Comment les droits retraite liés aux enfants pourraient-ils évoluer dans un futur proche ?
L’arrivée d’un enfant a souvent des impacts importants sur la carrière, et par ricochet, sur le montant de la retraite : interruption de l’activité, temps partiel, progression salariale en stand-by, capacité d’épargne réduite… Les femmes en sont les principales victimes.
Des dispositifs conciliant retraite et enfants existent pour compenser tous ces effets négatifs. On les appelle les droits familiaux. Malheureusement, ils ne semblent aujourd’hui plus du tout adaptés à notre société moderne : et pour cause, les règles actuellement en vigueur datent des années 1970, voire même des années 20 !
Alors comment moderniser les règles de la retraite et des enfants ? Comment les rendre utiles et efficaces, tout en simplifiant une législation complexe, incohérente, et très variable selon le régime de retraite concerné ?
Voici les questions sur lesquelles se penche actuellement le conseil d’orientation des retraites ( le COR ), chargé en mars 2023, de proposer au gouvernement des pistes pour faire évoluer les droits retraite liés aux enfants ( et également les droits conjugaux ).
👉🏻 Tâchons donc de savoir quelles réformes pourraient être réalisées en matière de droits familiaux dans un avenir pas si lointain, en examinant la dernière réunion du COR sur le sujet.
🔗 écouter la version audio de cet article dans mon podcast en 3 chapitres
Public : tous les actifs
📌 Au sommaire
Retraite et enfants : l’état des lieux actuel
Tout d’abord, petit tour d’horizon des droits familiaux et de leur utilité pour les parents : quels avantages obtient-on aujourd’hui sur ses droits retraite lorsque l’on a des enfants ? Quel est leur effet concret sur les pensions ?
Quels sont les avantages retraite liés aux enfants ?
On compte principalement 3 avantages reliant retraite et enfants. Je vous dis également un mot du 4e, le petit dernier issu de la réforme des retraites 2023.
Avantage 1 : les majorations de durée d’assurance pour enfant(s)
Pour faire plus court, j’utiliserai le sigle « MDAE » pour les désigner !
Il s’agit de trimestres supplémentaires liés à l’arrivée d’un enfant. Elles existent depuis les années 70, et sont accordées aux mères de famille qui en étaient les seules bénéficiaires au départ. La législation a cependant évolué dans les années 2000 pour permettre aux hommes d’en bénéficier, sous certaines conditions.
Les trimestres pour enfants sont validés par les régimes de base, qui fonctionnent selon une logique de durée de carrière, alors que les régimes complémentaires fonctionnent par points. Les MDAE impactent cependant aussi la pension complémentaire, puisqu’elles peuvent permettre de la toucher plus tôt sans réduction ( à « taux plein » ).
Les MDAE sont attribuées sans aucune condition d’interruption ni de réduction de l’activité professionnelle.
👉🏻 Dans les régimes du privé, 8 trimestres sont accordés par enfants, contre 2 dans les régimes de la fonction publique et seulement depuis 2004. La différence s’explique par le fait que les carrières dans le public sont en général plus complètes.
☝🏻 Il existe également, dans le privé comme dans le public, des trimestres attribués en cas d’interruption ou de réduction d’activité, comme pour la prise d’un congé parental par exemple, avec des conditions et des modalités d’application très variables selon le régime concerné, comme souvent d’ailleurs en matière de législation retraite…
À savoir : les trimestres pour enfants viennent compléter la durée d’assurance et ne sont pas rattachés à des années de carrière particulière. Ils s’ajoutent au total des trimestres validés, généralement au moment de la prise de retraite… Cela pose la question du régime compétent pour les attribuer en cas de carrière mixte privé/public, avec des règles pas toujours très équitables comme nous le verrons.
Avantage 2 : l’assurance vieillesse des parents au foyer ( AVPF )
Il s’agit d’un dispositif qui permet à certains parents de valider gratuitement des trimestres de carrière, d’une nature un peu hybride, à mi-chemin entre trimestres cotisés ( travaillés ) et trimestres « assimilés » ( les trimestres attribués gratuitement ).
👉🏻 Je vous en parle davantage dans mon article sur les trimestres cotisés de la carrière.
L’AVPF fonctionne selon un principe d’affiliation : si vous remplissez les conditions, vous êtes affilié à l’AVPF gratuitement, et vous vous constituez donc des droits pour la retraite.
