👉🏻 Que s’est-il passé dans l’univers de la retraite durant ce mois d’avril ?
Au programme, le point ( final ) des négociations autour de l’emploi des seniors et ses conséquences, les sujets polémiques du mois, et comme d’habitude, les nouveautés notables du côté des caisses de retraite.
📌 Au sommaire
L’actu de la fin de carrière des salariés
L’échec des négociations sur l’emploi des seniors
☝🏻 Petit rappel des faits : en novembre 2023, le gouvernement invite les partenaires sociaux à mener une grande négociation sur l’emploi dans le cadre d’un « nouveau pacte de la vie au travail », en prévision d’une nouvelle réforme de l’emploi, prévue pour l’automne 2024.
L’un des thèmes majeurs sur lequel un accord est attendu pour avril 2024 est l’emploi des seniors, avec pour objectif d’améliorer le taux d’emploi des salariés en fin de carrière à l’horizon 2030 ( voir l’info retraite du mois de décembre 2023 ).
Après 15 séances de négociations menées de janvier à avril, dont je vous ai parlé dans mes info retraite des mois précédents, les partenaires sociaux n’ont finalement pas réussi à se mettre d’accord. L’unique texte proposé par le patronat le 10 avril a été rejeté à l’unanimité par les syndicats, jugeant les mesures présentées dénuées de toute avancée significative pour les droits des salariés, voire constituant pour certaines un véritable recul social.
On notera en effet qu’aucun effort particulier n’a été fait du côté des patrons, qui ont présenté un texte peu innovant, avec quelques « drôleries » comme le fait de demander à la caisse vieillesse de communiquer à l’employeur les dates de départ à taux plein des salariés, ou de le prévenir dès qu’un travailleur entame des démarches de prise de retraite. En dehors de l’évident sujet de confidentialité posé par ce type de mesure, on imagine bien les difficultés pratiques de leur mise en œuvre, les CARSAT rencontrant déjà bien des soucis pour payer les pensions de retraite dans les délais… On peut comprendre néanmoins que les organisations patronales refusent de valider des mesures de nature à les contraindre davantage que ce que prévoit déjà la loi, comme le droit à une retraite progressive accessible dès 60 ans et opposable à l’entreprise, souhaité par les syndicats. Les intérêts de chacun semblaient trop éloignés…
👉🏻 Il n’y aura donc aucun accord national interprofessionnel sur l’emploi des seniors.
Les organisations syndicales comptent cependant à présent porter leurs revendications directement auprès du gouvernement, qui va se pencher dans les mois à venir sur sa nouvelle loi travail.
☝🏻 Notons cependant qu’un accord a été trouvé le 23 avril entre certaines organisations syndicales et l’U2P, sur le sujet isolé du CETU ( le compte épargne temps universel ). Véritable droit nouveau, le dispositif viendrait en complément des CET d’entreprise déjà existants et ouvrirait la possibilité pour l’ensemble des salariés d’épargner des jours de repos ou des primes, mobilisables pour divers motifs dont l’aménagement de la fin de carrière, comme cela est aujourd’hui possible avec un CET classique. Les jours transférés sur le CETU, exprimés en euros, suivraient le salarié tout au long de son parcours professionnel, un peu à l’image des droits inscrits sur le compte personnel de formation ( CPF ).
Le texte sur le CETU, en cours de signature, ne sera cependant pas validé par le MEDEF, l’organisation patronale majoritaire et farouchement opposée au projet depuis l’origine. S’il a donc peu de chance de voir le jour à la faveur d’un accord national, le texte sur le CETU sera probablement repris par l’exécutif, très demandeur du dispositif, dans son projet de loi sur l’emploi, prévu pour l’automne.
