Saviez-vous qu’une réforme de la pension de réversion est actuellement discutée en haut lieu ?
En effet, depuis l’année dernière, le Conseil d’orientation des retraites ( le COR ) travaille sur une refonte totale des droits familiaux et conjugaux de la retraite.
Dans un avenir relativement proche, la pension de réversion pourrait évoluer, tout comme les droits retraite liés aux enfants ( dont je vous parle dans mon article « retraite et enfants : les réformes possibles », également disponible sous forme de podcast ).
👉🏻 Dans cet article, je vous explique pourquoi une réforme de la pension de réversion est devenue aujourd’hui indispensable, je vous présente les mesures proposées par le COR, et je vous donne mon avis sur le sujet !
Date de dernière mise à jour : 01/06/2024
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📌 Au sommaire
Pourquoi faut-il réformer la pension de réversion ?
La réponse est sans appel : car les règles actuelles de ce droit sont complexes, illogiques, dépassées, et par conséquent souvent injustes !
La pension de réversion est complexe
Des règles très variables selon le régime de retraite
À mon sens, c’est l’une des priorités d’une éventuelle réforme de la pension de réversion : rendre la législation plus simple et plus lisible.
👉🏻 Aujourd’hui, les règles de la réversion sont d’une variété surprenante, selon le régime de retraite concerné, comme l’illustre le tableau ci-dessous.
Sur le plan des conditions d’obtention, on a affaire à tout un panel de mesures différentes : certains régimes conditionnent l’accès à la pension de réversion à un âge minimum, lui-même variable selon les cas, d’autres ne posent pas de condition d’âge ( dans la fonction publique par exemple ).
Certains régimes exigent une durée de mariage minimale, ou la présence d’enfant(s), soit issu(s) de l’union, soit à la charge du demandeur, d’autres régimes imposent une absence de remariage, voire même un total célibat.
Dans les régimes de base du privé, il est exigé une condition de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de la pension, alors que les complémentaires attribuent en général la pension sans égard aux revenus du demandeur.
Car en effet, cette grande variété des règles s’observe moins d’un statut à l’autre ( fonctionnaire, salarié, indépendant, etc. ) que selon l’étage de la retraite concerné, retraite de base ou retraite complémentaire.
👉🏻 Le meilleur exemple de cela est sans aucun doute le cas des salariés du privé : les conditions de la pension de réversion de l’Assurance retraite n’ont absolument rien de commun avec celles de l’AGIRC-ARRCO ; les deux dispositifs ne suivent pas du tout la même philosophie…
Des divergences existent, de plus, dans les taux de calcul de la pension de réversion : selon le régime de retraite concerné, le bénéficiaire aura un pourcentage de la pension du défunt variant de 50 à 60 %, avec des modalités de calcul elles aussi bien différentes.
👉🏻 Par exemple, dans le régime complémentaire AGIRC-ARRCO, selon que vous êtes le conjoint survivant ou un ex-conjoint ( et en l’absence de tout autre mariage ), le calcul de la pension ne sera pas effectué selon la même formule.
Alors imaginez la situation d’une veuve ou d’un veuf, dont le conjoint a travaillé dans le secteur privé et dans le secteur public : il va se retrouver confronté à au moins trois corps de règles très différentes !
En réalité, la seule règle commune à tous les régimes en matière de réversion, c’est l’exigence d’avoir été marié avec le défunt pour en bénéficier…
Une complexité qui pèse sur les délais de versement
Il n’est pas rare qu’un conjoint survivant doive patienter plusieurs mois, voire davantage, pour obtenir le paiement de sa pension de réversion… Une aberration puisqu’il s’agit justement d’une allocation destinée à aider la veuve ou le veuf à subvenir à ses besoins suite à la perte de son conjoint, avec tout le caractère d’urgence que l’on peut imaginer.
Pourquoi ces délais sont-ils si longs ?
Croyez-moi, ça n’est pas car la pension de réversion est négligée par les caisses de retraite ou par les agents qui les prennent en charge : c’est en réalité car il est impossible de traiter un dossier de pension de réversion rapidement ! Je sais bien de quoi je parle, puisque j’ai moi-même été confrontée à cette difficulté lorsque je travaillais en caisse.
