Dans cet article, je vous propose un décryptage complet de la retraite pour inaptitude au travail. Elle permet aux travailleurs diminués par leur état de santé de partir plus tôt en retraite.
👉🏻 En 2022, pas moins de 16 % des retraités du régime général sont partis avec ce dispositif, dont 55 % de femmes.1
Qui est concerné par la retraite au titre de l’inaptitude ? Quels sont ses règles et ses avantages ? Comment la demander en fonction de sa situation ?
Faisons un point complet.
Date de dernière mise à jour : 22/11/2024
Public : salariés et indépendants, dont régime agricole
📌 Au sommaire
Qu’est-ce que la retraite pour inaptitude ?
Il s’agit d’un dispositif prévu par la loi pour partir plus tôt en retraite lorsque son état de santé réduit son aptitude à travailler.
☝🏻 C’est toujours la caisse du régime de base ( l’Assurance retraite, ou la MSA pour les salariés et non-salariés du régime agricole ) qui étudie le droit à la retraite pour inaptitude. La caisse complémentaire n’intervient pas et s’aligne sur la décision de la première.
Avant d’entrer plus dans le détail, je souhaite évacuer d’emblée une première source de confusion : l’inaptitude au travail au sens de la retraite ( objet du présent article ) n’a absolument rien à voir avec celle déclarée par le médecin du travail à la suite d’une visite médicale. Il s’agit de deux procédures bien distinctes, qui n’ont aucun lien entre elles. Être inapte à son poste de travail n’ouvre aucunement droit à une retraite pour inaptitude au travail…
C’est d’ailleurs la principale cause de complexité du mécanisme : il se trouve à la croisée de divers dispositifs ( handicap, incapacité, invalidité ) et il est facile de s’emmêler les pinceaux avec d’autres mesures existantes comme la retraite pour incapacité permanente ou la retraite anticipée des travailleurs handicapés, qui n’ont en réalité rien à voir…
Nous allons démêler tout cela !
Quels sont les avantages de la retraite au titre de l’inaptitude ?
Partir à 62 ans et à taux plein
Le dispositif permet de partir dès l’âge de 62 ans avec une pension calculée d’office au taux maximum ( le fameux taux plein ) et ce quels que soient sa date de naissance et son nombre de trimestres. Pas un luxe quand on sait que 51,5 % des bénéficiaires en 2021 n’avaient pas atteint le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein2.
La réforme des retraites n’a pas modifié les règles, ce qui a justement provoqué un changement : auparavant, la retraite pour inaptitude permettait uniquement d’obtenir le taux plein automatiquement dès 62 ans, qui était alors l’âge normal de la retraite.
👉🏻 Dorénavant, comme cet âge normal recule progressivement jusqu’à 64 ans, la retraite au titre de l’inaptitude devient un dispositif de départ anticipé, comme la carrière longue.
Côté retraite complémentaire, le départ est également possible à 62 ans, à taux plein c’est-à-dire sans application d’une réduction sur les points de retraite.
Focus : retraite à taux plein vs retraite complète
Partir avec une retraite à taux plein ne signifie pas forcément partir avec une retraite complète.
Cela veut dire qu’aucune minoration n’est appliquée sur le montant de vos pensions de base et complémentaire. Mais si vous n’avez pas réuni un nombre de trimestres suffisants, votre pension de base sera tout de même réduite en fonction de votre durée de carrière.
Pour mieux comprendre la différence, je vous propose ci-dessous un comparatif de 3 situations de calcul de pension de base et complémentaire :
Premier cas → situation de taux plein avec une retraite complète ;
Deuxième cas → situation de taux plein avec une retraite incomplète ( très souvent rencontrée dans le cadre de l’inaptitude ) ;
Troisième cas → situation de retraite à taux réduit et de retraite incomplète.
Bénéficier de la retraite minimum
Obtenir une retraite au titre de l’inaptitude ouvre droit au bénéfice de la retraite minimum : si votre pension de base est inférieure à un certain montant, un complément pourra vous être attribué.
👉🏻 Pour tout savoir sur ce sujet, je vous invite à lire mon article : « Minimum retraite → conditions et montants ».
Là encore, il s’agit d’un avantage bienvenu, car les bénéficiaires de la retraite pour inaptitude ont majoritairement de faibles retraites : en 2021, près de 43 % d’entre eux ont ainsi perçu une majoration de leur pension au titre de la retraite minimum3.
Côté retraite complémentaire, RAS puisque la pension minimum n’existe pas !
Demander l’ASPA dès 62 ans
L’allocation de solidarité aux personnes âgées, appelée aussi ASPA et plus communément « minimum vieillesse », est une allocation qui n’a rien à voir avec la pension de retraite. Elle est attribuée aux personnes les plus démunies, âgées de 65 ans et résidant en France de manière habituelle.