Ce dispositif a été mis en place en 1972 et se destinait à l’origine exclusivement aux mères de famille : à l’époque en effet, elles travaillaient et cotisaient beaucoup moins du fait d’une forte implication dans les tâches domestiques. Depuis, l’AVPF a été sans cesse réformée et élargie, notamment aux pères.
Ce second dispositif conciliant retraite et enfants n’existe que dans le régime général et dans le régime agricole. Il peut cependant très bien bénéficier à un travailleur qui n’a pas de carrière dans le privé : ce dernier se verra donc valider des droits dans le régime général des salariés du privé du fait de son affiliation à l’AVPF… Un système bien compliqué !
👉🏻 L’AVPF permet non seulement d’obtenir des trimestres de carrière ( affectés à des années, contrairement à la MDAE ), mais également le report d’un revenu sur son relevé de carrière, comptant potentiellement dans les 25 meilleures années. Vous savez, les fameux 25 meilleurs revenus qui serviront au calcul de votre pension de base. Ce revenu est déterminé par rapport au SMIC dans le cadre de l’AVPF.
Pour en bénéficier, il faut remplir des conditions assez strictes : toucher certaines prestations versées par la CAF ( caisse des allocations familiales ), ne pas dépasser un certain plafond de ressources, et enfin avoir cessé ou réduit son activité professionnelle ( sauf dans certains cas, pour les parents isolés ).
🔗 Pour en savoir plus sur les conditions de l’AVPF, rendez-vous sur le site officiel des CAF
Avantage 3 : les majorations de pension
Elles existent depuis 1924 pour les fonctionnaires et ont été mises en place en 1945 pour le régime de base des salariés du privé ! Vous imaginez un peu…
Elles concernent quasiment tous les régimes de retraite, de base comme complémentaire et consistent à augmenter la pension des retraités qui ont eu ou élevé des enfants en leur attribuant un pourcentage du montant de leur retraite brute, souvent égal à 10 %.
Par exemple, ma pension est de 1 000 → on me donnera 100 en plus ( 10 % de 1 000 ), soit 1 100 en tout.
En général, les majorations sont attribuées à partir de trois enfants, situation dans laquelle la charge, l’éducation et le soin des enfants sont considérés comme très impactant pour les finances du foyer. Elles bénéficient aux hommes comme aux femmes.
Là encore, les modalités sont très variables selon les régimes concernés : attribution ou non d’une majoration supplémentaire par enfant au-delà de 3, prise en compte ou non d’enfants toujours à charge au moment de la retraite, condition seule de filiation ou conditions de prise en charge et d’éducation pendant une certaine durée, plafonnement annuel ou non de la somme totale des majorations, etc.
👉🏻 Comme vous pouvez le constater, les trois dispositifs « historiques » retraite et enfants obéissent à des logiques bien différentes.
Sans compter qu’ils ne couvrent pas les mêmes situations ni les mêmes publics, rendant les droits familiaux de la retraite pas vraiment compréhensibles pour les travailleurs…
La réforme 2023 est venue ajouter in extremis un nouveau droit familial dans ce panorama, dont le mode de fonctionnement est assez inédit…
Avantage 4 : le dernier-né, la surcote parentale
Pour compenser le recul progressif de l’âge de la retraite de 62 à 64 ans, mais surtout, pour apaiser les critiques sur les effets de la réforme sur les mères de famille, le gouvernement a mis en place à la va-vite une nouvelle mesure pour concilier retraite et enfants : la surcote parentale.
🔗 Découvrez mon décryptage complet de la surcote parentale
L’idée est de majorer la pension de base des travailleurs qui, à partir de l’âge de 63 ans, ont une carrière complète ( c’est-à-dire réunissant tous les trimestres demandés pour partir à taux plein ), mais doivent poursuivre leur activité jusqu’à l’âge de départ de 64 ans. La majoration s’élève à 1,25 % par trimestres de « surplus », soit 5 % au maximum pour 4 trimestres accomplis de 63 à 64 ans.
Cette mesure, présentée comme bénéficiant aux femmes, va en réalité pouvoir bénéficier également aux hommes, puisqu’il suffit de valider au moins un trimestre de majoration lié aux enfants ( trimestres pour enfant, mais également pour enfant handicapé ou pour prise de congé parental ) pour en profiter.
