Comment articuler retraite et compte pénibilité ?
Si vous avez exercé une activité professionnelle dans des conditions pénibles, vous avez peut-être acquis des droits sur votre compte professionnel de prévention.
Savez-vous que ce dispositif peut améliorer vos conditions de départ en retraite ?
👉🏻 Focus sur les aménagements possibles entre retraite et compte pénibilité.
Public : salariés du privé
Date de l’article : 08/11/2024
📌 Au sommaire
Les grandes lignes du compte pénibilité
Avant d’entrer dans le vif du sujet, voici quelques rappels utiles sur le dispositif.
Qu’est-ce que le compte pénibilité ?
Le compte pénibilité a été créé en 2015.
Auparavant dénommé C3P pour compte personnel de prévention de la pénibilité, il a évolué en 2017 vers l’abréviation C2P, pour compte professionnel de prévention.
👉🏻 Le C2P est un compte de points alimenté automatiquement par l’employeur.
Il concerne les salariés du secteur privé, qui travaillent dans des conditions pénibles.
Il s’agit des salariés exposés dans une certaine mesure à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, au nombre de 6 aujourd’hui ( jusqu’en 2017, on en dénombrait 10 ) :
- le travail de nuit ;
- les tâches répétitives ( le travail à la chaîne ) ;
- les rythmes de travail irréguliers, comme les 3×8 ;
- le travail exercé en milieu hyperbare ( comme des travaux effectués sous l’eau ) ;
- le bruit ;
- les températures extrêmes.
C’est l’employeur qui déclare chaque année aux caisses de retraite ( Assurance retraite ou MSA pour les salariés du secteur agricole ) l’exposition de ses salariés à ces risques.
Comment consulter ses points de pénibilité ?
Pour accéder à son C2P, il suffit de se connecter à l’adresse suivante :
🔗 https://salarie.compteprofessionnelprevention.fr/espacesalarie/#/
et de créer son compte.
A priori, tous les salariés ont accès à cette interface car moi-même, je dispose d’un compte pénibilité, même s’il n’est pas alimenté.
Cet espace personnel permet de visualiser son nombre de points, et de faire des demandes d’utilisation, comme on le verra un peu plus loin.
Si vous n’avez pas de points, c’est que vous n’êtes probablement pas concerné par des conditions de travail pénible.
⚠️ Le compte pénibilité a été créé le 1er janvier 2015. Il n’est donc pas possible d’avoir obtenu des points avant cette date et il n’y a pas de « rattrapage » possible.
Sachez qu’auparavant, le nombre de points que pouvait acquérir un salarié au cours de sa carrière était limité à 100.
La réforme des retraites votée en avril 2023 a supprimé ce plafond.
Quelles sont les 4 utilisations des points du C2P ?
Les points du compte pénibilité peuvent être mobilisés pour 4 usages différents :
- pour se former ;
- pour se reconvertir ( depuis le 1er septembre 2023, grâce à la dernière réforme des retraites ) ;
- pour financer une activité à temps partiel ;
- pour acquérir des trimestres pour sa future retraite.
👉🏻 Ce sont les deux derniers usages que nous allons étudier dans la suite de cet article, car ils permettent de combiner utilement retraite et compte pénibilité.
⚠️ Les premiers points acquis sont réservés à la formation professionnelle ou à la reconversion.
- Si vous êtes né à compter du 1er janvier 1963, vous devez y consacrer 20 points.
- Si vous êtes né du 1er janvier 1960 au 31 décembre 1962, vos 10 premiers points doivent être affectés à ces utilisations.
- En revanche, si vous êtes né avant le 1er janvier 1960, aucun point n’est réservé.
L’articulation entre retraite et compte pénibilité
Deux usages des points du C2P peuvent permettre d’améliorer ses conditions de départ en retraite.
L’un, directement : les points du C2P peuvent être convertis en trimestres d’assurance.
L’autre, de manière indirecte : en fin de carrière, les points du C2P peuvent permettre de se mettre à temps partiel, tout en conservant une rémunération à 100 %.
Voyons cela plus en détail.
Améliorer sa retraite et/ou partir plus tôt grâce aux trimestres de pénibilité
Les points du compte pénibilité peuvent être convertis en trimestres pour la retraite.
👉🏻 10 points permettent d’obtenir 1 trimestre.
La particularité des trimestres de pénibilité
Les trimestres retraite issus d’une conversion de points pénibilité sont particuliers.
Il s’agit de trimestres de majoration : ce sont des trimestres supplémentaires qui vont venir s’ajouter à votre quota total. Ils ne correspondent jamais à une période de la carrière.
🔗 Lire mon article dédié aux trimestres de majoration
Les trimestres issus du C2P vont donc permettre d’améliorer ses conditions de départ puisqu’ils vont compléter sa durée d’assurance totale, un peu comme le mécanisme du rachat de trimestres.
Mais surtout, les trimestres du C2P permettent d’anticiper son départ en retraite par rapport à l’âge minimum de départ ( décalé progressivement de 62 à 64 ans selon son année de naissance ).
Grâce à eux, un salarié va pouvoir partir en retraite jusqu’à 2 ans plus tôt ( soit 8 trimestres au maximum ), ce qui leur confère une place assez exceptionnelle parmi les différents trimestres retraite.
