateur

L’utilisateur qui achète un produit ou une prestation sur le site se connecte en mode « invité » c’est-à-dire sans créer de compte.

Il renseigne les informations nécessaires à son identification, au paiement, à la facturation et à la réception de sa commande.

Les données personnelles demandées à l’utilisateur qui effectue un achat sur le site sont les suivantes : nom, prénom, adresse de facturation et adresse e-mail. Les trois premières données étant utilisées pour identifier et différencier les utilisateurs, ainsi que pour procéder à la facturation de la commande. La quatrième sert à lui adresser son produit ou communiquer avec lui. Est également demandé le numéro de mobile, aux fins d’un éventuel contact, sans que ce champ soit obligatoire.

Toutes les données fournies par l’utilisateur dans le cadre de l’achat d’un produit ou d’une prestation sont protégées par la réglementation européenne sur la protection des données en vertu de la politique de confidentialité et des cookies appliquée par le site, accessible dans le menu de bas de page à partir de n’importe quelle page du site.

Article 4-7 : paiement et réception du produit ou de la prestation

L’utilisateur effectue son achat en ligne de manière sécurisé, par l’intermédiaire du système de paiement STRIPE.

Seuls les règlements par carte bancaire sont possibles sur le site, ou via les solutions de paiement tierces proposées. Il n’est accepté aucun autre moyen de paiement.

Il est rappelé que ni le propriétaire du site, ni la SAS FM-R CONSEIL n’ont accès aux coordonnées bancaires saisies par l’utilisateur dans le module de paiement STRIPE. Ces données n’étant pas visibles ni accessibles par le propriétaire du site, la SAS FM-R CONSEIL décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement imputable au système de paiement ou en cas de tout autre problème d’ordre technique ou financier imputable à l’utilisation de STRIPE.

Le paiement accepté et validé dans le module de paiement STRIPE déclenche la réception par l’utilisateur :

du ou des produit(s) de contenu numérique commandés, accessible directement après l’achat, puis également par le biais d’un courriel adressé à l’adresse e-mail communiquée par l’utilisateur au moment de la validation de sa commande. Le produit de contenu numérique est accessible par téléchargement en suivant un lien contenu dans le courriel.
dans le cas de l’achat d’une prestation de services, d’un courriel valant confirmation de paiement et d’achat de la prestation.

S’agissant des produits à contenu numérique vendus sur le site, l’utilisateur qui achète l’un de ces produits est informé qu’il doit disposer de tout moyen matériel lui permettant de télécharger et lire le contenu proposé ( ordinateur personnel, tablette, mobile, etc. ) et s’assurer que le format PDF du produit est pris en charge et/ou compatible avec son matériel. Aucun remboursement, ni annulation de commande, ni échange ne pourra être effectué après l’achat du produit, y compris au motif que l’utilisateur n’a pas les moyens matériels de télécharger ou lire son contenu.

Après son achat, l’acheteur d’une prestation ou d’un produit a la possibilité de donner son avis sur son achat, et réceptionne un e-mail à cet effet, assorti d’un rappel unique à l’issue d’un délai de 30 jours après le règlement de sa commande.

Il est rappelé à l’acheteur d’un produit de contenu numérique que ce dernier est protégé par les droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Par conséquent, toute diffusion du contenu, copie, reproduction, que cela soit du contenu entier ou d’un extrait, est interdit et passible de poursuites, si l’utilisation frauduleuse est effectuée en dehors d’un cadre strictement privé.

Article 4-8 : droit de rétractation et remboursement

Article 4-8-1 — produit de contenu numérique

S’agissant des produits de contenu numérique vendus sur le site, et en raison de leur caractère digital, l’utilisateur accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation dès validation de son paiement et réception de sa commande.

Il en résulte que l’achat d’un guide numérique au format PDF vendu par le site est ferme et définitif, et que l’utilisateur ne pourra obtenir aucun remboursement, aucune annulation de sa commande, ni remplacement sous forme d’avoir, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 4-8-2 — prestation entretien retraite

S’agissant de la prestation entretien retraite vendue sur le site, l’utilisateur dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours suivant son paiement, sous réserve des dispositions qui suivent.

