👉🏻 Retour sur toute l’actualité de la retraite du mois de juillet 2024.
De nombreuses nouveautés, quelques textes importants touchant les travailleurs indépendants, mais surtout, une abrogation de la réforme des retraites qui s’est concrétisée par le dépôt d’une proposition de loi, dans une Assemblée désormais en majorité pour l’adopter…
📌 Au sommaire
L’abrogation de la réforme des retraites est lancée
C’était prévisible… À peine la nouvelle Assemblée nationale constituée, les députés du groupe LFI ont annoncé mardi 23 juillet le dépôt d’une proposition de loi visant à abroger la réforme des retraites d’avril 2023, qui, rappelons-le, porte progressivement l’âge de la retraite à 64 ans.
Comme je vous l’explique dans mon article « Abrogation de la réforme des retraites : à quoi s’attendre ? », une telle loi a des chances d’être votée dans un hémicycle où les opposants à la réforme sont désormais majoritaires, même si tout n’est pas gagné.
En effet, les deux camps politiques « ennemis », LFI et le RN, devront nécessairement allier leur vote pour permettre le passage d’une loi remettant en cause la réforme des retraites.
Mais qui suivra qui ? La semaine dernière, le groupe d’extrême droite a annoncé vouloir déposer à son tour une proposition de loi similaire, qui serait discutée avant celle de l’extrême gauche d’après l’agenda parlementaire.
👉🏻 Voyons ce que contient cette proposition de loi de LFI, et comment ses députés proposent-ils de la financer.
Que contient la proposition de loi ?
Le texte, que le décodeur a pu se procurer, est somme toute assez simpliste avec 5 articles au total : l’article 1er abroge le report progressif de l’âge légal à 64 ans, rétablissant la retraite à 62 ( LFI n’a finalement pas proposé de retour à la retraite à 60 ans ), et annule l’augmentation progressive du nombre de trimestres à obtenir pour partir à taux plein.
Su ce dernier point, on en reviendrait donc à l’ancien calendrier issu de la réforme Touraine de 2014 :
👉🏻 La proposition de loi s’attaque donc au seul article 10 de la loi de réforme d’avril 2023 et laisse intactes les autres mesures mises en place par cette dernière, règles plus favorables dans leur grande majorité ( augmentation de la pension minimum, carrière longue avec début d’activité à 21 ans, cumul emploi-retraite générant une seconde pension, etc. ).
Comment LFI compte-t-il financer l’abrogation de la retraite à 64 ans ?
Les articles 2 à 5 détaillent les « gages » donnés par les députés, c’est-à-dire les contreparties financières prévues pour soutenir cette proposition de loi.
☝🏻 En effet, lorsque des parlementaires déposent une proposition de loi aggravant les finances de l’État, l’article 40 de la Constitution leur impose de prévoir des compensations.
Pour financer le retour de la retraite à 62 ans et de l’ancien calendrier du nombre de trimestres, les députés LFI mettent clairement à contribution les actifs, en prévoyant notamment de rétablir les cotisations sociales sur l’épargne salariale ( participation, intéressement, etc. ) et d’augmenter la cotisation vieillesse « déplafonnée ».
🔵 aujourd’hui, les primes d’intéressement et de participation sont soumises uniquement à la CSG et à la CRDS, soit un prélèvement d’environ 10 %. Demain, avec cette mesure, les sommes seraient soumises à l’intégralité des cotisations sociales, soit environ 23 %.
Je vous avoue que cette proposition me laisse perplexe… Beaucoup de salariés aux revenus modestes comptent sur ce type de prime pour mettre un peu de beurre dans les épinards, et en demandent souvent le versement immédiat pour se payer des vacances, ou gérer de grosses dépenses. Que penser d’une telle mesure qui viendrait directement réduire leur pouvoir d’achat en diminuant le montant de la prime ? Une mesure qui n’impacterait pas en tout cas les salariés les plus aisés, qui eux, placent le plus souvent ces versements sur les dispositifs dédiés d’épargne salariale ou d’épargne retraite.
