👉🏻 Au programme de votre info-retraite pour ce mois de mars, le point sur les laborieuses négociations des partenaires sociaux sur l’emploi des seniors, l’actualité des caisses de retraite et mon « coup de gueule » sur le flou juridique qui règne encore autour de l’application de la réforme des retraites…
📌 Au sommaire
Réforme des retraites : des circulaires d’application qui tardent à venir…
C’est mon petit coup de gueule de printemps ! Alors que la réforme a été votée en avril 2023 et est entrée en vigueur le 1er septembre dernier, alors que la plupart des décrets d’application ont paru l’été dernier, peu de textes sont sortis de la part de la direction juridique de la CNAV ( la caisse nationale d’assurance vieillesse ).
Ces textes, aussi appelés circulaires, sont essentiels pour comprendre les modalités pratiques d’application d’un dispositif, aussi bien pour les gens en général ( les assurés qui arrivent à les comprendre et les experts de la retraite qui les analysent en détail ) que pour les caisses de retraite elles-mêmes, qui du coup, mettent en stand-by tels ou tels types de dossiers en attendant d’avoir des consignes plus précises….
Où sont les circulaires sur le nouveau cumul emploi-retraite, sur les nouvelles modalités de la retraite progressive, sur les changements concernant la retraite anticipée au titre du handicap, sur la nouvelle surcote parentale, pour ne citer que ces sujets ? Pourquoi ces textes tardent tant à paraître, laissant tout le monde dans le flou ?
La pension minimum, un dispositif crucial pour beaucoup de retraités du privé
Dans une étude parue le 28 février, la DREES* donne quelques chiffres intéressants sur la retraite minimum, et plus particulièrement sur les impacts de la réforme sur le dispositif.
Aussi appelé minimum contributif, il permet de compléter les pensions de retraite les plus faibles des salariés et des indépendants, dans l’objectif de garantir à tous un total de pensions égal à 85 % du SMIC net, pour une carrière complète
👉🏻 Je vous parle de ce minimum contributif en détail dans mon article : minimum retraite → conditions et montants en 2024.
La DREES nous apprend que parmi les nouveaux retraités de l’année 2024 ( d’après les simulations réalisées ), hors réforme des retraites, 25,7 % percevraient un complément au titre de la retraite minimum, s’élevant en moyenne à 110 € par mois.
La réforme des retraites de 2023 a permis d’élargir à 185 000 bénéficiaires supplémentaires, faisant passer le nombre total des nouveaux retraités touchant un complément en 2024 à 30 %, avec un montant moyen de 125 € par mois. Des chiffres assez impressionnants !
Outre son fort impact de redistribution en faveur des retraités les plus pauvres, le minimum réduit également l’écart de pension hommes/femmes, mais faiblement ( 1 % environ ).
👆🏻 Pour rappel, la pension minimum n’existe que dans le régime de base. Cependant, c’est justement ce mois d’avril que les partenaires sociaux doivent se réunir pour réfléchir à la mise en place d’un mécanisme similaire côté retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
*DREES : direction des recherches, des études, de l’évaluation et des statistiques
Le COR se penche sur les dispositifs de départ anticipé
Autre étude intéressante parue ce mois-ci, les travaux réalisés par le conseil d’orientation des retraites sur les dispositifs permettant aux travailleurs de partir plus tôt que l’âge normal de la retraite, ou de cesser leur activité avant le départ.
👉🏻 Ils concernent 40 % des départs en retraite.
La retraite pour carrière longue arrive en tête, représentant 16 % des départs du régime général en 2023, selon les derniers chiffres de l’Assurance retraite.
Le COR étudie également le dispositif de retraite progressive, qui reste encore assez peu connu et peu utilisé par les salariés seniors.
Concernant ces deux dispositifs, les chiffres qui m’ont le plus marquée sont ceux des non-recours ( le fait d’avoir droit à un avantage, mais de ne pas le demander ), qui montrent à quel point les travailleurs en fin de carrière sont peu informés sur la retraite : 30 % des assurés du régime général nés entre 1953 et 1956 éligibles à une carrière longue n’en ont pas fait la demande et, en 2018, 32 000 personnes auraient pu bénéficier d’une retraite progressive du seul fait de la demander ( salariés déjà à temps partiel et remplissant toutes les conditions ), autrement dît une perte nette d’argent !
