Plus d’un an après sa création par la loi de réforme des retraites, on en sait un peu plus sur l’AVA, ce nouveau régime qui permet l’amélioration des droits retraite des aidants.
👉🏻 La direction juridique de l’Assurance vieillesse a en effet publié un texte venant préciser et clarifier les modalités d’application de cette nouvelle source de droits.
Une bonne occasion pour revenir en détail sur ce nouveau dispositif et sur les droits retraite qu’il peut vous apporter, si vous êtes concerné.
Qu’est-ce que l’AVA ? Qui peut en bénéficier ? Quels sont les droits retraite qu’elle permet aux aidants d’obtenir ?
Je vous dis tout dans cet article.
Public : salariés et indépendants
Date de l’article : 25/10/2024
📌 Au sommaire
Qu’est-ce que l’AVA ?
L’AVA, c’est la retraite des aidants ou « assurance vieillesse des aidants » pour être exact.
Créée au 1er septembre 2023 par la réforme des retraites d’avril 2023, il s’agit d’un dispositif qui permet d’obtenir des droits à la retraite en compensation d’une implication forte dans un rôle d’aidant, parfois synonyme de perte de droits retraite.
Jusqu’à la création de l’AVA, les aidants relevaient de l’AVPF, autre dispositif aussi complexe qu’ancien, dont le seul nom ( assurance vieillesse des parents au foyer ) illustre bien que la spécificité du rôle des aidants n’était jusqu’alors pas vraiment reconnue en matière de retraite : petit à petit, ces derniers se sont trouvés englobés dans le même dispositif que celui prévu pour les parents au foyer.
Désormais, l’AVPF est « recentrée sur les parents de jeunes enfants et les familles nombreuses percevant certaines prestations familiales ( allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, du complément familial ) » comme l’indique le texte de la circulaire de l’assurance vieillesse.
👉🏻 Pour en savoir plus sur l’AVPF, voici quelques liens utiles :
🔗 mon article sur les droits retraite liés aux enfants, qui évoque le sujet
🔗 le site de la CAF – page sur le dispositif AVPF
Désormais, les choses sont plus claires : l’AVA vise spécifiquement les situations de handicap et de perte d’autonomie, alors que l’AVPF se destine à la prise en charge d’enfants, en dehors de toute considération de handicap.
Qui est concerné par la retraite des aidants ?
L’AVA va concerner tous les aidants de proches ( enfants ou adultes ) en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
Cela couvre tous ceux qui étaient déjà affiliés à l’AVPF à ce titre, qui sont transférés vers l’AVA au 1er septembre 2023, mais également de nouveaux bénéficiaires.
Une précision utile tout d’abord : pour bénéficier de l’AVA, vous devez nécessairement avoir cessé ou réduit votre activité professionnelle pour exercer votre rôle d’aidant. Il s’agit de compenser une perte de droits retraite, qui n’existe pas si vous ne modifiez pas votre rythme de travail…
Les aidants déjà couverts par l’AVPF avant le 1er septembre 2023
Il s’agit :
➡️ des bénéficiaires de l’AJPP, l’allocation journalière de présence parentale.
➡️ des bénéficiaires du CPA, le congé de proche aidant prévu par le Code du travail.
➡️ des bénéficiaires de l’AJPA, l’allocation journalière du proche aidant.
➡️ du travailleur non salarié ainsi que le conjoint collaborateur interrompant leur activité professionnelle « pour s’occuper d’une personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité ».
➡️ de celui qui, seul ou au sein d’un couple, a cessé toute activité professionnelle ou exerce à temps partiel alors qu’il a à sa charge un enfant en situation de handicap, sous certaines conditions, comme celle d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %.
Les nouvelles catégories d’aidants
La loi de réforme d’avril 2023 a créé deux nouvelles catégories de bénéficiaires, pouvant être affiliés à la nouvelle AVA depuis le 1er septembre 2023.
Il s’agit en réalité des mêmes bénéficiaires que ci-dessus, mais avec des conditions plus souples.
les personnes qui ont à charge un enfant en situation de handicap
Il est nécessaire que l’enfant ne soit pas admis dans un internat et que l’aidant soit éligible au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ( AEEH ), qui est encore une prestation différente de l’AEEH elle-même.
🔗 Pour en savoir plus sur l’AEEH, c’est par ici !
👉🏻 La condition d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % exigée jusqu’alors pour bénéficier de l’AVPF est supprimée pour bénéficier de l’AVA.
les personnes qui apportent leur aide à un adulte en situation de handicap ou de perte d’autonomie
L’adulte aidé doit :
- être âgé d’au moins 20 ans ;
- justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % ;
- être atteint d’un état nécessitant une assistance ou la présence d’une tierce personne, selon avis de la CDAPH, la commission d’aide aux personnes handicapées.
☝🏻 Jusqu’au 31 août 2023, il existait une condition de résidence effective + d’existence d’un lien familial, avec la personne aidée ( ascendant, frère, sœur, conjoint, concubin, partenaire de PACS, etc. ).
👉🏻 Désormais, il n’est plus nécessaire de partager une résidence principale avec la personne aidée, ni d’avoir un lien familial formel avec elle.