Je vous avoue que ce dispositif me laisse un peu perplexe : sorti du chapeau pendant l’examen de la loi de réforme, a-t-il été suffisamment réfléchi ? A-t-on correctement mesuré son impact ? Sans parler de la complexité apportée par cette nouvelle règle, dans un ensemble déjà pas très cohérent…
Dans le régime général, je me demande si cela ne va pas inciter des pères à obtenir, avant les 4 ans et demi de l’enfant né à compter de 2010, l’un des trimestres partageables avec la mère, au détriment de cette dernière, dans le seul but de s’assurer le bénéfice de cette surcote ? Je me trompe peut-être, mais tout cela sera à suivre !
👉🏻 Voyons à présent quels sont les effets concrets de nos 3 dispositifs retraite et enfants sur les pensions des parents qui en bénéficient ( la surcote parentale étant toute récente, ses impacts n’ont pu être mesurés à ce jour ).
Quels sont les impacts des droits familiaux sur la retraite ?
Les droits liés aux enfants ont deux effets principaux : ils permettent d’augmenter la pension de retraite et de partir plus tôt.
☝🏻 Dans cette partie, je fais principalement référence aux deux études suivantes :
- celle de la CNAV sur les retraités du régime général ( salariés du privé et indépendants ) partis en 2020 → les droits familiaux de retraite pour les nouveaux retraités de 2 020
- celle de la DREES*, sur la génération 1958 notamment ( tous travailleurs ) → Estimation de l’apport des droits familiaux de retraite
*DREES = Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques
Une retraite plus élevée
🔵La majoration pour enfants permet l’augmentation directe de la pension de retraite, et bénéficie aux femmes comme aux hommes.
Par exemple, dans le régime général, où elle s’élève à 10 % pour 3 enfants, elle a bénéficié à 33 % des retraités partis en 2020, et a permis de porter la retraite à un niveau plus important que celle des non bénéficiaires, de l’ordre de 4 %.
Sans elle, les parents d’au moins 3 enfants verraient leur pension plus faible de 5 % que celles des autres retraités.
🔵 Car elles permettent d’acquérir des trimestres supplémentaires, la MDAE et l’AVPF permettent aussi de toucher une meilleure pension.
Ces mesures bénéficient surtout aux femmes.
👉🏻 En moyenne, les femmes retraitées du régime général en 2020 ont bénéficié de 15 trimestres de MDAE en moyenne, et 88 % d’entre elles en ont au moins validé un.
Parmi ces dernières, la suppression de ce droit engendre une baisse de pension pour 68,5 % d’entre elles ( 31,5 % voient leur pension inchangée ). L’impact en termes de montant s’élève en moyenne à 11 % de pension en moins, soit 75 € par mois.
👉🏻 Pour ce qui est de l’AVPF, 57 % des femmes retraitées du régime général en 2020 en ont bénéficié, avec une durée moyenne de 32 trimestres, soit 8 ans de validation.
Les mères bénéficiaires verraient leur pension du régime de base diminuer de 21 % sans l’assurance vieillesse des parents au foyer, contre 6 % pour les hommes.
L’AVPF améliore d’autant la pension que le nombre d’enfants est élevé : la mère d’un enfant partie en 2020 verrait sa pension diminuer de 11 % sans le dispositif, contre 38 % pour la mère de famille de 4 enfants et plus.
Un départ plus précoce
MDA et AVPF permettent également un départ en retraite plus tôt, grâce aux trimestres supplémentaires qu’elles permettent d’obtenir.
🔵 Côté MDAE, les 88 % de femmes parties en 2020 en ayant obtenu, en ont validé en moyenne 17.
Pour une mère de deux enfants, le dispositif a permis de faire passer le nombre de trimestres de 145 à 161, soit une augmentation de 10 % de la durée d’assurance.
Pour une mère de quatre enfants et plus, la MDAE permet d’arriver à 165 trimestres contre 127 si elle n’était pas octroyée, ce qui représente une hausse de 23 % du nombre de trimestres.
🔵 Côté AVPF, les mères de deux enfants qui en sont bénéficiaires valident en moyenne 18 trimestres grâce au dispositif, dont 10 leur seront utiles.
Pour les mères de 4 enfants et plus, le nombre de trimestres AVPF octroyés s’élève à 64 dont 49 utiles.
👉🏻 Globalement, dans une étude ciblée sur la génération 1958, la DREES a constaté que les dispositifs retraite et enfants sous forme de trimestres ont permis en moyenne aux femmes d’éviter un décalage de leur départ de 5 mois et demi.
