👉🏻 Découvrez toute l’actualité liée à la retraite qu’il ne fallait pas manquer en mai 2024.
Article mis à jour le 07/06/2024
📌 Au sommaire
De nouvelles règles pour le chômage des seniors à compter du 1er décembre 2024
Le couperet est tombé ! Le 26 mai, le Premier ministre a dévoilé dans la presse les grandes lignes des nouvelles règles de l’assurance chômage.
👉🏻 Les changements s’appliqueront à compter du 1er décembre 2024, donc pour toutes les ruptures de contrat à compter de cette date, et sans surprise, les règles de l’indemnisation se durcissent, y compris pour les salariés en fin de carrière.
Quelles sont les nouvelles mesures prévues pour la « filière senior » ?
🔵 la durée de travail nécessaire pour bénéficier d’une indemnisation passera de 6 à 8 mois, et s’appréciera sur les 30 derniers mois pour les seniors âgés de plus de 57 ans, contre 20 mois pour les moins de 57 ans ( aujourd’hui, une durée de travail d’au moins 6 mois est recherchée sur les 36 derniers mois pour les plus de 53 ans, contre 24 mois pour les autres demandeurs d’emploi ).
🔵 les paliers d’âge fixés à 53 et 55 ans pour bénéficier d’une indemnisation chômage de plus en plus longue disparaîtront. Il faudra être âgé de 57 ans à la date de la rupture du contrat de travail pour toucher le chômage plus longtemps que les autres demandeurs d’emploi.
🔵 la durée maximale d’indemnisation, aujourd’hui fixée à 27 mois pour les plus de 55 ans ( avec un complément possible portant la durée à 36 mois, soit 3 ans, si le taux de chômage franchit la barre des 9 % ) sera désormais de 22,5 mois, soit un peu moins de 2 années pour les plus de 57 ans ( contre 15 mois pour les autres chômeurs ). Elle pourra s’allonger jusqu’à 30 mois en cas de mauvaise conjoncture économique, mais également être réduite à 18 mois si le taux de chômage arrive en dessous des 6,5 %. Actuellement, ce taux est de 7,5 %.
🔵 l’âge de maintien de l’indemnisation jusqu’à la date du taux plein sera bien reculé de 62 à 64 ans, avec un plafonnement des allocations maintenues à 57 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale ( ce qui correspond à 2 200 € brut par mois en 2024 ).
🔵 un « bonus emploi senior » devrait voir le jour. Il consistera à appliquer aux salariés de plus de 57 ans des mesures plus favorables, pendant une année, en cas de cumul entre chômage et emploi. Pour le senior qui retrouvera un job moins bien payé que le précédent, l’allocation chômage sera réduite d’un montant représentant 40% du nouveau salaire, contre 70% en principe.
🔎 Voici un récapitulatif en image des changements annoncés.
Les organisations syndicales ont dénoncé unanimement une réforme du chômage inédite dans sa brutalité, accusant le gouvernement de ne poursuivre aucun autre objectif que celui de faire des économies sur le dos des demandeurs d’emploi.
☝🏻 Les syndicats sont d’ailleurs conviés à la rentrée de septembre à échanger avec le gouvernement sur une « loi travail II » qui prévoira notamment des mesures pour favoriser l’emploi des seniors. Celle-ci verrait le jour en automne et intégrerait vraisemblablement le fameux index senior prévu dans la réforme des retraites, mais annulé par le Conseil constitutionnel, ainsi que le CDI senior, dispositif cher au patronat.
Des erreurs de calcul et des dysfonctionnements pointées par la Cour des comptes
Comme chaque année, l’instance publie son rapport de certification des comptes des différentes branches de la Sécurité sociale.
À la lecture de la partie dédiée à la branche vieillesse, selon moi difficilement accessible pour un public non initié au jargon interne des caisses de retraite, on comprend qu’il existe de nombreux dysfonctionnements qui affectent en bout de course le calcul des pensions des travailleurs affiliés au régime général ( salariés du privé et indépendants ) : des disparités et des faiblesses dans les procédures de contrôle interne, des difficultés pour harmoniser entre eux les différents systèmes d’information qui enrichissent les carrières, pour les fiabiliser et les vérifier… Il en résulte des risques d’anomalies et d’erreurs aux différents stades de la vie d’un dossier retraite : lors de la régularisation de la carrière, au moment du calcul de la pension, mais aussi à l’occasion de la révision de la prestation versée.
👉🏻 La principale information à retenir de ce rapport est sans doute la statistique que tout le monde commente chaque année : en 2023, 1 pension vieillesse sur 8 nouvellement attribuée a comporté au moins une erreur dans le montant calculé. L’année dernière, ce chiffre était estimé à 1 pension sur 7. Précisons que cette erreur peut être au détriment du retraité, mais également à son avantage.
Je vous avoue que cette statistique reste pour moi assez obscure… A priori, elle émane d’une procédure de contrôle a posteriori réalisée par la caisse, et est calculée à partir d’un échantillon d’un peu moins de 12 000 dossiers. Mais comment est-elle déterminée ? Comment s’assure-t-on que la carrière validée du retraité et les droits qu’on lui attribue reflètent parfaitement son parcours, et que le travailleur a bien été informé de toutes ses possibilités de départ en retraite ? Quelle est la part des erreurs financières commises au détriment des retraités contre celles à leur avantage ? À combien d’euros s’élèvent-elles ?