Il existe en effet deux éléments qui rendent la procédure de traitement des pensions de réversion extrêmement longue :
✔️ Tout d’abord, la prise en compte par quasiment tous les régimes de retraite de l’existence ou non de mariages précédents.
Du coup, il est nécessaire de fournir l’extrait d’acte de naissance du retraité décédé avec les mentions de ses précédentes unions ( les mentions marginales ). Sans ce document, la caisse ne peut tout simplement pas calculer le montant de la pension de réversion, puisqu’elle ne procédera pas au même calcul selon qu’il existe ou non un, voire plusieurs ex-conjoints.
Un acte de naissance à obtenir, c’est déjà une vingtaine de jours de délai en moyenne, quand le défunt n’est pas né à l’étranger…
✔️ Le second, certainement celui qui génère le plus de difficulté, c’est la condition de ressources, exigée notamment dans les régimes de base du privé. Celle-ci donne tout d’abord lieu au remplissage d’un questionnaire de plusieurs pages complexe à comprendre pour les demandeurs, et souvent à interpréter pour les agents des caisses de retraite. Mal compris, mal rempli, il peut souvent donner lieu à des va-et-vient qui allongent le délai de traitement d’un dossier.
Mais surtout, il faut savoir que les pensions de réversion qui seront versées par les autres éventuels régimes de base comptent dans les ressources examinées !
De ce fait, si le travailleur décédé a connu différents statuts durant sa carrière, il est nécessaire que chaque caisse détermine le montant de la pension de réversion qu’elle va verser au demandeur et échange l’information avec les autres pour que chaque calcul puisse être finalisé.
Autant vous dire que tous ces échanges ne sont pas réalisés en une semaine, et que si l’une des caisses tarde à transmettre ses renseignements, c’est l’ensemble du dossier qui s’en trouve bloqué. Et je ne vous parle même pas des situations où le défunt a travaillé à l’étranger…
Globalement, la pension de réversion est un droit complexe à étudier, avec des procédures d’examen et de contrôle lourdes, qui pèsent énormément sur les délais de paiement, notamment s’agissant de la réversion du régime de base.
👉🏻 Une réforme de la pension de réversion ne serait donc pas du luxe, ne serait-ce que pour harmoniser les différentes règles applicables, et les simplifier au passage. La suppression de cette fameuse condition de ressources serait selon moi une réelle avancée, à tout point de vue !
Mais pour unifier les règles de la réversion, encore faudrait-il trouver une logique commune au dispositif, ce qui est loin d’être le cas en l’état.
La pension de réversion est incohérente
Avant toute réforme de la pension de réversion ( et la remarque qui suit vaut également pour les règles liant la retraite et les enfants ), il est indispensable que le législateur décide à quoi doit servir le dispositif…
Aujourd’hui, en effet, la pension de réversion n’a pas du tout la même logique selon le régime de retraite concerné, et ne poursuit donc pas du tout les mêmes objectifs…
👉🏻 Pour les salariés du privé par exemple, la divergence est frappante !
Dans le régime de base, une condition de ressources est exigée : en 2024, les revenus du demandeur seul ne doivent pas dépasser la somme de 2 019 € brut par mois.
Le bénéficiaire de la réversion a tout à fait le droit de se remarier, et se voit alors appliquer un plafond de ressources « ménage », fixé à 3 231 € par mois en 2024.
Ici, on est clairement dans une logique de protection contre la pauvreté : on va garantir une pension de réversion aux plus modestes. D’ailleurs, le régime général prévoit également un montant de réversion minimum…
Dans le régime complémentaire AGIRC-ARRCO, les choses sont bien différentes ! il n’existe absolument aucune condition de revenus.
En revanche, il est exigé du bénéficiaire qu’il ne se remarie pas, sauf à perdre définitivement sa pension de réversion…
Ainsi, on ne poursuit plus du tout la même logique puisque cette règle peut aboutir à verser une pension de réversion à un conjoint survivant aisé, qui vit confortablement, et bénéficie d’un fort revenu ou de pensions élevées à titre personnel.