En raison du caractère spécifique de la prestation entretien retraite, qui est réalisée lors d’un rendez-vous à distance, par téléphone ou visioconférence, et qui requiert un travail de préparation et d’étude du dossier de l’utilisateur en amont, aucune demande d’annulation de la commande ni remboursement de l’achat ne pourra être obtenu dans le délai de 4 jours ouvrés avant la date convenue de réalisation de la prestation. Par conséquent, l’utilisateur qui a acheté la prestation entretien retraite renonce à son droit de rétractation dès lors qu’il se situe dans le délai susvisé, quand bien même cette limite interviendrait avant la fin du délai de rétractation légal de 14 jours.

Par ailleurs, une fois la prestation réalisée, aucun remboursement ne pourra être obtenu par l’utilisateur à quel motif que ce soit.

Si, le jour de la réalisation de la prestation, l’utilisateur ayant acheté la prestation entretien retraite et programmé son rendez-vous à distance, ne pouvait se rendre disponible, la SAS FM-R CONSEIL ne serait en aucun cas tenue à un quelconque remboursement, sauf en cas de force majeure dûment justifiée par l’utilisateur. Il en serait de même si l’utilisateur ne disposait pas des moyens matériels permettant la réalisation de la prestation ( connexion internet, ordinateur personnel, mobile, etc. ).

Une solution amiable de décalage de la prestation initialement prévue pourrait être éventuellement trouvée entre la société FM-R CONSEIL et l’utilisateur, dans la limite de la disponibilité du consultant expert en charge de la réalisation de la prestation entretien retraite. Si aucune solution amiable de décalage de la prestation ne pouvait être trouvée, aucun remboursement de la prestation ne pourrait avoir lieu.

Article 4-8-3 — prestation bilan retraite

L’utilisateur dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours suivant son paiement. Afin de préserver ce droit, l’étude du bilan retraite ne pourra démarrer avant l’issue de ce délai, sauf si l’utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation dans le but d’obtenir son bilan retraite rapidement, en accord avec le conseiller en charge de sa réalisation.

Une fois la prestation réalisée, aucun remboursement ne pourra être obtenu par l’utilisateur à quel motif que ce soit.

Article 4-8-4 — prestation aide aux démarches retraite

Cet article sera rédigé et entraînera une mise à jour des présentes CVG-CGU dès la disponibilité à la vente de la prestation.

Article 5 — Limitation et exclusion de responsabilité

Article 5-1 : dommages liés à l’utilisation du site

La responsabilité de la SAS FM-R CONSEIL ne saurait être engagée suite à des dommages matériels ou financiers provoqués par les situations suivantes :

en cas de piratage informatique du site entraînant un vol des données des utilisateurs, une utilisation frauduleuse des données des utilisateurs, ou encore en cas de modification, de falsification des informations ou des données du site à l’insu de son éditrice, étant entendu que la SAS FM-R CONSEIL s’engage à mettre tout en œuvre pour sécuriser le site et le rendre le moins possible vulnérable au piratage informatique.
en cas de détérioration du matériel informatique de l’utilisateur suite à la propagation d’un virus informatique imputable à l’utilisation du site, étant entendu que tout utilisateur doit veiller à protéger son matériel et ses données contre ce type de risques.

Il est rappelé que « le décodeur de la retraite » est un site qui fournit des informations et des conseils pour préparer sa future retraite. Tout contenu provenant de ce site n’a qu’un caractère purement informatif et ne saurait être assimilé à de la réglementation officielle, faisant foi et ayant force de loi, notamment en cas de litige avec un organisme de retraite.

L’utilisateur est invité à toujours vérifier toute information sensible et de nature à guider une décision pouvant avoir un impact financier ou personnel sur sa situation, sur un site officiel ou auprès d’un organisme de retraite officiel.

La SAS FM-R CONSEIL ne saurait être tenue responsable de la mauvaise interprétation ou compréhension d’une information donnée par un contenu du site, gratuit ou provenant d’un produit de contenu numérique gratuit ou payant, et entraînant un préjudice, quel qu’il soit, à l’utilisateur.