Si vous voulez mon avis, seul un intervenant expert indépendant serait en mesure, en auditant un échantillon de dossiers et en entrant dans le détail de la situation de chaque individu, de mesurer les erreurs et oublis commis ou non sur les pensions de retraite versées par le régime de base…
🔗 Le rapport de certification des comptes 2023 du régime général de la Sécurité sociale et du CPSTI
Un nouvel outil pour simuler le cumul emploi-retraite
Une nouvelle fonctionnalité a été mise en place sur le simulateur de pension officiel m@rel. Depuis le mois dernier, il est désormais possible d’estimer le montant de la deuxième pension perçue suite à un cumul emploi-retraite.
Une nouveauté qui est passée assez inaperçue, sans aucune publicité ni communication de la part des caisses de retraite ou du site info-retraite.fr.
J’ai testé pour vous cette nouvelle fonctionnalité et je vous livre les résultats dans mon article « simulateur de cumul emploi-retraite → le test ». Beaucoup trop d’anomalies à mon sens dans cet outil pour le moment, et des résultats faux dans certains cas… Cet outil d’estimation du cumul emploi-retraite est-il réellement opérationnel ?
Le rapport sur la réforme des droits familiaux et la réversion, repoussé
Ce mois-ci, le conseil d’orientation des retraites devait se réunir une 3e et dernière fois pour un ultime point d’étape sur l’avancée de ses travaux concernant les droits familiaux et conjugaux de la retraite. On devait en apprendre davantage sur la réforme qui pourrait être mise en œuvre sur les droits retraite liés aux enfants, et également concernant la pension de réversion. Un rapport définitif devait ensuite être pris et remis au gouvernement au mois d’octobre.
À ma surprise, la réunion de mai a disparu de l’agenda du COR, reportée au 17 octobre, date butoir initialement fixée pour la publication du rapport…
Le COR aurait annulé cette réunion de mai pour se consacrer à la préparation de son rapport annuel de juin sur les prévisions financières du système de retraite. L’instance aurait obtenu du gouvernement un délai supplémentaire pour remettre son rapport sur les droits familiaux et conjugaux de la retraite, qui sera donc présenté d’ici la fin de l’année.
👉🏻 Si vous voulez en savoir plus sur ces travaux du COR, vous pouvez lire les deux articles que j’y ai consacrés :
🔗 Retraite et enfants : les réformes possibles
🔗 Réforme de la pension de réversion : les pistes envisagées
Les textes réglementaires de la retraite du mois de mai
Peu de textes réglementaires publiés ce mois-ci… Je m’inquiétais dans mon info-retraite n° 9 publiée fin mars de l’absence de clarifications sur beaucoup de sujets suite à la réforme des retraites, votée maintenant depuis plus d’un an ( retraite progressive, cumul emploi-retraite, surcote parentale, retraite anticipée des handicapés, etc. ). Toujours rien, hormis les décrets très lacunaires parus l’été dernier…
☝🏻 Je vous ai déniché cependant deux nouveautés.
La nouvelle pension du cumul emploi-retraite applicable dans le RCI en 2025
Dans un communiqué du 16 mai, le CPSTI, le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, en charge notamment de leur régime complémentaire ( le RCI ), a annoncé la mise en application du nouveau cumul emploi-retraite mis en place par la réforme dans ce régime.
Les indépendants ( artisans et commerçants ) qui poursuivent leur activité professionnelle après leur prise de retraite pourront enregistrer de nouveaux points de retraite complémentaire à compter du 1er janvier 2025, en complément des nouveaux droits déjà prévus dans le régime de base. Ils pourront donc obtenir, sous réserve d’en remplir les conditions, une deuxième pension complémentaire, calculée selon les mêmes modalités que la retraite RCI principale.
On peut cependant s’étonner d’une mise en application si tardive, alors que de nouveaux droits peuvent être acquis depuis le 1er janvier 2023 dans le régime de base ( et aussi dans le régime complémentaire des salariés )…
Cette annonce devra être officialisée par une modification de l’arrêté de 2012 portant approbation du régime complémentaire des indépendants, qui existe, rappelons-le, depuis le 1er janvier 2013.
Un salaire « médian » retenu dans le calcul de la pension pour les congés maternité avant 2012
La réforme des retraites d’avril 2023 a étendu aux congés maternité démarrant avant le 1er janvier 2012 la prise en compte des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS) dans le calcul de retraite de base. C’est l’un des rares cas où une période de carrière validée gratuitement donne lieu au report de revenus comptant pour la retraite sur le relevé de carrière.
Auparavant, la mesure, mise en place par la réforme des retraites de 2010, ne concernait que les congés maternité pris à compter de 2012, de manière assez injuste d’ailleurs…
👉🏻 Avant 2012, la prise en compte des indemnités dans les meilleures années de carrière se fera au travers d’un « salaire médian » fixé par année par un arrêté du 29 avril 2024, de 1950 à 2011.
Le montant du salaire retenu correspond à un pourcentage du salaire médian de l’année précédant la naissance, pourcentage variable en fonction du nombre d’enfants ( fixé au IV de l’article R 351-29 du code de la Sécurité sociale ).
☝🏻 Pour rappel, après 2012, le salaire retenu correspond à 125 % des IJSS de maternité versées, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
Cette mesure concernant les pensions de retraite prises depuis le 1er septembre 2023, je m’interroge sur sa mise en application pratique : va-t-on reprendre et revoir tous les dossiers des mères de famille concernées par un congé maternité antérieur à 2012, parties en retraite depuis le 1er septembre dernier ? À suivre !
Nous avons fait le tour de toutes les nouveautés de la retraite du mois de mai !
Rendez-vous fin juin pour votre prochain point mensuel sur l’actualité de la retraite par le décodeur !