🤔 Je vous avoue que j’ai toujours eu du mal à cerner la philosophie de la pension de réversion du régime AGIRC-ARRCO.
Que penser de cette condition d’absence de remariage, qui me fait songer à une sorte d’obligation de fidélité post mortem… Pourquoi exiger cela alors qu’au moment du versement, on ne regarde absolument pas la situation financière du demandeur ? Et que dire de la situation des ex-conjoints, qui eux aussi peuvent prétendre à une partie de la pension, mais à condition de ne pas se remarier non plus ! Est-ce pour éviter le cumul éventuel de plusieurs pensions de réversion pour un même bénéficiaire ? Ne pouvait-on pas dans ce cas poser un principe général de non-cumul de deux pensions AGIRC-ARRCO ou prévoir le remplacement d’une pension par l’autre ?
Mais surtout, comment justifier une telle différence de traitement entre les deux régimes de retraite des salariés du privé ?
La pension de réversion est dépassée
Le dispositif, très ancien, a été à l’origine conçu pour les femmes, qui, restées au foyer aux côtés de leur mari durant toute leur vie, se retrouvaient sans pension de retraite au décès de ce dernier.
De plus, dans les années 60, 97 % des couples étaient mariés.
Les choses ont bien changé ! Non seulement les femmes travaillent, cotisent pour leur retraite et obtiennent le paiement de leur propre pension, mais le mariage n’est plus le statut matrimonial dominant : en 2020, 72 % des personnes en couple étaient mariées, 9 % pacsées, et 18 % en union libre.
Par conséquent, une modernisation de la pension de réversion semble aujourd’hui indispensable, au regard de ces évolutions majeures :
- la pension de réversion doit tenir compte d’une éventuelle pension personnelle ( ou des revenus du travail ) du conjoint survivant ;
- le droit doit s’élargir aux couples non mariés, pacsés ou vivant en concubinage, quitte à poser une condition de durée minimum de cohabitation.
La pension de réversion est injuste
C’est un peu la conséquence de tout ce que nous venons de dire : du fait de la grande diversité de ses règles d’un régime à l’autre, du fait de son absence totale de cohérence dans ses objectifs et de son caractère désuet, la pension de réversion conduit souvent à des situations injustes, ou du moins injustifiées.
En voici quelques exemples :
✔️ Un même couple, placé dans une situation financière et matrimoniale identique, n’aura pas les mêmes droits selon le régime de retraite du travailleur décédé.
✔️ Un conjoint survivant verra sa pension réduite du seul fait qu’un ou plusieurs ex-conjoints existent, et, dans le régime AGIRC-ARRCO par exemple, n’aura pas le même montant selon que ces derniers ont fait le choix de se remarier ou non : ainsi, les choix de vie personnels d’un ex-conjoint, avec lequel parfois il n’existe plus aucun lien, aura un impact direct sur le calcul de son droit. Combien ai-je rencontré de veuves, croisant les doigts pour que la première femme de leur défunt mari se soit remariée !
✔️ La pension de réversion peut être exactement la même pour deux conjoints survivants, alors même que l’un serait dans une situation financière précaire, et l’autre, dans une situation financière confortable.
Je pense avoir réussi à vous convaincre qu’une réforme de la pension de réversion serait effectivement la bienvenue !
Alors examinons à présent ce que propose le conseil d’orientation des retraites pour moderniser le dispositif…
Quelles sont les mesures de réforme envisagées pour la pension de réversion ?
Le COR envisage 5 pistes de réforme de la pension de réversion : 3 consistent en de simples aménagements pour harmoniser et simplifier les règles existantes, 2 vont un peu plus loin en proposant des modifications substantielles.
Les mesures pour aménager les règles de la réversion
🔴 Piste 1
Harmoniser les conditions de la pension de réversion dans les différents régimes : créer un âge d’obtention unique, un taux de paiement unique, étendre la condition de ressources à tous les régimes ( ou la supprimer totalement ), généraliser ou faire disparaître la condition d’absence de remariage.
Cette mesure aurait pour effet de rendre la pension de réversion plus compréhensible, plus prévisible, et moins arbitraire.
