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#16 L’info retraite d’octobre 2024

    Revalorisation des pensions, retraite progressive à 60 ans, abrogation de la réforme des retraites, refonte à venir de la pension de réversion…

    👉🏻 Voici tout ce qu’il fallait retenir de l’actualité retraite du mois d’octobre 2024.

    La revalorisation des retraites

    Agirc-Arrco : une hausse de 1,6 %

    C’est acté pour la retraite complémentaire des salariés.

    Le point Agirc-Arrco est augmenté de 1,6 % et vaut donc 1,4386 € au 1er novembre 2024.

    Les pensions versées ( calculées sur la base de la valeur du point ) seront donc revalorisées dès ce début de mois de novembre.

    ☝🏻 Pour rappel, ce sont les partenaires sociaux qui pilotent le régime complémentaire des salariés du privé, et s’accordent chaque année sur une hausse de la valeur du point dans le respect du cadre fixé pour préserver l’équilibre budgétaire du régime. C’est ensuite le conseil d’administration de l’Agirc-Arrco qui décide de l’augmentation, en suivant la règle selon laquelle les pensions sont revalorisées comme l’évolution des prix hors tabac, diminuée de 0,4 point. Estimé à 1,8 % par l’INSEE pour 2024, l’indice aurait donc dû conduire à une augmentation de 1,4 %.

    Usant de leur marge de manœuvre de + ou — 0,4 point, le régime a donc décidé une augmentation plus généreuse cette année, de 1,6 %.

    🔗 Communiqué de presse Agirc-Arrco du 15 octobre 2024

    Pensions de base : la hausse toujours en débat

    Du côté des régimes de base, le gouvernement avait annoncé un gel de la hausse des pensions de retraite pendant 6 mois, reportant l’habituelle revalorisation de janvier, à juillet 2025.

    Cette mesure, censée générer 4 milliards d’économies et inscrite dans le PLFSS 2025 ( le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 ) a rencontré une forte impopularité auprès de l’opinion, et une opposition de la quasi-unanimité des députés.

    Pris au cœur d’une bataille législative et politique en cours à l’assemblée, le report de 6 mois a donc peu de chances d’être voté, sauf si le gouvernement décide de passer son texte en force, en faisant usage de l’article 49.3 de la constitution.

    Ne souhaitant pas en arriver là, il est plus probable que l’exécutif accepte une revalorisation « différenciée » des pensions de retraite, prévoyant que les retraités les plus modestes ne seront pas concernés par le gel de 6 mois. Certaines pistes sont actuellement à l’étude, comme une « compensation » pour les retraites inférieures à 1 200 €/mois( toutes pensions de retraite confondues ), ou un gel des pensions supérieures à 2 300 €.

    ☝🏻 À noter que le report de 6 mois aurait également impacté certains régimes de retraite complémentaires, comme l’IRCANTEC ou encore le RCI, le régime complémentaire des indépendants, dont la hausse suit celle du régime général.

    Dans un communiqué du 21 octobre, le CPSTI ( le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ) s’est insurgé contre une mesure « aux conséquences inacceptables pour le pouvoir d’achat des retraités indépendants », demandant au passage à ce que l’augmentation de la retraite complémentaire de ces derniers soit déconnectée de celle de la pension de base.

    Sujet à suivre !

    Emploi des seniors : vers un accord sur la retraite progressive à 60 ans

    Il n’a fallu que quelques mois pour que les partenaires sociaux, incapables de se mettre d’accord sur des mesures en faveur de l’emploi des seniors en début d’année dans le cadre du nouveau pacte de la vie au travail, se remettent autour de la table.

    🔗 Voir l’info retraite d’avril 2024 sur l’échec des précédentes négociations

    À la demande de l’exécutif, les négociations autour de l’emploi des seniors ont donc repris dès le 22 octobre, avec la planification de réunions sur des thèmes bien définis : la retraite progressive, l’entretien de mi-carrière des salariés, le CDI senior ( qui devient « contrat de valorisation de l’expérience » ) et la négociation d’entreprise sur les salariés seniors.

    Cette fois, les discussions se dérouleront sur une période courte, devant aboutir à un accord pour le 15 novembre prochain.