L’utilisateur est également invité à toujours prendre connaissance de la date d’un contenu indiqué ( date de publication, d’édition ou date de dernière mise à jour ) afin de s’assurer que l’information qu’il consulte n’est pas devenue obsolète, étant entendu que la directrice de la publication du site s’efforce de maintenir les contenus du site à jour de la dernière réglementation en vigueur.

Article 5-2 : dommages financiers suite à la délivrance d’une prestation de service

Article 5-2-1 — prestations entretien retraite et bilan retraite

Les conseils, préconisations, informations, orientations donnés lors d’un entretien retraite ou d’un bilan retraite sont prodigués :

en conformité avec la réglementation de la retraite obligatoire et supplémentaire ( épargne retraite ) française en vigueur au jour où la prestation est réalisée ;
sur la base des informations et documents communiqués par l’utilisateur, notamment par le biais du formulaire de demande.

Il en résulte que la société FM-R CONSEIL ne peut être tenue pour responsable en cas de dommages financiers liés à une décision prise suite à la prestation entretien retraite ou à la prestation bilan retraite, notamment :

en cas de changement ultérieur dans la réglementation retraite, rendant obsolète ou erronée l’une des informations ou préconisations communiquées ou présentées à l’occasion de la prestation ;
en cas d’information manquante ou incorrecte communiquée par l’utilisateur, de nature à fausser l’examen et l’analyse de son dossier de l’utilisateur, et ce y compris en cas de bonne foi de ce dernier ;
en cas d’erreur dans les documents de carrière et de droits à la retraite transmis par le biais du formulaire de demande, erreur non décelable, qui serait imputable à l’une des caisses de retraite de l’utilisateur, et qui serait rectifiée par celle-ci ultérieurement ;
en cas de mauvaise compréhension par l’utilisateur d’une information ou d’une préconisation communiquée lors de la réalisation de la prestation ( les supports remis faisant alors foi ).

Il est rappelé que la société FM-R CONSEIL est tenue à une obligation de moyen lors de la réalisation des prestations d’entretien retraite et de bilan retraite. À cet effet, elle s’engage à mettre tout en œuvre pour délivrer des conseils, préconisations et informations personnalisés, pertinents, avérés, et conformes à la réglementation retraite applicable.

Si toutefois, un dommage financier était causé en raison d’une décision prise par l’utilisateur quant à sa retraite obligatoire ou supplémentaire, suite à la prestation d’entretien retraite ou de bilan retraite, la responsabilité de la société FM-R CONSEIL sera dans tous les cas limitée au montant TTC de la prestation.

Article 5-2-2 — prestation aide aux démarches retraite

S’agissant des prestations d’aide aux démarches retraite, la société FM-R CONSEIL reste tributaire dans tous les cas des délais de prise en charge et de traitement des demandes présentées pour le compte de l’utilisateur. Ainsi, la société FMR-Conseil ne peut être tenue pour responsable en cas de dommages financiers liés à :

un retard dans la prise en charge d’une demande et dans le traitement d’un dossier imputable à la caisse de retraite ou à tout autre organisme débiteur d’une rente ou d’un capital d’épargne retraite ;
un retard de paiement des caisses de retraite ou de tout autre organisme débiteur d’une rente ou d’un capital d’épargne retraite ;
une erreur de calcul commise par les caisses de retraite ou de tout autre organisme débiteur d’une rente ou d’un capital d’épargne retraite.

Article 6 — Nullité partielle

Si l’une des dispositions des présentes CGV-CGU est déclarée nulle ou sans valeur sur la base d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant la force de la chose jugée, elle sera réputée non écrite, mais ne remettra pas en cause la validité des autres dispositions des présentes CVG-CGU.

Article 7 — Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CVG-CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 8 — Règlement amiable — droit applicable en cas de litige et tribunaux compétents

En cas de litige entre un utilisateur et la SAS FM-R CONSEIL, une médiation sera engagée en priorité entre les parties dans le but de trouver une issue amiable.

En cas d’échec du règlement à l’amiable du litige, le droit français est applicable. Le tribunal désigné compétent pour régler le litige est le tribunal de commerce de MELUN en Seine-et-Marne.

Conditions générales de vente et d’utilisation du site