Maintenant que vous connaissez bien les différents droits familiaux et leur utilité, voyons pourquoi ils sont aujourd’hui dans le viseur des pouvoirs publics…
Pourquoi changer les règles des droits retraite liés aux enfants ?
Des dispositifs retraite et enfants qui permettent de réduire les inégalités…
C’est incontestable : globalement, les droits familiaux permettent de réduire les inégalités entre les deux sexes, car ils profitent davantage aux femmes qu’aux hommes. Ces dernières sont en effet les principales bénéficiaires des trimestres pour enfants et de l’assurance vieillesse des parents au foyer…
Selon le conseil d’orientation des retraites, en 2016, les droits liant retraite et enfants ont permis de réduire l’écart des pensions moyennes hommes/femmes de 6 % au global.
🔵 Grâce à l’AVPF, l’écart de pension hommes/femmes s’est réduit de 1,8 %.
🔵 Les MDAE ont permis de réduire l’écart de 4,5 %.
🔵 Les majorations familiales, qui profitent aux hommes comme aux femmes, creusent en revanche l’écart de 0,3 %.
👉🏻 MDAE et AVPF assurent donc un rôle important de compensation de l’impact des enfants sur la carrière des femmes.
Elles permettent également de réduire les inégalités en termes d’âge de départ en retraite : pour les femmes nées en 1950 par exemple, les majorations de durée d’assurance ont permis de réduire l’écart de la durée de carrière entre hommes et femmes de 15 à 4 %.
Concernant l’AVPF, elle bénéficie davantage aux femmes ayant les pensions les moins élevées du fait des conditions de ressources exigées pour percevoir les allocations qui ouvrent droit au dispositif.
Accordées le plus souvent à partir de 3 enfants, et à chaque parent, les majorations de pension contribuent davantage à « récompenser » la natalité, d’une part car le fait d’avoir 3 enfants et plus a un impact lourd sur les revenus du foyer, d’autre part car les enfants d’aujourd’hui sont les cotisants de demain, ceux qui assureront l’équilibre du système de retraite.
Les chiffres des retraités du régime général partis en 2020, vus un peu plus haut, permettent de constater que non seulement la majoration permet aux parents de 3 enfants de « rattraper » le montant moyen de la pension des autres retraités, mais également de le dépasser. Elles ne représentent donc pas seulement une compensation : elles offrent également un petit bonus.
… mais qui ne répondent que partiellement à leurs objectifs
Comme le souligne la Cour des comptes dans un rapport d’octobre 2022 ( 🔗 chapitre VII — les droits familiaux de retraite : des dispositifs à simplifier et à harmoniser ) :
« les droits familiaux répondent mal à l’objectif central de compensation, à la retraite, de l’incidence des enfants sur la carrière. Ils surcompensent au total les trimestres perdus en raison des interruptions ou réductions d’activité et compensent peu les pertes de salaire associées ».
Tout semble dit !
👉🏻 Tentons de mettre en avant les principales critiques adressées aux droits actuels liant retraite et enfants :
Des droits familiaux complexes et hétérogènes
C’est le moins que l’on puisse dire ! D’un régime à l’autre ( régime général, fonction publique, retraite de base, retraite complémentaire, etc. ), les droits familiaux ne se ressemblent pas, prévoient des règles et des modalités différentes d’application, formant un ensemble incohérent et parfois inéquitable.
👉🏻 En voici deux exemples, qui sont loin de représenter des cas isolés !
Dans sa réunion, le COR pointe du doigt le cas de l’attribution des MDAE aux polypensionnés, ces travailleurs qui ont accompli une carrière dans le privé et dans le public : une femme qui, par exemple, a effectué la majorité de sa carrière dans le privé ( où elle peut obtenir 8 trimestres par enfant ) puis le reste dans le public, se voit appliquer les règles les plus défavorables, celle de la retraite de l’État ( 2 trimestres par enfant ). Alors même qu’elle aurait eu ses enfants pendant sa carrière dans le secteur privé, c’est la règle du public qui s’applique, en vertu du principe selon lequel le régime « spécial » est toujours le régime compétent.