🔴 Piste 2
Ouvrir la pension de réversion aux couples non mariés : Pacs, voire même concubins pourraient y prétendre.
Le COR s’interroge cependant sur la question d’assortir cette mesure d’une condition de durée minimale de cohabitation du couple.
🔴 Piste 3
Rendre la réversion proportionnelle à la durée du mariage dans tous les cas.
Cette mesure privilégierait une logique purement patrimoniale de la pension de réversion : un conjoint survivant ou un ex-conjoint n’aurait droit qu’à la partie de pension correspondant à la période durant laquelle il a partagé la vie du retraité décédé, peu importe la présence ou non d’autres unions.
👉🏻 À mon sens, cette mesure devra logiquement s’accompagner de la suppression de toute condition d’absence de remariage, de manière à garantir le droit à la pension quels que soient ses choix de vie future.
Les mesures pour modifier en profondeur la réversion
🔴 Piste 4
Mettre en place de nouvelles règles de calcul de la pension de réversion visant à garantir le maintien du niveau de vie.
Le COR propose que la pension de réversion soit dans tous les cas égale à 66 % de la pension du défunt ( soit les deux tiers ) desquels serait déduit 33 % de la pension personnelle du conjoint survivant, le cas échéant ( soit un tiers ).
Prenons un exemple simple :
Imaginons le cas d’un couple de retraités, dont les ressources sont de 3 000 € par mois.
Le conjoint qui décède touchait une pension de 2 000 €. Le conjoint survivant perçoit une pension de 1 000 €.
La pension de réversion serait ainsi égale à 1 320 € ( 66 % de 2 000 €, ou encore les deux tiers de la retraite du défunt ), desquels on déduirait 330 € ( 33 % de 1 000 €, soit le tiers de la retraite du survivant ), soit une pension totale de 990 € ( 1 320 – 330 ).
Avec sa retraite personnelle de 1 000 €, le conjoint survivant disposerait donc de 1 990 €, soit les deux tiers de l’ancien niveau de revenus du couple.
👉🏻 Cela revient en réalité à garantir au conjoint survivant 66 % des revenus du couple antérieurs au décès.
Cette piste de réforme de la pension de réversion est à mon sens la plus intéressante : elle permet d’assigner au dispositif une finalité unique de maintenir le niveau de vie du foyer, en fixant un objectif chiffré, applicable à tous, sans, comme le précise le COR, en arriver à donner trop à certains et pas assez à d’autres.
J’ajoute que cette mesure devrait logiquement s’accompagner de la suppression pure et simple de la pension de réversion versée aux éventuels ex-conjoints, remariés ou non, pour rester dans la logique de maintien du niveau de vie qui serait alors assignée au dispositif.
Une telle proposition n’est pas sans rappeler la réforme de la pension de réversion prévue en 2019 dans le cadre du système universel de retraite, qui a été finalement abandonnée après la crise du covid. À l’époque, il était prévu que la pension de réversion garantirait au conjoint survivant 70 % des revenus du couple antérieurs au décès…
🔴 Piste 5
Créer un nouvel étage de la retraite, dédié à la pension de réversion.
Ce niveau supplémentaire serait entièrement financé par les travailleurs mariés, soit par le biais d’une cotisation spécifique pendant la vie active, soit à travers une diminution de la retraite.
👉🏻 Avec cette piste de réforme, le COR fait preuve d’un certain esprit d’innovation, ouvrant la porte à un tout nouveau système, sorte de régime de réversion « semi-privé », et qui pourrait ressembler à ce qui se pratique en épargne retraite : au moment de son départ, le retraité choisit s’il souhaite bénéficier d’une rente réversible, dans ce cas moins élevée.
Pourquoi pas après tout, mais là encore, tout dépend de l’objectif assigné à la pension de réversion. Avec une telle mesure, le dispositif ne sortirait-il pas complètement du périmètre de la solidarité ( aujourd’hui, c’est toute la collectivité des travailleurs qui cotise pour la pension de réversion, quelle que soit la situation matrimoniale ) ?