Notez que le départ anticipé sera possible même si le salarié n’a pas une carrière complète lui permettant de toucher ses pensions sans décote.
☝🏻 Il ne faut pas confondre cette possibilité d’obtenir un départ anticipé grâce aux trimestres du C2P avec la retraite carrière longue ( qui est nécessairement calculée à taux plein ). Il s’agit bien de 2 dispositifs distincts.
Cependant, comme nous allons le voir, les trimestres du C2P comptent pour s’ouvrir le droit à une retraite anticipée carrière longue.
Comment les trimestres issus du C2P comptent-ils pour la retraite ?
Dans le tableau ci-dessous, je compare la valeur d’un trimestre issu de la conversion de points du C2P avec celle d’un trimestre cotisé, celui qui a le plus de poids dans la retraite.
Ainsi, les trimestres issus du C2P comptent sans limitation dans les trimestres retenus pour la carrière longue. Ils ne peuvent pas en revanche être pris en compte comme trimestres de début d’activité ( ceux qui permettent de déterminer si l’on a commencé sa carrière jeune ). Normal, puisque comme je vous le disais plus haut, ils ne sont jamais positionnés sur une période de carrière particulière.
☝🏻 Avant la réforme des retraites d’avril 2023, les trimestres du C2P n’étaient pas pris en compte dans la durée de carrière pour calculer le montant de la retraite de base : ils ne comptaient que pour améliorer le taux de la pension.
Comment convertir ses points de pénibilité en trimestres retraite ?
La conversion des points en trimestres n’est possible qu’à partir de l’âge de 55 ans.
Pour l’obtenir, c’est très simple : il suffit de se connecter à son espace personnel C2P ( voir ci-dessus ), et de cliquer dans la rubrique « utiliser mes points », en sélectionnant le choix du trimestre pour la retraite.
C’est ensuite la caisse d’assurance vieillesse ( ou la MSA, pour les salariés du secteur agricole ), qui reportera les trimestres sur le relevé de carrière.
Aménager sa fin de carrière grâce à ses points C2P
Réduire son activité avant la retraite grâce au compte pénibilité
C’est la deuxième utilisation permettant d’allier utilement retraite et compte pénibilité : les points du C2P peuvent être utilisés pour réduire son activité, tout en conservant une rémunération versée à 100 %.
Cette réduction d’activité peut intervenir en fin de carrière, et donc permettre au salarié d’effectuer une transition douce de l’emploi vers la retraite.
⚠️ Le changement de la durée du temps de travail requiert obligatoirement l’accord de votre employeur.
Le temps de travail peut être réduit dans une fourchette allant de 20 à 80 %, soit une activité à un taux de 80 à 20 %.
👉🏻 Pour calculer le nombre de jours durant lequel vous pouvez profiter de ce dispositif selon le nombre de points disponibles sur votre compte pénibilité ( une fois les points réservés à la formation mis de côté, le cas échéant ), il suffit d’appliquer la formule de calcul suivante :
[ nombre de points utilisés / 10 ] x [ 60 / le coefficient de réduction d’activité ]
🔎 Prenons un exemple.
Un salarié dispose de 30 points utilisables sur son C2P.
Il souhaite travailler à 80 %, soit une réduction d’activité de 20 % ( coefficient de réduction de 0,2 ).
Le calcul sera donc le suivant : ( 30/10 ) x ( 60/0,2 ) = 3 x 300 = 900 jours, soit 30 mois.
👉🏻 Le salarié pourra utiliser 30 points de pénibilité pour travailler à 80 % pendant 30 mois, tout en percevant une rémunération égale à 100 %.
☝🏻 Pour vous donner des ordres de grandeur, 10 points permettent de financer une activité à mi-temps pendant 4 mois, ou à 60 % pendant 5 mois.
⚠️ Avant l’âge de 60 ans, un maximum de 80 points est mobilisable pour compléter sa rémunération à temps partiel.
Comment demander le financement d’un temps partiel avec ses points C2P ?
Pour demander une utilisation de ses points dans le but de financer une activité à temps partiel, il est nécessaire de respecter 4 étapes, décrites sur le site officiel du dispositif :
- Demander une attestation des points mobilisables ;
- Obtenir l’accord de son entreprise ;
- Effectuer sa demande en ligne ( sur son espace personnel du C2P, comme indiqué plus haut ) ;
- Faire établir un avenant à son contrat de travail par son employeur.
Cet décryptage des avantages du C2P pour la retraite est terminé.
Comme vous pouvez le constater, retraite et compte pénibilité font excellent ménage : le C2P peut s’avérer un formidable outil pour améliorer les conditions de départ en retraite des salariés qui ont connu des conditions de travail éprouvantes durant leur carrière ( dans la limite cependant de la création du dispositif, en 2015 ).
Cependant, le C2P reste un outil peu connu et probablement sous-utilisé.
D’une part, il est primordial que son existence et ses possibilités d’utilisation pour la retraite soient davantage mises en avant, par exemple en signalant le nombre de points du salarié sur son relevé de carrière, et en l’informant de la conversion possible en trimestres.
D’autre part, il est crucial d’ANTICIPER sa prise de retraite de nombreuses années à l’avance pour se laisser une marge de manœuvre suffisante pour agir et identifier les outils à sa disposition : bien souvent, lorsque l’on se penche sur les conditions de sa future retraite, il est déjà trop tard !
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