🔵 la hausse de cotisation, quant à elle, ne concernerait que les salariés dont les revenus sont supérieurs au plafond de la Sécurité sociale ( soit environ 3 000 € net par mois ). Aujourd’hui, tous les salariés et leurs employeurs versent une cotisation vieillesse sur la totalité de la rémunération, cotisation dite « déplafonnée » par référence à la cotisation vieillesse classique prélevée dans la limite du plafond. Cette cotisation déplafonnée, qui ne crée aucun droit, est répartie entre le salarié qui verse 0,40 % de son salaire, et l’entreprise, qui prend en charge 2,02 %.
LFI propose d’augmenter cette cotisation sur la partie des salaires qui dépasse le plafond de la Sécurité sociale : elle s’élèverait à 2 % pour les salariés, et à 3,8 % pour les entreprises, soit une charge conséquente pour ces dernières.
Quant aux autres compensations, elles consistent sans surprise à augmenter la fiscalité sur les revenus du capital et au rétablissement d’un ISF « durci ».
👉🏻 Cette proposition de loi ne devrait cependant pas être débattue avant plusieurs mois et risque fort d’être devancée par celle du Rassemblement National, qui a décroché la toute première niche parlementaire, séance pendant laquelle les députés de l’opposition peuvent présenter leurs textes. Cette première séance a été fixée au 31 octobre prochain.
À suivre !
Les recommandations du Comité de suivi des retraites
Et pendant ce temps, les organismes en charge de surveiller la pérennité financière de nos retraites continuent d’alerter sur le déficit durable du système de retraite français… Alors qu’en juin, le rapport du COR présentait des projections assez pessimistes, et ce malgré la réforme des retraites adoptée l’année dernière, c’est au tour du Comité de suivi des retraites ( le CSR ) de rendre ses recommandations.
🔗 Pour en savoir plus sur le rapport du COR 2024, vous pouvez lire mon article sur le sujet.
Le CSR est une instance moins connue que le COR, composée de 5 membres et d’un jury citoyen, créé par la loi de réforme des retraites de 2014.
Il est chargé d’émettre des avis et des préconisations pour orienter le Parlement, le gouvernement et les régimes de retraite sur d’éventuelles mesures ou réformes à adopter, s’il constate que le système de retraite s’éloigne de ses objectifs ( pérennité financière, équité entre les générations et les sexes, garantie d’une pension en rapport avec ses revenus d’activité ). Il doit notamment rendre chaque année un avis pour faire suite au rapport du COR.
🔗 Accéder au site du Comité de suivi des retraites
Le CSR acte donc que les déficits du système de retraite subsistent, et ce malgré la réforme des retraites d’avril 2023. Pour y remédier, il propose différentes solutions, sans prendre parti en faveur de l’une ou l’autre d’entre elles :
🔵 la possibilité d’un rééquilibrage entre un régime vieillesse de la Sécurité sociale qui accumule les déficits, et le régime Agirc-Arrco, si ce dernier continuait à accroître ses excédents. L’idée serait d’utiliser les taux de cotisation, soit en clair, augmenter le taux de cotisation du régime de base, et diminuer celui de la retraite complémentaire.
🔵 la hausse du taux global des cotisations vieillesse, mais qui concernerait au premier chef les salaires les plus élevés. Le CSR souligne que le taux maximal de 28 % de prélèvement pour la retraite fixé par la loi de 2014 est en effet déjà atteint pour le salarié non cadre du secteur privé.
🔵 un « couplage » entre l’âge de la retraite et l’espérance de vie, qui consisterait à augmenter le premier chaque fois que la seconde évolue.
🔵 la« remise à plat » du système de revalorisation des pensions de retraite. Le CSR se montre assez critique de l’indexation des retraites sur l’inflation, critère qu’il juge étranger au fonctionnement de la retraite par répartition ( selon lequel les cotisations des actifs financent les pensions versées chaque année ). Pour lui, une évolution des pensions de retraite en fonction du salaire moyen, diminuée de l’évolution du rapport entre retraités et cotisants ( plus les pensionnés sont nombreux par rapport aux actifs, et moins les pensions sont revalorisées ), et augmentée en fonction des hausses éventuelles du taux de cotisation, permettrait une « stricte application de la logique de la répartition ». Le Comité évoque également prudemment la piste de la sous-indexation des retraites et semble penser qu’à partir d’un certain niveau de pension, les retraités actuels doivent accepter de « partager » avec les actifs la baisse prévisible des rendements des régimes de retraite.
Chômage après l’âge légal de la retraite : des progrès administratifs à venir ?