Ne faudrait-il pas tout de même prévoir une pension de réversion minimale obligatoire, allouée sous condition de revenus et financée par la collectivité, pour ne pas laisser des conjoints survivants sans aucune ressource ? D’un autre côté, on pourrait objecter à cela qu’il existe déjà des dispositifs destinés aux retraités les plus pauvres, comme l’ASPA ( l’allocation de solidarité aux personnes âgées, aussi appelée « minimum vieillesse » ), qui pourrait être attribuée plus tôt en cas de veuvage.
En tout état de cause, je parie qu’une telle réforme soulèverait de nombreuses critiques, accusant le gouvernement de vouloir « privatiser » notre système de protection sociale… Mais il est vrai que la question peut tout à fait aujourd’hui être débattue : les travailleurs non mariés ou célibataires doivent-ils participer au financement d’une pension de réversion dont ils ne bénéficieront jamais ?
Autre difficulté soulevée par ce type de proposition : quelle serait son application dans le temps ? Elle impliquerait en effet de « fermer les vannes » du système de réversion actuel avec toutes les différences de traitement que cela soulèverait. Les travailleurs mariés, à mi-carrière ou en fin de carrière, accepteraient-ils de verser une cotisation supplémentaire ou de diminuer leur retraite pour bénéficier d’un droit jusqu’alors gratuit et dont les générations précédentes ont pu profiter sans contrepartie ?
Bref, voilà une mesure qui soulève bien des questions, et qui me paraît plutôt ardue à mettre en œuvre !
Voici ce que j’avais à vous dire sur la réforme de la pension de réversion qui pourrait voir le jour dans un futur proche.
👆🏻 Le conseil d’orientation des retraites se réunira de nouveau au mois d’octobre 2024 sur ce sujet, comme sur celui des droits liés aux enfants : à l’issue de ce prochain rendez-vous, on devrait voir plus concrètement se dessiner les contours d’une éventuelle réforme. L’instance devra en effet trancher parmi les mesures proposées, dans l’objectif de présenter au gouvernement un rapport complet d’ici la fin de l’année.
Pour ma part, j’espère sincèrement que cette réforme de la pension de réversion sera menée à son terme, car le système actuel a bien trop de défauts et est source de bien trop d’injustices pour perdurer.
Il est tout d’abord primordial que les règles de tous les régimes soient harmonisées, mais cela implique que les régimes complémentaires, gérés de manière indépendante, acceptent de s’aligner sur les nouvelles mesures qui seraient proposées.
Mais surtout, il faut décider de ce que l’on veut faire de la pension de réversion !
✔️ Soit elle devient un droit lié à la période de vie commune ( mariage, et pourquoi pas pacs et union libre ) et on rend son montant strictement en relation avec la durée de cohabitation du couple, quelles que soient les ressources et la situation matrimoniale du bénéficiaire, survivant ou « ex ».
Cette solution aurait le mérite de faciliter le calcul des pensions, le traitement des dossiers et donc de raccourcir les délais de traitement, autre point à ne pas négliger.
✔️ Soit on décide que la pension de réversion ne bénéficie qu’au seul survivant, celui qui partage la vie du défunt au moment du décès, et permet uniquement de compenser la perte de niveau de vie liée à la disparition, auquel cas les ressources du couple sont examinées et deviennent un élément central.
Dans ce cas, on fait fi de la vie passée du retraité décédé : les « ex » n’ont plus droit à la pension de réversion.
Dans cette solution, il faut cependant prévoir une compensation pour la participation passée aux charges du ménage : je pense à la femme au foyer qui s’est dévouée à l’éducation des enfants et aux tâches domestiques, se retrouvant sans rien à la retraite suite à un divorce tardif. Cette compensation doit s’opérer efficacement par le biais d’autres mécanismes comme la prestation compensatoire, qui devra tenir compte de la perte du droit à la réversion.
Et vous, qu’en pensez-vous ?
N’hésitez pas à laisser votre commentaire ci-dessous !
Pour aller plus loin ( et sources de cet article ) :
🔗 Réunion du COR du 19 octobre 2023 — Les droits familiaux et conjugaux : état des lieux
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🔗 La réforme de la réversion se précise ( article daté du 28/10/2024 )