    Ce nouveau volet des pourparlers prend une tournure plus positive : chacun semble avoir appris du précédent échec des négociations et paraît prêt à des concessions.

    Le 28 octobre, un projet d’accord a déjà été transmis par les organisations patronales aux syndicats, comportant notamment l’assouplissement de la retraite progressive, qui serait accessible dès l’âge de 60 ans ( contre 2 ans avant l’âge légal aujourd’hui, soit entre 60 et 62 ans selon les générations ) avec un maintien des cotisations vieillesse sur la base d’un temps plein. Une mesure qui remporte la faveur des syndicats, même si ces derniers souhaitaient faire du dispositif un « droit » que l’employeur ne pourrait refuser.

    ⚠️ Pour être précis, l’entreprise ne peut s’opposer à une prise de retraite progressive. Elle peut cependant y faire obstacle en refusant la mise à temps partiel du salarié, condition nécessaire pour bénéficier du dispositif. Aujourd’hui, l’employeur ne peut refuser un temps partiel demandé en vue d’une retraite progressive que pour « incompatibilité avec l’activité économique » de l’entreprise.

    L’organisation patronale U2P en a profité pour « mettre de côté » le sujet du CETU, le compte épargne temps universel, sur lequel elle était parvenue à un accord avec 2 autres organisations syndicales ( CFDT et CFTC ), provoquant la colère de ses 2 consœurs, MEDEF et CPME, farouchement opposées au dispositif.

    Encore un sujet à suivre de près !

    Les règles d’indemnisation chômage des seniors

    C’est l’autre thème sur lequel les partenaires sociaux sont chargés de négocier, avec pour objectif de réaliser 400 millions d’économies.

    Pour rappel, les partenaires sociaux s’étaient mis d’accord en novembre 2023 sur de nouvelles règles pour l’assurance chômage. Ils devaient cependant les compléter par des mesures sur l’indemnisation chômage des salariés en fin de carrière, mais une fois après avoir mené à bien leurs discussions sur l’emploi des seniors. Ces dernières ayant échoué au mois d’avril, le gouvernement avait repris la main sur la totalité de la convention d’assurance chômage, et Gabriel Attal avait proposé une réforme durcissant significativement les règles d’indemnisation pour l’ensemble des chômeurs, n’épargnant pas les plus âgés.

    👉🏻 Les partenaires sociaux vont donc pouvoir finaliser l’accord de novembre : ils sont invités à le faire avant la fin de l’année, date à laquelle l’actuelle convention d’assurance chômage arrive à son terme, puisqu’un décret vient de la prolonger jusqu’au 31 décembre 2024

    🔗 Quelles sont les règles de l’indemnisation chômage des seniors ?

    L’abrogation de la réforme des retraites

    C’est l’autre grand sujet de discorde à l’assemblée, et on n’a sans doute pas fini d’en entendre parler… Mais cette abrogation a-t-elle des chances d’aboutir ? Les tentatives des opposants à la réforme des retraites, gauche et extrême droite, semblent vouées à l’échec.

    Dans le cadre des débats autour du PLFSS 2025, la gauche n’a ainsi pas réussi à faire voter des amendements visant à financer une éventuelle abrogation de la réforme, se heurtant au front commun des autres partis, dont le RN.

    En commission, la proposition de loi du RN visant à abroger la réforme a été vidée de sa substance, avec l’appui des votes de la gauche. Les amendements ensuite déposés par le parti d’extrême droite pour rétablir le contenu de sa loi ont été rejetés par la présidente de l’Assemblée nationale, sur la base de l’article 40 de la constitution, qui interdit aux parlementaires de proposer des textes qui aggravent les dépenses publiques. Le même scénario s’était produit en juin 2023, quand le groupe LIOT avait, lui aussi, tenté une proposition de loi pour abroger la réforme.

    C’est donc un texte vide de contenu que le RN a présenté le 31 octobre dans l’hémicycle, à l’occasion de sa niche parlementaire, texte qui a été rejeté par 197 voix ( contre 119 voix exprimées en sa faveur ).

    Le groupe LFI, soutenu par la gauche, présentera à son tour sa proposition de loi pour abroger la réforme à l’assemblée le 28 novembre prochain. Le RN a annoncé qu’il soutiendrait cette initiative parlementaire.