Le COR s’est également penché sur le cas des salariés senior en situation de chômage : on apprend que le taux de chômage des 50 ans et plus est le plus faible par rapport à celui de l’ensemble des actifs ( alors qu’on nous alerte sans cesse sur le taux d’emploi des seniors comme s’il y avait péril en la demeure ! ), même si les seniors restent ensuite plus longtemps au chômage. Les entrées dans l’indemnisation de France Travail ( le nouveau nom de Pôle emploi ) connaissent simplement un léger rebond aux alentours de l’âge de 59 ans ( 6 000 à 10 000 personnes concernées ), qui correspond à l’âge auquel on pouvait être indemnisé par le chômage pendant 3 ans ( passés à 27 mois depuis le 1er février 2023 ), jusqu’à la prise de retraite à 62 ans.
Enfin, le COR analyse le phénomène des « pré-retraites » privées, mises en place par les grandes entreprises, mais encore difficilement quantifiables.
🔗 Réunion du COR du 14 mars 2024 sur les départs anticipés
Toutes les nouvelles sur l’emploi des seniors
Un accord repoussé à avril, faute de consensus
C’est le 26 mars que les organisations syndicales et patronales devaient présenter un projet commun d’accord sur le nouveau pacte de la vie au travail, comme demandé par le gouvernement, avec notamment, des mesures pour améliorer l’emploi des seniors.
Sans grande surprise, les partenaires sociaux n’ont pas réussi à se mettre d’accord et devront à tout prix faire des concessions lors de l’ultime réunion de négociation, fixée au 8 avril prochain.
👉🏻 Je vous propose ci-après un récapitulatif des principales mesures avancées par chaque camp, sur le thème de l’emploi des seniors ( celui qui nous intéresse ! ).
Les propositions du patronat
Les organisations patronales ont présenté leur avant-projet d’accord le 18 mars, comportant les mesures suivantes en faveur de l’emploi des seniors :
- la création d’un « CDI de fin de carrière » qui concernerait les chômeurs âgés de 60 ans et plus, pouvant être rompu par l’employeur dès l’obtention par le salarié de sa retraite à taux plein.
- la communication à l’employeur par la caisse d’assurance vieillesse de la date de retraite à taux plein du salarié âgé de 60 ans, dans le cadre d’un entretien professionnel « renforcé », sauf opposition de ce dernier.
- le maintien des cotisations retraite à 100 % dans le cadre d’une prise de retraite progressive, ou d’un temps partiel de fin de carrière avec la possibilité d’utiliser l’indemnité de départ en retraite pour financer la perte de salaire.
- l’aménagement des règles du cumul emploi-retraite, prévoyant la suppression du délai de carence de 6 mois pour reprendre son activité chez son ancien employeur et la possibilité pour ce dernier de mettre fin à un CDI effectué en cumul en utilisant la procédure de mise à la retraite.
Bon, rien de très innovant dans ces propositions ! Des choses qui existent en réalité déjà, un CDI de fin de carrière dont les syndicats ne veulent pas entendre parler, et une communication de la date de taux plein par la CNAV qui me semble irréalisable en pratique ( confidentialité des données des salariés, charge de travail des caisses de retraite, délais de mise à jour des carrières, etc. ).
Quant aux propositions sur le cumul emploi-retraite, elles n’ont à mon sens pas leur place dans une réflexion visant à maintenir les salariés dans l’emploi avant la prise de retraite.
Comme attendu, on note l’absence totale de propositions sur le CETU ( le compte-épargne temps universel ), dont je vous parlais dans l’info-retraite précédente, refusé catégoriquement par le MEDEF, mais très cher à la CFDT.
Les propositions des syndicats
De leur côté, les organisations syndicales se sont accordées sur 5 axes :
- rendre obligatoire la négociation d’entreprise sur l’emploi des seniors et fixer des objectifs quantitatifs et qualitatifs sur le sujet.
- mettre en place un système de pénalités lorsque l’entreprise n’atteint pas ses objectifs d’amélioration du taux d’emploi des seniors.
- créer un droit à la retraite progressive dès 60 ans avec une prise en charge des cotisations retraite à 100 %.
- maintenir les cotisations retraite à 100 % pour le salarié passant à temps partiel en fin de carrière.
- s’opposer à tout CDI senior.
Des propositions pour la plupart contraignantes pour les entreprises, qui souhaitent comme on s’en doute conserver leur liberté d’action.
Suite, et peut-être fin, le mois prochain !
Une réforme de l’assurance chômage se profile
Le Premier ministre a confirmé le 27 mars qu’une réforme des règles du chômage aurait bien lieu cet automne.
Comme prévu, il laisse la main aux partenaires sociaux pour fixer les nouvelles règles, avec une contrainte cependant : elles devront nécessairement être durcies pour réaliser quelques 440 millions d’euros d’économies et « inciter à la reprise d’activité ».
