Dans ce tout premier volet de ma rubrique entièrement consacrée aux nouveautés de la retraite, je vous propose un retour sur l’actualité du mois de juillet.
Malgré la période estivale, habituellement calme, on peut relever quelques évènements intéressants du côté de la planète retraite…
📌 Au menu de ce premier numéro :
- Le contenu des 6 nouveaux décrets d’application de la réforme des retraites
- La publication de la nouvelle circulaire carrière longue
- L’assouplissement de certaines règles de versement de l’épargne retraite
- Mon « coup de gueule » sur le simulateur retraite du gouvernement
L’application de la réforme des retraites se poursuit, avec 6 nouveaux décrets
Le 28 juillet, 6 nouveaux décrets d’application de la réforme des retraites ont vu le jour.
👉🏻 Quatre décrets officialisent la fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite à compter du 1er septembre 2023.
Tout nouvel embauché dans les entreprises concernées à compter de cette date ne relèvera plus d’un régime de retraite spécial, mais de ceux des salariés du privé. C’est la fameuse « clause du grand-père » : les employés déjà présents continueront, eux, à cotiser aux caisses spéciales telles qu’elles existent aujourd’hui.
Sont concernés les salariés de la RATP, le personnel des entreprises électriques et gazières (EDF, Engie, ERDF, etc.), celui des études notariales, de la Banque de France, et du CESE (conseil économique, social et environnemental).
Le personnel recruté à compter du 1er septembre 2023 sera désormais affilié à l’Assurance retraite pour la retraite de base, et à l’AGIRC-ARRCO pour la retraite complémentaire (et plus précisément à l’IRCANTEC pour les membres du CESE), comme les salariés du privé.
👉🏻 Les décrets détaillent également la mise en application pratique des nouvelles règles de la loi pour le personnel restant affilié aux régimes spéciaux, comme par exemple le décalage de deux ans des âges de départ en retraite.
🔗 Côté texte :
Loi du 14 avril 2023 portant réforme des retraites
Décret n° 2023-693 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite de la Banque de France
👉🏻 L’un des décrets concerne les retraités français vivant à l’étranger.
Ces derniers doivent chaque année prouver à leurs caisses de retraite qu’ils sont toujours en vie pour continuer à toucher leur pension.
Le texte prévoit que la preuve de l’existence pourra être fournie via une application mobile utilisant des moyens d’identification biométriques.
En clair, le pensionné aura la possibilité, s’il le souhaite et si son matériel le lui permet, de justifier son existence par une authentification de sa pièce d’identité ainsi que par un système de reconnaissance faciale (grâce à des prises de vues).
Vraisemblablement, ce service sera proposé par le site officiel info-retraite.fr à travers l’application mobile mon compte retraite.
Quel rapport avec la réforme des retraites me direz-vous ? Ce décret a été pris dans l’objectif de lutte contre la fraude aux prestations sociales à l’étranger et de simplification des démarches administratives pour les Français établis hors de France. Ces deux objectifs sont inscrits dans la loi de réforme.
🔗 Côté texte :
✋🏻 Je ne résiste pas à l’envie de vous faire remarquer à quel point le législateur a encore du boulot dans la mise en œuvre de la réforme des retraites.
Alors que la loi entre en vigueur le 1er septembre prochain, 8 décrets d’application ont été publiés à ce jour sur la trentaine attendue. Lorsque l’on consulte l’échéancier de mise en œuvre de la réforme, on peut se rendre compte du retard pris. Beaucoup de textes, notamment concernant la pénibilité, le cumul emploi-retraite ou encore la retraite progressive, étaient annoncés pour le mois de juillet, et n’ont à ce jour toujours pas pointé le bout de leur nez.
Le Gouvernement réussira-t-il à tenir les objectifs bien ambitieux de son échéancier ? Réponse début septembre…
L’Assurance retraite a publié sa nouvelle circulaire sur la carrière longue
Il y a la loi. Il y a le décret. Puis il y a la circulaire !
Croyez-moi, pour les experts de la retraite, les circulaires de la CNAV (la caisse nationale du régime vieillesse des salariés et des travailleurs indépendants) sont toujours très attendues. C’est en effet dans ces textes que l’on retrouve toutes les règles d’application de la loi ou du décret, pas toujours simples à comprendre et parfois sujettes à interprétation…
En ce qui concerne la carrière longue, c’est chose faite ! Une circulaire publiée le 10 juillet revient en détail sur les nouveautés introduites par la réforme.
Bon, je vous l’accorde, le texte de 28 pages n’est pas des plus limpides pour un néophyte.