Le gouvernement reprend la main sur les futures règles d’indemnisation chômage
Outre la fragilisation du dialogue social, l’échec des discussions sur l’emploi des seniors a une autre conséquence : les partenaires sociaux ne pourront pas se pencher sur le sujet des nouvelles règles du chômage des seniors…
En effet, les organisations syndicales et patronales avaient réussi à se mettre d’accord sur une nouvelle convention d’assurance chômage, signée en novembre dernier, mais qui ne devait voir le jour qu’à la condition d’être suivie d’un avenant complémentaire dédié aux salariés âgés. Cet avenant devait justement emboîter le pas aux négociations sur l’emploi des seniors…
Ces dernières ayant échoué, il n’y aura donc pas de texte interprofessionnel sur le chômage : le gouvernement a annoncé dans un communiqué du 22 avril qu’il reprenait la main sur la réforme de l’assurance chômage qui entrera en vigueur le 1er juillet prochain.
Reste à savoir si le ministère du Travail reprendra ou non la convention déjà signée par les partenaires sociaux, mais surtout, comment il modifiera les conditions actuelles de l’indemnisation chômage des seniors. Rappelons qu’avec pour objectif de réaliser 440 millions d’économies sur la période 2024 à 2027 et l’adaptation nécessaire des règles au nouvel âge de la retraite, un durcissement est évidemment prévisible.
Même si certaines pistes sont privilégiées ( réduction de la durée d’indemnisation ou recul de l’âge pour bénéficier d’une indemnisation plus longue, recul de l’âge pour bénéficier d’un maintien de la couverture chômage jusqu’au taux plein, et la dernière en date, allongement du délai de carence calculé à partir des indemnités de rupture perçues ), rien n’est acté pour le moment.
🔗 Communiqué de presse du Gouvernement du 22 avril 2024
Les sujets polémiques du mois
L’accord « fin de carrière » de la SNCF
Si vous suivez un peu l’actualité, cela ne vous a pas échappé… Le 22 avril, les syndicats et la direction de la SNCF ( détenue intégralement par l’État ) ont signé un accord en faveur du personnel senior de l’entreprise qui a fait grand bruit dans les médias.
Le texte prévoit différentes mesures d’aménagement de fin de carrière et d’amélioration du niveau de pension des agents de la SNCF avec notamment celle permettant aux cheminots et aux contrôleurs de cesser leur activité de manière anticipée ( 30 à 36 mois avant le nouvel âge de départ en retraite ) avec un maintien de rémunération, de 100 à 75 %.
Un accord très avantageux pour les salariés concernés et qui en définitive, s’apparente à ceux mis en place dans de nombreux grands groupes, si ce n’est que les mesures ne semblent ici pas avoir de limitation dans le temps. Mais un accord qui passe très mal dans le cas de la SNCF… Rappelons que chaque année, l’État rééquilibre le régime de retraite très déficitaire de la société ferroviaire, à hauteur de plus de 3 milliards… et que l’accord signé annule tout simplement une réforme des retraites imposée à l’ensemble des travailleurs français.
Aussi, l’annonce de cet accord « historique » par le fait qu’il a créé l’unanimité au sein des organisations syndicales de l’entreprise ( et on comprend pourquoi ) a provoqué un véritable tollé auprès de l’opinion publique, notamment parce que le gouvernement est accusé d’avoir acheté la paix sociale en prévision des prochains JO de Paris, sur lesquels planait la menace de blocages des transports publics.
J’ai envie de dire tant mieux pour les agents qui pourront bénéficier de cet accord. Mais les syndicats de cheminots qui ne cessent de clamer à chaque grève qu’ils se mobilisent pour défendre l’intérêt de tous les travailleurs français, n’auraient-ils pas pu profiter davantage de leur formidable moyen de pression à l’approche des JO pour obtenir des avancées pour tous ?
Les changements d’orientation du COR
Ce mois-ci, le COR ( conseil d’orientation des retraites ) s’est réuni dans l’objectif de préparer son fameux rapport annuel, dans lequel on redécouvre chaque mois de juin les dernières perspectives d’évolution financière de notre système de retraite pour les décennies à venir.