Le problème semble avoir été pris à bras le corps ! Peu de temps après l’épisode catastrophique des trop-perçus dont je vous parlais dans mon info retraite d’avril 2024, la Caisse Nationale du régime général ( la CNAV ), France Travail ( le nouveau nom de Pôle Emploi ) et l’UNEDIC ont pris acte des dysfonctionnements rencontrés par les chômeurs en fin de carrière et font leur mea culpa à l’occasion de l’adoption d’une nouvelle convention de partenariat ce mois de juillet.
Pour rappel, un chômeur qui a atteint l’âge de la retraite ne peut pas continuer à percevoir ses allocations chômage s’il a réuni le nombre de trimestres nécessaires pour partir à taux plein. Cela peut poser de nombreuses difficultés si la carrière de l’intéressé n’est pas à jour, puisque France Travail interrompt systématiquement ses versements tant qu’il n’a pas obtenu une carrière régularisée en bonne et due forme de la caisse vieillesse.
Les trois acteurs promettent ainsi une simplification des démarches, dans le cadre de parcours « fluides et adaptés ».
Concrètement, 15 mois avant l’arrivée d’un chômeur à son âge légal, un courrier d’information lui sera adressé ( assortie d’une relance 8 mois plus tard ), l’invitant à mettre à jour sa carrière sur un service dédié intitulé « je complète ma carrière et je déclare mes enfants ». Suite à cette démarche, la fameuse attestation de régularisation de carrière destinée à France Travail devra être adressée par la caisse dans un délai de 4 mois… Ce parcours devrait être mis en place « d’ici la fin de l’année ».
Espérons qu’il ne s’agisse pas une fois de plus de grandes annonces, irréalisables en pratique… Les délais de régularisation de carrière sont toujours très longs, et en pratique, l’Assurance retraite ne respecte pas toujours ses engagements, comme par exemple celui de prendre en charge les mises à jour de carrière dès l’âge de 55 ans. De plus, le service « dédié » évoqué existe déjà depuis un certain temps. Je l’ai personnellement utilisé au mois de septembre 2023. À ce jour, aucune prise en charge de ma demande n’a été faite.
🔗 Communiqué de presse Assurance retraite, France Travail et Unedic du 17 juillet 2024
Un nouveau texte de mise en garde sur le relevé de carrière
Justement, depuis quelques jours, le relevé de carrière, document que vous pouvez vous procurer sur le site web de l’une de vos caisses de retraite, affiche désormais un texte de mise en garde on ne peut plus visible.
⬆️ PDF Consulter le mode d’emploi pour se procurer son relevé de carrière
👉🏻 Le texte reprend en réalité ce qui était déjà marqué au bas du document, mais en tout petit. Il est rappelé que le relevé n’est qu’indicatif, et que les informations qu’il contient peuvent changer suite à une évolution de sa situation ou à une nouvelle réglementation. Il en découle que le document n’est pas un justificatif en lui-même, puisque son contenu est susceptible de changer…
Une manière de rappeler qu’un relevé de carrière n’est jamais définitif ni fiable à 100 % jusqu’à la prise de retraite : vos droits peuvent être complétés, mais aussi être corrigés suite à une erreur de la caisse, et ce en votre faveur comme à votre détriment.
☝🏻 Il m’est déjà arrivé durant mon parcours de voir des trimestres attribués à tort, parfois suite à une erreur de calcul de la caisse, et retirés au moment de la prise de retraite…
Deux études publiées sur le thème des seniors
Ce mois-ci, focus sur deux publications qui nous livrent des statistiques intéressantes sur les seniors.
L’emploi des seniors en 2023 : une progression sans surprise
Une étude conjointe de l’INSEE et de la DARES publiée le 22 juillet nous apprend que la participation des salariés seniors au marché du travail ne cesse de progresser.
« Entre 2018 et 2023, le taux d’activité des 55-59 ans a augmenté de 2,5 points ( 80,9 % en 2023 ) et s’est rapproché de celui des 50-54 ans ( 87,4 % ). Celui des 60-64 ans a crû de 6,2 points sur ces cinq années, dont +2,7 points en 2023 ».
👉🏻 Des chiffres plutôt logiques et attendus, puisqu’ils résultent selon l’étude de l’effet des dernières réformes des retraites, qui obligent les seniors à poursuivre leur activité jusqu’à un âge de départ toujours plus tardif.