Autre mesure injuste, celle du régime général qui conditionne l’attribution des MDAE au fait que les deux parents valident au moins 8 trimestres dans un régime de retraite français ou européen : comme le fait remarquer la Cour des comptes dans son rapport d’octobre 2022 « un parent remplissant cette condition et ayant assumé l’éducation de son enfant peut ainsi être privé du bénéfice de la MDA, si l’autre parent ne remplit pas la condition ». J’ai d’ailleurs déjà été témoin d’une pareille injustice !
Que dire de l’AVPF, ce dispositif complexe, couvrant de multiples situations, qui s’enclenche automatiquement pour ses bénéficiaires, lesquels en ignorent bien souvent les tenants et les aboutissants ?
Trimestres AVPF et MDA forment d’ailleurs deux ensembles peu cohérents, visant des bénéficiaires communs ou différents selon les cas, sans articulation entre eux, ni règles particulières de non-cumul. Il existe cependant un principe selon lequel un parent bénéficiant de trimestres de congé parental ne peut être affilié à l’AVPF. En pratique, cette règle n’est cependant pas applicable : les trimestres de congé parental sont attribués au moment du départ en retraite, alors que l’affiliation à l’AVPF intervient automatiquement lors de la carrière… Voilà ce qui arrive lorsqu’on essaie de créer un lien entre deux mesures déconnectées l’une de l’autre !
Dans ce paysage des droits familiaux, les majorations de pension semblent le dispositif le plus harmonisé, mais si l’on se penche sur les subtilités d’application selon les régimes concernés, on se rend compte que ça n’est pas vraiment le cas…
Des droits retraite et enfants dépassés par la réalité du marché du travail
Les majorations de trimestres pour enfants comme l’AVPF ont été mises en place dans les années 1970 et se destinaient exclusivement aux femmes, à une époque où elles participaient encore très peu au marché du travail.
Les choses ont bien évolué depuis, mais les droits liant retraite et enfants, eux, n’ont jamais été réformés.
Ainsi, les majorations de trimestres, qui sont attribuées sans condition de réduction ni de cessation d’activité pour s’occuper d’un enfant, conduisent souvent à attribuer aux femmes plus de trimestres que nécessaire, notamment à celles qui n’ont jamais réduit ni interrompu leur activité pour élever leurs enfants. Arrivées, à l’âge de la retraite, combien de mères de famille actives se retrouvent avec de nombreux trimestres inutiles sur les bras, qui n’auront aucun effet sur leurs conditions de départ ?
L’AVPF, quant à elle, permet de rester inactif de nombreuses années tout en validant des trimestres, contribuant ainsi à éloigner les mères de familles nombreuses et plutôt modestes du marché du travail, sans pour autant leur donner beaucoup de garanties au niveau de la pension de retraite, ce qui semble assez contradictoire ( soit on privilégie les mères au foyer, soit on ne le fait pas ! ) : les sommes reportées sur le relevé de carrière et qui serviront dans le calcul de la pension sont déterminées sur la base du SMIC. De plus, aucun point AGIRC-ARRCO n’est accordé lors des périodes d’affiliation à l’AVPF, soit potentiellement pendant une durée de carrière importante…
Des droits retraite et enfants éloignés de leurs objectifs
La majoration de pension semble très discutable au vu des chiffres présentés par la DREES dans son estimation de l’apport des droits familiaux de retraite : proportionnelle à la pension, elle bénéficie ainsi plus aux retraités les plus aisés et avant tout aux hommes. Cela la place totalement à contre-courant de l’objectif de réduction des inégalités de retraite entre les sexes, et l’inscrit plus dans une logique de récompenser le fait d’avoir au moins 3 enfants. Rappelons qu’elle a été créée en 1945 pour encourager la reprise de la natalité d’après-guerre !
Parfois accordée aux parents sans condition particulière ( la seule filiation suffit par exemple dans le régime général ) elle peut ainsi très bien bénéficier à un parent qui potentiellement, n’aurait jamais assumé l’éducation ni la charge financière de ses enfants, ce qui, personnellement, me semble aberrant…
Concernant la MDAE, le COR relève dans sa réunion le fait que le dispositif n’est pas progressif ( la mère d’un enfant obtient 8 trimestres dans le régime général, la mère de trois enfants en obtient 24 ) alors que le taux d’emploi des femmes connaît une forte baisse à partir de trois enfants : les trimestres de MDA seraient donc peu en adéquation avec l’impact réel des enfants sur la carrière des femmes, accordant selon les cas, trop ou pas assez de droits.