Le texte précise qu’il faut « être simplement un tiers qui réside ou entretient des liens étroits et stables avec la personne âgée ou handicapée, à laquelle il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ».
Faut-il effectuer des démarches pour bénéficier de l’AVA ?
L’affiliation et le bénéfice de l’assurance vieillesse des aidants sont en principe automatique.
C’est la CAF ( la caisse d’allocation familiale ) ou la MSA ( la mutualité sociale agricole ) pour ceux qui relèvent du régime agricole, qui la réalise, lorsque l’intéressé remplit les conditions requises pour bénéficier de la prestation sociale ouvrant droit à l’AVA.
Ces deux caisses se chargent de gérer l’affiliation et de verser les cotisations retraite des aidants.
De ce fait, dans certaines situations, il faut demander l’affiliation à l’AVA à votre CAF ou à votre MSA, notamment si vous ne percevez aucune prestation comme c’est le cas des aidants d’un proche en perte d’autonomie.
Quels sont les droits à la retraite validés par les aidants ?
La réforme consacre une amélioration de la retraite des aidants, mais il faut l’avouer, on peut trouver que le dispositif ne va pas assez loin… En effet, le principal point faible du nouveau dispositif est qu’il ne permet pas de valider des droits dans les régimes complémentaires. Seule la retraite de base est concernée.
Les aidants vont pouvoir bénéficier de deux types de droits dans la retraite de base.
La prise en compte de revenus comptant dans le calcul de la pension
De nombreux évènements de la vie comme la maladie ou le chômage permettent d’obtenir des trimestres gratuits ( appelés aussi trimestres assimilés ), mais ils ne permettent pas en général la validation de revenus sur son relevé de carrière, comme l’illustre l’exemple ci-dessous.
👉🏻 L’AVA permet en revanche d’obtenir des revenus validés qui vont compter dans le calcul des meilleures années de carrière ( les fameuses 25 meilleures années ) et qui apparaissent donc sur son relevé de carrière.
Comment sont calculés ces revenus ?
Les revenus reportés sur votre relevé au titre de l’AVA sont toujours fixés sur la base du SMIC et sont calculés en fonction de votre durée d’affiliation au dispositif.
Si l’on reprend les bénéficiaires AVA que nous avons vus plus avant dans cet article, les règles sont les suivantes :
🔵 pour les bénéficiaires de l’AJPA et du CPA, ainsi que pour les travailleurs indépendants ayant cessé leur activité, le revenu reporté correspond à la moitié d’1/22e du SMIC calculé sur 169 heures par demi-journée ( on n’aurait pas pu faire moins compliqué ! ).
Pour le calcul, sachez qu’un mois est limité à 22 demi-journées. Pour un mois complet d’arrêt d’activité, le revenu reporté correspond donc à un demi-SMIC calculé sur 169 heures.
🔵 pour les autres bénéficiaires, on reportera sur le compte retraite l’équivalent d’un SMIC mensuel ou d’un demi-SMIC mensuel, par mois ( toujours sur la base de 169 h mensuelles ) selon le salaire ou le revenu gagné par l’aidant l’année de son affiliation.
La validation de trimestres pour la retraite des aidants
La nouvelle retraite des aidants va également permettre à ceux qui cessent ou réduisent leur activité de valider des trimestres pour la retraite, qui vont avoir une certaine importance dans le calcul de sa future pension.
J’ai l’habitude de présenter la « force » de chaque trimestre retraite sous la forme d’un tableau comparatif avec les trimestres cotisés ( ceux que l’on gagne grâce à une activité professionnelle ).
Voilà ce que cela donne pour les trimestres retraite des aidants :
☝🏻 Sachez que les trimestres AVPF ont la même valeur que les trimestres AVA, et que lorsqu’une limite est applicable, ils sont comptabilisés ensemble.
👉🏻 Par exemple, si vous avez 3 trimestres AVA et 3 trimestres AVPF dans votre carrière, seuls 4 trimestres sur les 6 seront retenus pour l’ouverture du droit à la carrière longue.
Même chose pour le calcul du minimum retraite majoré : la limite des 24 trimestres est une enveloppe globale de trimestres AVPF et AVA.
Et enfin, précision utile, les parents d’un enfant en situation de handicap, peuvent également obtenir des trimestres supplémentaires, sous certaines conditions.
🔗 Pour en savoir plus, n’hésitez pas à lire mon article sur les trimestres de majoration.
Ce décryptage de la nouvelle assurance vieillesse des aidants est à présent terminé.
On ne peut que se féliciter de l’amélioration des droits retraite des aidants, mais comme je le disais un peu plus haut, cette prise en compte devrait à mon sens aller beaucoup plus loin…
Il est crucial que les aidants qui cessent ou diminuent leur activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant ou d’un proche en situation de handicap, puissent également bénéficier de points de retraite gratuits dans les régimes complémentaires, à l’image de ce qui se pratique en cas de chômage ou de maladie. Car être aidant, c’est malheureusement une situation qu’on ne choisit pas…
Source de cet article : Circulaire 2024-28 de la CNAV du 14 octobre 2024
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