L’étude nous apprend qu’à l’âge de 61 ans, le taux d’emploi s’établit en 2023 à 53 %. 23 % des personnes de cet âge sont en retraite, et 24 %, ni en emploi, ni en retraite.
Parmi ces dernières, on ne trouve pas forcément que des chômeurs. Dans la tranche des 55 – 61 ans, parmi les 21 % de personnes sans emploi ni retraite, 10 % le sont en raison d’une mauvaise santé ou d’un handicap, 4 % en raison d’une situation de chômage, et 7 %, qui ne perçoivent aucune indemnisation, pour d’autres raisons : découragement, attente de la retraite, envie de rester au foyer, ou encore absence de besoin de travailler.
L’étude dévoile également qu’en 2023, 13 % des personnes continuent à travailler après leur prise de retraite, et par nécessité financière dans 4 cas sur 10.
🔗 La situation des seniors sur le marché du travail en 2023 — INSEE — 22 juillet 2024
Portrait des utilisateurs de la retraite progressive et du cumul emploi-retraite
Dans un focus thématique diffusé le 1er juillet dernier sur le site de l’Agirc-Arrco, l’institution s’intéresse au profil de ses affiliés qui ont recouru à la retraite progressive ou au cumul emploi-retraite en 2022.
👉🏻 Deux dispositifs encore très peu utilisés puisque seulement 3,1 % de l’ensemble des retraités de l’Agirc-Arrco exerçaient en 2022 une activité professionnelle en cumul emploi-retraite, quand 2 % environ de nouveaux retraités ont eu recours à une retraite progressive.
Les femmes sont plus nombreuses à choisir la retraite progressive, qui les concerne à 70 %. Les secteurs d’activité dans lesquels elle est la plus demandée sont ceux de la santé et de l’action sociale ( 21 % des retraites progressives ).
L’âge moyen de la retraite progressive s’établit à 60 ans et 11 mois, et le revenu d’activité y reste prépondérant, représentant en moyenne 80 % des ressources obtenues, composées pour rappel d’une partie de sa rémunération d’activité et d’une fraction de sa retraite.
Du côté du cumul emploi-retraite, les hommes sont majoritaires, mais de manière moins marquée : 53 %. Le secteur d’activité privilégié pour la reprise d’activité après la retraite est celui des emplois chez un particulier, qui représentent 25 % du recours au dispositif. La part du revenu d’activité est moindre dans le cumul emploi-retraite que dans la retraite progressive : il représente en moyenne 34 % des ressources totales du cumulant.
Les textes réglementaires retraite du mois de juillet
Et pour finir, voici les textes de la réglementation retraite à noter pour ce mois de juillet, avec en particulier, des évolutions sur les cotisations vieillesse des travailleurs indépendants.
Hausse des cotisations retraite pour les micro-entrepreneurs en activité libérale…
Plus connus sous l’appellation d’autoentrepreneurs, les indépendants relevant du régime simplifié de la microentreprise, et qui exercent une activité libérale, voient leurs cotisations retraite augmenter à compter de ce 1er juillet 2024.
La hausse concerne deux catégories de micro-entrepreneurs :
🔵 ceux qui relèvent de la CIPAV, la caisse vieillesse « fourre-tout » des professions libérales. Il s’agit des activités libérales exercées en autoentreprise et créées avant le 1er janvier 2018 ( sauf si un rattachement à l’Assurance retraite a été demandé ), ainsi que certaines professions limitativement énumérées comme les architectes ou les moniteurs de ski.
Ces professionnels voient leur taux de cotisation global augmenter de 21,20 à 23,20 %, hausse qui vise à améliorer leurs droits à la retraite complémentaire en l’alignant sur celui des autres indépendants affiliés à la CIPAV, mais non autoentrepreneurs.
🔵 ceux qui relèvent de l’Assurance retraite. Il s’agit de tous les micro-entrepreneurs qui exercent une activité libérale non réglementée, exclue de la liste des professions rattachées à la CIPAV, et créée à compter du 1er janvier 2018 ( ou avant si le professionnel a demandé ensuite à quitter la CIPAV ).