Pour les salariés seniors, la question centrale est celle de leur durée d’indemnisation et des conditions dans lesquelles l’allocation chômage sera maintenue jusqu’à l’obtention d’une retraite à taux plein.
Aujourd’hui, un salarié chômeur indemnisé à l’âge de 62 ans peut obtenir, sous certaines conditions, un maintien de ses allocations pendant de nombreuses années, jusqu’à ce qu’il obtienne une retraite à taux plein et au plus tard jusqu’à 67 ans.
Les salariés en fin de carrière conserveront-ils le bénéfice de règles plus avantageuses ?
L’actualité des caisses de retraite
Le patron de l’Assurance retraite fait le point
Renaud Villard, le Directeur général de la caisse nationale d’assurance vieillesse, a confié à l’AFP ce mois-ci que le plus gros de la réforme était passé, que ses effectifs avaient tenu le choc et évoque même une diminution du délai de traitement de la demande de retraite, de 71 à 70 jours en moyenne ( temps séparant la réception d’un dossier complet de sa mise en paiement ).
La CNAV indique que près de 145 000 personnes sont parties en retraite depuis le 1er septembre 2023, date d’entrée en vigueur de la réforme, dont 30 % en carrière longue ( contre environ 20 % avant la réforme ) du fait de l’élargissement de ses conditions.
Parmi les prochains défis à relever pour la caisse, le directeur mentionne la poursuite de la revalorisation des petites retraites ( pour rappel, seule une partie des retraités concernés avait pu toucher la majoration exceptionnelle de 100 € prévue par la réforme, pour une carrière complète ), prévue pour le mois de septembre 2024.
Il a également évoqué la mise en place pour la fin d’année, d’un outil de calcul opérationnel pour la deuxième pension du nouveau cumul emploi-retraite, dont il estime à 60 000 le nombre de bénéficiaires potentiels en 2025.
Le régime AGIRC-ARRCO, excédentaire en 2023
Dans un communiqué de presse du 28 mars, le régime AGIRC-ARRCO se félicite de sa gestion responsable et solide du régime, qui a permis de dégager un excédent de 4,3 milliards d’euros l’année dernière, hors effets de la réforme des retraites.
Cette situation financière positive a autorisé, selon le communiqué, d’investir près de 100 millions d’euros dans du conseil aux assurés, notamment en doublant les capacités de rendez-vous retraite proposés aux actifs dans les 1 600 agences AGIRC-ARRCO cette année. Les excédents ont également permis la revalorisation des pensions complémentaires de 4,9 %, au 1er novembre dernier.
Plus globalement, c’est près de 30 % des droits AGIRC-ARRCO attribués qui sont financés par les excédents du régime au titre de la solidarité, c’est-à-dire sans contrepartie de cotisations ( points gratuits en cas de chômage, points de majoration pour enfants, pension de réversion, etc. ).
👆🏻 À noter : c’est en ce début de mois d’avril que le malus de 10 % disparaîtra définitivement de toutes les pensions AGIRC-ARRCO. Mis en place en 2019 et supprimé grâce aux économies réalisées avec le recul de l’âge de la retraite, il s’appliquait encore sur les pensions des retraités non concernés par la réforme.
Côté texte… Les nouveaux droits des élus locaux
Comme je vous le disais au début de cet article, peu de textes ont paru, concernant en tout cas la mise en place de la réforme des retraites.
Ce mois de mars, on note simplement la publication d’une circulaire sur les droits à la retraite des élus locaux à compter du 1er septembre 2023.
Pour rappel, la réforme des retraites autorise désormais les élus locaux à valider des trimestres pour la retraite en cotisant, sur option, sur leurs indemnités de fonction dans la limite de la moitié du plafond de la Sécurité sociale ( soit 23 184 € en 2024 ).
Auparavant, les élus locaux ne cotisaient qu’auprès de l’IRCANTEC, le régime complémentaire des agents de l’État non rattaché au régime de la fonction publique.
👉🏻 La circulaire détaille donc dans quelles conditions et selon quelles modalités ce public pourra désormais acquérir des droits également auprès du régime de base.
La réforme a également créé un nouveau cas de rachat de trimestres pour les élus locaux, qui sera, nous dit le texte, détaillé dans une prochaine circulaire…
Nous avons fait le tour de toutes les nouveautés de la retraite du mois de mars.
🕰️ Je vous donne rendez-vous fin avril pour un nouveau numéro de l’info-retraite du décodeur !