    ☝🏻 Ajoutons que la Caisse nationale d’assurance vieillesse a confirmé à la presse ce mois-ci des chiffres dévoilés par le quotidien Les Echos, selon lesquels l’abandon de l’âge de la retraite à 64 ans et le retour aux précédentes durées de cotisation coûteraient 3,4 milliards d’euros aux finances publiques en 2025, et 16 milliards à l’horizon 2032.

    Le régime de la CNRACL part à la dérive

    Alors que certains régimes de retraite se portent bien et affichent des excédents, comme le régime complémentaire Agirc-Arrco, d’autres se trouvent en grande difficulté.

    C’est ce qui ressort d’un rapport de 3 inspections publiques mis à jour au mois d’octobre, pointant la dérive inquiétante des comptes de la CNRACL, le régime de retraite du personnel des hôpitaux publics et des agents des collectivités locales.

    🔗 Rapport sur la situation financière de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales — IGAS/IGA/IGF mis à jour le 14 octobre 2024

    La situation ne date pas d’hier, et se dégrade de plus en plus. Le rapport indique que si rien n’est fait, le déficit de ce régime pourrait atteindre 10 milliards d’euros en 2030.

    En cause, de plus en plus de retraites à verser ( + 4,5 % de pensionnés supplémentaires entre 1980 et 2022 ) et de moins en moins de cotisations pour les financer ( + 1,7 % de cotisants en plus sur la même période ). Le rapport indique que dans ce régime, les retraités sont en grande partie des femmes, qui ont une espérance de vie plus élevée, dont une « proportion importante » part de manière anticipée.

    Côté cotisation, le problème réside dans la part grandissante du recours dans le public aux contractuels, ces employés qui relèvent de régimes du privé, et qui ne cotisent donc pas à la CNRACL.

    👉🏻 Différentes pistes sont proposées pour ramener le régime en situation d’équilibre, comme la mise en place d’une contribution prélevée sur le salaire des contractuels ou une refonte des mécanismes de compensation financière entre les régimes de retraite.

    Le COR propose une refonte de la pension de réversion et des droits familiaux

    Ce mois-ci, le conseil d’orientation des retraites a effectué sa 3e réunion sur le thème de la refonte des droits retraite liés aux enfants et de la pension de réversion. Pour rappel, l’instance a été chargée par le précédent gouvernement, en mai 2023, de remettre un rapport proposant des pistes d’évolution sur les droits familiaux et conjugaux de la retraite, aujourd’hui souvent obsolètes et peu lisibles.

    🔗 Réunion du COR du 17 octobre 2023 — Les droits familiaux et conjugaux : propositions de scénarios d’évolution

    ☝🏻 Dans mon dernier article, je reviens en détail sur les évolutions proposées pour la pension de réversion : de la simple harmonisation des règles jusqu’à la refonte totale de ce droit, qui pourrait disparaître du périmètre de la retraite au profit d’un renforcement des droits retraite pour les mères de famille, j’analyse pour vous les pistes à l’étude.

    🔗 La réforme de la réversion se précise

    Le sujet des droits familiaux fera l’objet d’un autre article très prochainement.

    👉🏻 En attendant, pour en savoir plus sur les travaux du COR sur ce thème, vous pouvez lire mon article « Retraite et enfants : les réformes possibles ».

    La DREES publie son ouvrage annuel sur la retraite

    Comme chaque année, la DREES publie son ouvrage « Les retraités et les retraites », source de nombreuses informations sur l’évolution des effectifs des pensionnés, les montants de pensions et les âges de départ au sein de tous les régimes.

    Cette édition 2024 présente les chiffres de la retraite arrêtés à fin 2022.

    👉🏻 Les deux infos clés à retenir :

    🔵 la pension brute moyenne pour l’ensemble des retraités français s’élève à 1 626 €. Si elle a progressé de 5,4 % en valeur absolue, elle a en réalité baissé de 0,4 % si l’on tient compte de l’inflation.