Je vous conseille donc de consulter mon guide complet sur la carrière longue, qui vous explique de façon simple le dispositif et vous guide pas à pas pour savoir si vous pouvez en bénéficier.
🔗 Côté texte :
Les règles de versement de l’épargne retraite assouplies
Dans un communiqué de presse du 21 juillet, Bercy annonce un nouvel assouplissement des conditions de versement de l’épargne retraite à travers 3 nouveautés :
👉🏻 le seuil pour percevoir son épargne retraite en capital est relevé à 110 € par mois pour tous les contrats.
L’épargne retraite n’est pas forcément versée sous forme de capital au moment de sa prise de retraite. Si elle a été constituée en entreprise, par le biais de cotisations obligatoires versées chaque mois, elle ne pourra être versée que sous forme de rente (mensuelle, trimestrielle ou annuelle).
La seule exception à cette règle est le cas des rentes inférieures à un certain montant. Ce montant vient d’être relevé de 100 à 110 € mensuels, ce qui équivaut à peu près à un capital de 30 000 €.
👉🏻 L’accord du rentier est demandé pour les anciens contrats d’épargne retraite.
Désormais, comme cela est déjà le cas pour les plans d’épargne retraite (PER) issus de la loi PACTE, la compagnie d’assurance ne pourra plus vous verser un capital de façon arbitraire. Si la rente de votre ancien contrat d’épargne retraite (contrat « article 83 », contrat Madelin, etc.) est inférieure au seuil de 110 €, l’assureur doit vous demander votre avis avant de verser un capital unique.
👉🏻 Le versement du capital peut intervenir même si la rente est en cours de versement.
Autre nouveauté de cet arrêté estival : vous pouvez demander le versement de votre épargne sous forme de capital alors même que la rente est déjà en cours de versement… Jusqu’à présent, la demande de versement en capital ne pouvait intervenir qu’au moment de la mise en place du versement, à la prise de retraite.
Pour en savoir plus sur l’épargne retraite, n’hésitez pas à consulter ma rubrique dédiée !
🔗 Côté texte :
Mon coup de gueule sur le simulateur m@rel
J’ai beau lire ici et là que ça y est, le simulateur officiel des pensions de retraite est à jour et a intégré la plupart des nouveautés de la réforme des retraites, j’ai beau avoir reçu un joli e-mail du site info-retraite.fr m’invitant à me rendre sur mon compte retraite pour faire mon estimation sans plus attendre (voir ci-dessous) : je dis NON !
Ce simulateur n’est pas tout à fait opérationnel ! En tout cas en ce qui me concerne…
Il y a une bonne raison à cela : alors que la réforme des retraites a été votée et que la loi a été publiée du côté de la retraite de base, rien n’a encore été officialisé du côté de la retraite complémentaire… Résultat : il y a une incohérence entre les calculs effectués pour chacun des deux régimes !
Dans mon cas, voici l’estimation donnée par le simulateur :
Comme vous pouvez le voir, « à l’âge légal » est mentionné aussi bien sur la simulation de départ à 62 ans que sur celle à 64 ans… Assez perturbant pour celui qui n’est pas expert de la retraite.
Ensuite, il existe une différence assez impressionnante (et impossible, je vous le confirme) entre les deux montants calculés.
La raison est simple : le simulateur reste sur l’ancienne réglementation s’agissant de l’AGIRC-ARRCO (départ possible dès 62 ans) tout en appliquant la nouvelle s’agissant de la retraite de base (départ possible à 64 ans au plus tôt). À l’âge de 62 ans, seule la pension AGIRC-ARRCO est présentée.
Bien entendu, ce calcul est erroné et incohérent puisque la réforme sera bien appliquée à terme par tous les régimes complémentaires.
Alors pourquoi affirmer que le simulateur est à jour ? Pourquoi faire le choix de présenter un calcul totalement farfelu sans donner d’explication claire ?
Ce constat rejoint d’ailleurs les conseils que je vous donne sur ma page dédiée au calcul de la retraite, qui vous détaille différentes méthodes pour obtenir votre estimation : gardez toujours un œil critique sur les calculs du simulateur officiel m@rel, vérifiez bien tous les résultats que vous obtenez et refaites-les régulièrement pour voir comment ils évoluent…
Ce tour d’horizon des nouveautés retraite du mois de juillet est terminé.
Je vous donne rendez-vous début septembre pour de nouvelles infos-retraite avec toute l’actualité de la rentrée !
⛱️ Je vous souhaite de bonnes vacances si avez la chance d’en prendre !