👉🏻 Globalement, même si elles améliorent le montant des pensions des femmes et contribuent à réduire les inégalités entre les deux sexes, MDA et AVPF ne permettent pas suffisamment de gommer l’incidence des enfants sur les carrières des femmes, notamment en termes de perte de salaire, et de recours plus massif au temps partiel des femmes.
À présent, examinons quelles pistes de réforme propose le conseil d’orientation des retraites.
Quelles sont les pistes de réforme envisagées pour les droits familiaux ?
Le COR dresse, par dispositif, les changements qui pourraient être réalisés au regard des différents objectifs poursuivis par les droits alliant retraite et enfants :
- compenser l’impact des enfants sur la carrière, surtout pour les femmes ;
- favoriser les assurés qui ont des enfants ;
- privilégier les retraités les moins aisés.
À cela, s’ajoutent bien entendu les nécessaires simplification et harmonisation de la législation.
Les évolutions possibles des majorations de trimestres pour enfant(s)
🟢 Piste 1
Simplifier et rendre plus prévisibles les règles d’attribution des MDAE pour les polypensionnés, en prévoyant par exemple que le régime compétent est celui auquel était affilié le parent lorsque l’enfant est arrivé.
🟢 Piste 2
Aller plus loin en harmonisant les règles des MDAE des différents régimes, dans le but de rendre le dispositif plus lisible pour les travailleurs.
La difficulté serait cependant de trouver le juste milieu entre les règles applicables dans le privé, plus généreuses, et celles du secteur public, moins favorables.
🟢 Piste 3
Rendre la MDAE progressive, et non plus forfaitaire, en réservant cette mesure aux mères, via les trimestres accordés au titre de la maternité : plus le nombre d’enfants serait élevé, plus le nombre de trimestres accordés serait important.
🟢 Piste 4
Transformer une partie des MDAE en majoration de pension, mesure qui serait à articuler voire à fusionner avec la nouvelle surcote parentale. Cela permettrait de compenser les inégalités de pensions causées par la perte salariale subie principalement par les femmes, et également de rendre utile une partie des trimestres accordés souvent « en trop » aux femmes actives. Je vous avoue que j’ai une petite préférence pour cette proposition !
🟢 Piste 5
Conditionner l’octroi des MDAE à l’interruption d’activité. Le COR ne semble cependant pas favorable à cette piste, qui désinciterait les mères à participer au marché du travail et pénaliserait celles qui décident de ne pas interrompre leur activité.
Les pistes de réforme de l’AVPF
🟢 Piste 1
Limiter la durée de l’AVPF, jugée aujourd’hui trop longue ( on peut être affilié à l’AVPF durant de nombreuses années ), ce qui a pour effet d’éloigner les mères du marché du travail, et à plus forte raison les mères de familles nombreuses, souvent les plus modestes.
🟢 Piste 2
Réserver l’AVPF aux parents qui diminuent ou interrompent leur activité, et non plus à tout parent, même s’il n’a jamais travaillé. La difficulté cependant serait de priver de l’AVPF les parents isolés, qui peuvent en bénéficier tout en travaillant à temps plein.
🟢 Piste 3
Prévoir l’AVPF dans tous les régimes de retraite, et ne plus réserver sa gestion au seul régime général. Aujourd’hui, le bénéficiaire de l’AVPF travaillant dans le secteur public acquiert ses droits AVPF dans le régime privé, ce qui le place dans la situation compliquée de polypensionné.
🟢 Piste 4
Améliorer les revenus AVPF reportés sur le relevé de carrière, car ils peuvent compter dans le calcul de la pension s’ils font partie des 25 meilleures années. Déterminés sur la base du SMIC, les revenus AVPF ne contribuent donc pas vraiment aujourd’hui à améliorer les retraites de ses bénéficiaires. Le COR propose de retenir plutôt le dernier salaire perçu, ou un pourcentage du salaire moyen.
🟢 Piste 5
Individualiser le plafond de ressources ouvrant droit à l’AVPF, basé actuellement sur les revenus du foyer, alors même que la retraite est au final un droit personnel.
🟢 Piste 6
Harmoniser à la hausse les différents plafonds de ressources des allocations ouvrant droit à l’AVPF, pour rendre son accès plus lisible et l’élargir à plus de bénéficiaires.
🟢 Piste 7
C’est sans doute pour moi la piste la plus intéressante : créer une articulation, voire fusionner AVPF et MDAE, et prévoir des règles de non-cumul entre les différents trimestres validés.