Une réunion qui s’annonçait animée en raison d’un désaccord apparu entre les membres de l’instance représentant les organisations syndicales et le nouveau président du COR, Gilbert Cette. Ce dernier a en effet proposé de revoir à la baisse certains paramètres économiques utilisés dans les différentes projections financières, dans le but d’obtenir des résultats plus réalistes au regard du contexte de croissance observée et prévisible en Europe. Ce « pessimisme » dans les paramètres utilisés aboutissant à une dégradation plus marquée et rapide des finances du système de retraite français, le nouveau patron du COR a été accusé de faire le jeu du gouvernement et de préparer subtilement les esprits à une future nouvelle réforme des retraites…
Finalement, les membres se sont accordés sur un éventail d’hypothèses de croissance moins optimiste, variant de 0,4 % à 1,3 %, contre de 0,7 % à 1,6 % en 2022 et 2023.
De plus, pour des raisons de simplification et de lisibilité, contrairement aux années précédentes, un seul scénario de projection sera mis en avant ( les autres seront tout de même consultables dans le corps du rapport ). Le président du COR a concédé la présentation du scénario avec l’hypothèse de croissance de la productivité à 1 %, alors qu’il penchait davantage pour celui plus pessimiste, à 0,7 %.
👉🏻 Rendez-vous au mois de juin pour un décryptage du rapport annuel 2024 !
🔗 Réunion du COR du 4 avril 2024 — Préparation du rapport annuel de juin 2024
Des dysfonctionnements inquiétants dans les échanges entre l’Assurance retraite et France Travail
Le 24 avril, le médiateur de France Travail ( nouveau nom du Pôle Emploi ), chargé de traiter les recours adressés par les demandeurs d’emploi en litige avec l’agence, a publié son rapport annuel 2023. Le document révèle un dysfonctionnement inquiétant dans les échanges de données entre l’organisme et les caisses du régime général ( la CNAV en Île-de-France et les CARSAT en région ).
On y apprend que depuis 2022, France Travail reçoit des « flux » informatiques de la part de l’Assurance retraite, censés lui indiquer l’âge auquel les demandeurs d’emploi atteignent le nombre de trimestres nécessaire pour un départ en retraite à taux plein.
En effet, à partir de l’âge légal de la retraite, il n’est plus possible d’être indemnisé par l’assurance chômage dès l’instant que l’on peut prétendre à une pension pleine. Tant que cela n’est pas le cas, l’indemnisation peut se poursuivre, sous certaines conditions, et jusqu’à 67 ans au plus tard.
Le rapport explique que dans certains cas, France Travail a reçu après coup, probablement suite à mise à jour de carrière, des flux faisant état de plus de trimestres que le nombre retenu au départ. Résultat : des allocations versées à des chômeurs qui, en réalité, avaient bien atteint le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir une pension à taux plein et n’y avaient donc pas droit.
Sans préciser le nombre exact de personnes concernées, le rapport fait état d’allocations de retour à l’emploi ( ARE ) versées à tort pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, générant des sommes à rembourser s’échelonnant de 5 000 à 100 000 €… Un dysfonctionnement aux conséquences dramatiques pour ses victimes, se voyant réclamer des trop-perçus sur des durées importantes alors même que la pension de retraite, elle, ne pourra pas être obtenue de manière rétroactive.
Selon le rapport, le dysfonctionnement est principalement lié au fait que de nombreuses agences se sont basées sur un simple relevé de trimestres pour verser l’ARE alors qu’elles sont normalement tenues de réclamer au demandeur d’emploi un document bien spécifique, intitulé « Chômage indemnisé : régularisation de carrière » qui atteste que les trimestres retraite ont bien été mis à jour par la caisse. Le rapport pointe également du doigt les difficultés et les délais importants auxquels sont confrontés les demandeurs d’emploi en fin de carrière pour obtenir ce document.
👉🏻 Le 30 août dernier, le médiateur a alerté la direction générale de France Travail et appelé à une coordination entre les différents organismes pour une résolution rapide du problème.
🔗 Le rapport 2023 du médiateur national de France Travail
L’actualité des caisses de retraite
Les ambitions de l’Assurance retraite pour l’avenir
Le 12 avril, le directeur de la CNAV, Renaud Villard, a partagé les ambitions de l’Assurance retraite pour 2024 et les années à venir lors d’un déjeuner avec les membres de l’association des journalistes de l’information sociale ( Ajis ).