    🔵 l’âge moyen de départ en retraite des travailleurs français à fin 2022 s’établit à 62 ans et 8 mois ( contre 62 ans et 7 mois l’année précédente ). Un âge de départ qui ne cesse de reculer au fil des ans, sous l’effet des différentes réformes.

    🔗 Les retraités et les retraites — Édition 2024

    Côté réglementation

    Voici les nouveautés réglementaires du mois d’octobre 2024.

    La CNAV détaille les modalités de la nouvelle assurance vieillesse des aidants

    Dans une circulaire du 14 octobre 2024, l’Assurance retraite revient en détail sur les modalités d’application de la nouvelle AVA, et son articulation avec l’AVPF ( assurance vieillesse des parents au foyer ) dont relevait jusqu’alors le public des aidants.

    Créée au 1er septembre 2023 par la réforme, l’AVA améliore les droits retraite des travailleurs qui prennent en charge un enfant ou un adulte en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

    🔗 Découvrez mon article sur le sujet « Retraite des aidants → décryptage de la nouvelle AVA »

    Dettes de cotisations des indépendants : suppression d’une date limite de versement

    Une autre circulaire du 11 octobre de la CNAV vient supprimer la « DLVDA » ( date limite de versement des dettes antérieures ) dans le régime de base des indépendants.

    Qu’est-ce que cela signifie ?

    Auparavant, le versement d’une cotisation vieillesse impayée ne pouvait entrer dans le calcul de la pension que si la régularisation avait lieu 3 mois avant la date d’effet de la retraite. Cette limite était la DLVDA, qui ne concernait cependant que les dettes exigibles à une date antérieure à elle.

    Désormais, pour les pensions prenant effet au 1er septembre 2024, cette DLVDA est supprimée : dès l’instant qu’un travailleur indépendant régularise ses dettes de cotisation avant la date d’arrêt du compte, ses paiements sont bien retenus dans le calcul de sa pension de base.

    ☝🏻 La date d’arrêt du compte correspond au dernier jour du trimestre civil qui précède la date de prise de retraite. Toute cotisation vieillesse versée après cette date n’est jamais retenue dans le calcul de la retraite du travailleur indépendant.

    👉🏻 Par exemple, si la pension démarre au 1er septembre, seules les cotisations versées jusqu’au 30 juin, dernier jour du trimestre civil qui précède la prise de retraite, compteront dans le calcul de la pension. Les cotisations vieillesse réglées postérieurement ne procureront pas de droits.

    La valeur du PASS 2025 est connue

    Le plafond annuel de la Sécurité sociale devrait s’établir à 47 100 € en 2025, soit 3 935 € par mois. Cela correspond à une augmentation de 1,6 %.

    Pour rappel, le PSS est un indice de référence pour le calcul de nombreuses prestations sociales, et sert notamment à déterminer les tranches de salaires sur lesquelles sont calculées les différentes cotisations vieillesse.

    Ce montant devra être confirmé par le gouvernement d’ici la fin de l’année.

    Prix d’achat du point et plafond des majorations familiales Agirc-Arrco en 2025

    Enfin, dernier texte réglementaire notable sur la retraite, la circulaire publiée le 17 octobre par le régime, qui revient sur les nouveaux paramètres de la retraite Agirc-Arrco applicables en 2025 ( je ne reviens pas sur la valeur du point dont j’ai parlé en début d’article ) :

    🔵 le prix d’achat d’un point Agirc-Arrco, fixé à 20,1877 € en 2025 ( soit une augmentation de 2,83 % ). Ce prix sert à calculer le nombre de points obtenus selon le montant des cotisations de retraite complémentaire versées.

    🔗 Pour en savoir plus sur le calcul des points Agirc-Arrco, vous pouvez lire mon article sur le sujet.

    🔵 le plafond des majorations familiales, s’élevant à 2 367,48 €/an, soit 197 € brut pas mois en 2025. Il s’agit du montant maximum que peut vous verser votre caisse de retraite Agirc-Arrco au titre de vos majorations pour enfants.

    Ce tour d’horizon des nouveautés de la retraite du mois d’octobre 2024 est à présent achevé.

    🗓️ Je vous donne rendez-vous fin novembre pour un nouveau point d’actualité.

    🔗 Consulter toutes les info retraite

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