Les changements proposés pour la majoration de pension pour enfants
🟢 Piste 1
Harmoniser les taux des majorations accordées par les différents régimes, en retenant par exemple les 10 % accordés pour 3 enfants par le régime général, et en supprimant toute majoration supplémentaire à partir du 4e enfant.
🟢 Piste 2
Réserver les majorations de pension aux bénéficiaires des MDAE ( donc majoritairement aux femmes ).
🟢 Piste 3
Verser des majorations dès le premier enfant et de manière progressive : plus on a d’enfants, plus la majoration est élevée.
🟢 Piste 4
Rendre les majorations forfaitaires, c’est-à-dire les transformer en montant fixe, et non plus en pourcentage de pension, ce qui contribuerait à moins augmenter les pensions les plus fortes.
🟢 Piste 5
Plafonner le montant des majorations, à l’image de ce qui est fait dans le régime AGIRC-ARRCO, où il est fixé un seuil maximum annuel en euros. Il s’agit d’une autre méthode pour limiter les avantages des retraités les plus aisés.
🟢 Piste 6
Réserver les majorations aux seuls enfants encore à charge au moment de la prise de retraite, ce qui servirait à soutenir directement l’effort financier lié aux enfants, et non plus à en faire un avantage différé dans le temps. Selon moi, le problème de cette mesure est qu’elle rend la majoration temporaire, puisque supprimée dès que l’enfant n’est plus à charge. Et pour moi, les montants de retraite variables à la baisse, cela n’est jamais une très bonne idée…
👉🏻 Le COR précise qu’il serait tout à fait possible de combiner entre elles certaines de ces propositions.
🟢 Piste 7
La toute dernière piste envisagée, la plus radicale, serait tout simplement de supprimer les majorations de pension pour enfants… Dans cette hypothèse, il faudrait en revanche prévoir de sérieuses contreparties, notamment pour les femmes, afin de faire passer la pilule !
Cette analyse des possibles évolutions des droits retraite et enfants touche à sa fin. Comme vous pouvez le constater, le conseil d’orientation des retraites ne manque pas d’idées pour chacun des dispositifs ! Dans cette seconde réunion, l’instance s’est surtout efforcée de mettre sur la table toutes les options possibles, et de dégager des objectifs, sur lesquels il faudra à mon sens arbitrer.
Le sujet de la transition et de la mise en application dans le temps que pose immanquablement toute réforme de ce type devrait également être examiné en détail.
Autre point à ne pas oublier : les évolutions adoptées devront être conformes au droit européen, qui impose de placer hommes et femmes dans une position d’égalité dans leurs droits… Difficile à concilier avec l’objectif de réduction des inégalités hommes/femmes !
👉🏻 La prochaine réunion, qui se tiendra le 17 octobre prochain, ira certainement plus loin, dessinant les contours d’une très probable réforme future, avant l’adoption d’un rapport définitif, prévu pour la fin d’année. Je ne manquerai pas bien entendu de vous en reparler !
Pour ma part, j’espère que ces travaux aboutiront à une refonte complète des droits familiaux, afin de les rendre simples, cohérents, et surtout utiles ! Aujourd’hui, cette espèce de « patchwork » de mesures dépassées, qui semblent s’empiler entre elles sans fil conducteur n’est plus possible. Il n’est plus acceptable également que certaines femmes puissent se retrouver avec des trimestres pour enfants qui ne leur sont d’absolument aucune utilité…
Je crois qu’il faut fusionner l’ensemble des dispositifs retraite et enfants existants et créer un système unique, hybride entre trimestres ( et points ) de carrière avec des revenus comptant pour la retraite et majorations de pension, avec pourquoi pas, un choix ou un partage possible entre durée de carrière et/ou hausse de la pension. Il serait également judicieux de réfléchir à la mise en place d’un « temps partiel enfant » dans lequel parents et employeurs pourraient cotiser pour la retraite sur la base d’un temps plein, ou autrement, de prévoir le maintien intégral par les régimes des droits retraite des travailleurs qui interrompent ou réduisent leur activité pour élever un enfant.
Et vous, qu’en pensez-vous ? N’hésitez pas à commenter cet article !
*Les sources utilisées pour la rédaction de cet article :
👉🏻 Les travaux du COR sur la refonte des droits familiaux et conjugaux :
🔗 Première réunion du 17 octobre 2023
🔗 Seconde réunion du 1er février 2024
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