On peut retenir de cette rencontre l’objectif de multiplier les rendez-vous retraite proposés aux salariés en fin de carrière, en raison d’une demande encore supérieure à l’offre : le patron de la CNAV table sur la réalisation de 1 million d’entretiens retraite par an à l’horizon 2027 ( 600 000 ont été effectués en 2023 ).
La CNAV s’engage également à mieux prendre en charge les situations de « non-recours subi », avec un objectif de 500 000 dossiers pris en charge d’ici 2027 ( contre 50 000 en 2024 ). Les non-recours subis visent les travailleurs qui, de manière involontaire, n’ont pas réclamé une pension de retraite ou de réversion auxquels ils avaient droit. Concernant la pension de réversion notamment, une simplification du formulaire de demande est actuellement à l’étude ( et là, il y a de quoi faire ! ), ainsi qu’une amélioration du service en ligne.
Enfin, notons l’engagement de l’institution à poursuivre la fiabilisation des carrières en permettant aux actifs d’accéder directement à leurs informations et de les mettre à jour pour « devenir acteurs de la préparation à sa retraite »… Je vous avoue que j’entends ce discours depuis plus de 10 ans, mais que dans la pratique, les travailleurs qui se montrent proactifs et souhaitent compléter leurs périodes manquantes sont toujours confrontés à des délais de mise à jour de carrière très très longs, quand celle-ci ne leur est pas refusée au motif qu’ils sont encore trop jeunes… Espérons que la situation va enfin s’améliorer dans les années à venir.
🔗 Dossier de presse de l’Assurance retraite du 12 avril 2024 « Une ambition renforcée en 2024 »
La déclaration fiscale de la retraite en 2024
L’Assurance retraite et l’AGIRC-ARRCO communiquent sur la déclaration fiscale de la retraite perçue en 2023. Chaque institution propose de consulter le montant à déclarer à l’administration fiscale sur son espace personnel du site concerné, et rappelle que ces montants sont directement transmis au fisc qui les reporte sur la déclaration préremplie. Si vous êtes retraité, vous n’avez donc théoriquement rien à faire !
Si vous souhaitez cependant contrôler le montant à déclarer, ou si vous ne comprenez pas pourquoi la somme ne correspond pas aux mensualités de retraite que vous avez réellement perçues, vous pouvez consulter mon article sur le sujet : « la différence entre retraite nette et retraite imposable ».
🔗 Communication de l’Assurance retraite sur la déclaration fiscale des pensions perçues en 2023
🔗 Communication de l’AGIRC-ARRCO sur la déclaration fiscale des pensions perçues en 2023
Sur votre compte retraite du site info-retraite.fr, vous pouvez également accéder à vos informations fiscales concernant l’ensemble des pensions perçues.
Côté texte
Du point de vue des textes de réglementation publiés ce mois-ci, on notera surtout la parution de la circulaire de la CNAV qui clarifie la validation gratuite de trimestres mise en place par la réforme des retraites pour les travailleurs qui ont effectué certains stages durant les années 1980-90, dont les fameux TUC ( travaux d’utilité collective ) pour ne citer qu’eux.
Le texte précise les modalités de validation des périodes, sur lesquelles un certain flou régnait depuis l’été dernier, générant des blocages de traitement au sein même des caisses de retraite.
🔗 Pour tout savoir sur la validation des trimestres de TUC, vous pouvez lire mon article dédié.
On notera cette information cruciale pour de nombreux anciens TUCistes, relayée à une simple note de bas de page dans l’unique annexe du document : les périodes gratuites ainsi validées ne sont pas retenues pour l’ouverture du droit à la carrière longue comme certains autres trimestres assimilés limitativement admis ( le chômage par exemple )…
Et sinon, voici la liste des autres textes publiés, actant de revalorisations ou de nouveaux seuils :
🔗 Circulaire CNAV du 17 avril 2024 sur la hausse de la cotisation vieillesse prélevée sur la totalité du salaire à compter du 1er janvier 2024 ( concerne uniquement la part versée par l’employeur )
Ce passage en revue de toute l’actualité de la retraite du mois d’avril est terminé.
👉🏻 Rendez-vous à la fin du mois de mai pour une nouvelle info retraite !