Ces derniers verront leur taux global de cotisation sociale augmenter progressivement de 23,10 % à effet du 1er juillet 2024 à 26,10 % à compter du 1er janvier 2026. Grâce à cette hausse, ils pourront se constituer des droits à retraite complémentaire dans le RCI ( régime complémentaire des indépendants ), alors qu’ils en étaient privés jusqu’alors.
👉🏻 Une circulaire de la CNAV du 16 juillet 2024 vient préciser en détail les augmentations de taux, la façon dont la hausse sera répartie entre retraite de base et retraite complémentaire, et la méthode pour déterminer son nombre de trimestres.
Le texte applique ainsi un décret du 30 mai 2024, pris après une décision du Conseil d’État de février 2024 d’annuler les textes précédents, notamment car ils ne prévoyaient pas de droits à la retraite complémentaire pour les micro-entrepreneurs.
… et pour les travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants affiliés au régime général voient eux aussi leurs cotisations retraite augmenter, mais à compter du 1er janvier 2025, et en contrepartie d’une baisse de prélèvements obligatoires.
🔵 le taux de cotisation d’assurance vieillesse déplafonné ( celui appliqué sur la totalité du revenu et ne créant aucun droit pour la retraite ) passera ainsi de 0,60 à 0,72 %.
🔵 le taux de cotisation de la retraite complémentaire passera de 7 à 8,1 % sur la partie des revenus limitée au plafond de la Sécurité sociale.
🔵 sur la part des revenus au-dessus du plafond, le taux de cotisation de la retraite complémentaire sera réévalué de 8 à 9,1 %.
Les professions libérales relevant de la CNAVPL, verront leur taux de la cotisation de la retraite de base augmenter légèrement, de 8,23 à 8,73 % sur la part de leurs revenus limités au plafond de la Sécurité sociale.
Du côté de la retraite complémentaire, le versement de la cotisation annuelle leur ouvrira désormais droit à 557 points, contre 525 auparavant.
Concernant les travailleurs agricoles, des adaptations seront effectives à compter du 1er janvier 2026.
👉🏻 Toutes ces mesures s’inscrivent dans une réforme globale de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, et mise en œuvre par un décret du 5 juillet 2024.
Dans un communiqué publié le 5 juillet, l’organisation patronale U2P se félicite d’une réforme attendue de longue date, qui va « rétablir une équité contributive entre indépendants et salariés et accroître à terme le montant de la retraite des indépendants ».
En effet, à revenu égal, ces derniers versent davantage de CSG et de CRDS que les salariés, pour se constituer moins de droits pour la retraite en contrepartie.
Deux nouveaux décrets publiés pour l’application de la réforme des retraites
Alors qu’on parle d’abroger la réforme des retraites d’avril 2023, deux décrets ont été publiés ce mois de juillet pour permettre, notamment, la mise en application de certaines de ses mesures.
🔵 la liste des activités incompatibles avec la retraite progressive lorsqu’elles sont exercées à titre exclusif est remise à jour. Il ne s’agit cependant que de quelques activités très spécifiques.
🔵 la pension d’orphelin, qui permet à des enfants de moins de 21 ans de toucher une partie de la retraite des deux parents décédés, est étendue aux travailleurs indépendants relevant de l’Assurance retraite. Le décret fixe également à 80 % le taux d’incapacité permanente permettant à l’orphelin de toucher la pension sans condition d’âge.
🔵 la date limite pour payer des dettes de cotisations antérieures est supprimée pour les travailleurs indépendants en retraite à compter du 1er septembre 2024.
🔵 la modalité de décomptes des trimestres pouvant être rachetés par des élus locaux est précisée, et fixée à 1 trimestre pour 90 jours d’exercice du mandat.
🔵 le décret fixe également les modalités du rachat de trimestres spécifique à certains travailleurs indépendants exerçant des professions liées au bien-être médical ( ostéopathe, acupuncteur, naturopathe, sophrologue, etc. ), et qui n’ont pu cotiser pour la retraite du fait que leur activité n’était pas reconnue par la loi jusqu’au 1er janvier 2018.
🔗 Décret du 7 juillet 2024 portant diverses mesures d’application de la réforme des retraites
Ce point complet de toutes les nouveautés notables de la retraite pour ce mois de juillet 2024 est terminé. J’espère qu’il vous a été utile et instructif !
🕰️ Je vous donne rendez-vous à la rentrée pour un nouveau numéro de l’info retraite du décodeur !