👉🏻 Obtenir une retraite pour inaptitude permet de prétendre à l’attribution de l’ASPA dès l’âge de 62 ans.
20 % des titulaires d’une pension pour inaptitude attribuée en 2021 ont perçu l’ASPA4.
Demander une majoration pour tierce personne
La retraite au titre de l’inaptitude ouvre également droit à la majoration pour tierce personne. Il s’agit d’un complément de la retraite de base, versé par sa caisse et destiné à financer l’assistance d’une personne tierce dans les actes de la vie courante ( se lever, manger, faire ses besoins, etc. ).
Le bénéficiaire doit donc se trouver dans un état de dépendance avéré pour pouvoir l’obtenir. C’est le médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie qui détermine la nécessité de recourir à l’assistance d’une tierce personne.
Qui peut obtenir une retraite pour inaptitude au travail ?
Comme je vous l’ai dit, elle est attribuée aux travailleurs dont la capacité de travail est réduite du fait d’un état de santé mauvais ou fragilisé.
Il existe deux grands cas de figure :
🔵 Soit la réduction de la capacité de travail a déjà été reconnue, dans le cadre d’un handicap ou d’une invalidité par exemple.
🔵 Soit elle est décidée par un médecin dans le cadre d’une procédure spécifique.
👉🏻 Le résultat est le même : l’obtention du droit à la retraite pour inaptitude. C’est en réalité la démarche qui sera différente. Dans un cas, le travailleur n’a pas besoin de demander une reconnaissance médicale, car il est considéré d’office comme inapte au travail. Dans l’autre cas, le travailleur doit obtenir la reconnaissance de son inaptitude.
Détaillons chaque situation.
Les travailleurs inaptes d’office
Vous êtes éligible d’office à une retraite au titre de l’inaptitude si vous vous trouvez dans l’une des 3 situations ci-dessous.
👉🏻 Vous pouvez donc partir dès l’âge de 62 ans, avec une retraite pleine dans le régime de base comme dans le régime complémentaire.
vous touchez une pension d’invalidité
L’invalidité se définit comme la réduction d’au moins 66 % ( ou des deux tiers ) de la capacité de travailler, qui empêche donc d’être rémunéré comme un autre travailleur.
Elle fait suite à un accident ou une maladie survenue dans la vie privée. En cela, elle se différencie de la situation d’accident du travail ou de maladie professionnelle ( « AT-MP » dans le jargon ! ), qui ouvre droit à une autre prestation : la rente pour incapacité permanente, dont je vous reparlerai un peu plus loin.
Si vous avez été reconnu invalide et percevez une pension d’invalidité, quelle que soit sa catégorie ( il en existe 3 selon le degré de gravité ), vous avez droit d’office à une pension pour inaptitude, puisque la diminution de votre capacité à travailler a été reconnue.
👉🏻 Pour en savoir plus sur la pension d’invalidité ( conditions, montants, démarches ), je vous invite à consulter cette page du site Service-Public.fr.
vous percevez l’allocation aux adultes handicapés ( AAH )
Si vous êtes titulaire de l’AAH, vous avez également droit automatiquement à une pension au titre de l’inaptitude au travail à 62 ans.
Là encore, étant donné les conditions d’incapacité à l’exercice d’un emploi exigées pour l’AAH, l’inaptitude est reconnue d’office.
👉🏻 Pour connaître les conditions d’accès à l’AAH, vous pouvez vous rendre sur cette page du site Service-Public.fr.
Un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % vous a été reconnu
Commençons par une précision importante : il ne s’agit pas ici de l’incapacité permanente dont je vous parlais juste avant, celle qui ouvre droit à une rente en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Et pourtant, les termes sont identiques…
Ici, on parle de l’incapacité au sens de la législation sur le handicap. Ce sont donc les organismes dédiés ( ancienne COTOREP, CDAPH, MDPH ) qui la reconnaissent au regard du guide-barème du handicap figurant dans le code de l’action sociale et des familles ( CASF ).
👉🏻 L’idée est de permettre à un public affecté par un handicap, mais dont les conditions pour bénéficier de l’AAH ne sont pas remplies, de bénéficier de la retraite au titre de l’inaptitude.
Tout document ( décision, notification ) justifiant la reconnaissance d’un taux au moins égal à 50 % permet l’ouverture du droit d’office à la retraite d’inaptitude.
Sont également concernés les titulaires de la CMI-i ( carte mobilité inclusion mention invalidité ) puisque celle-ci est délivrée lorsque le taux d’incapacité permanente est supérieur à 80 %.
⚠️ Si vous bénéficiez d’une rente versée au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle assortie d’un taux d’incapacité permanente, il ne s’agit donc pas de la même chose, et vous n’êtes pas éligible d’office à une retraite pour inaptitude.
Sachez cependant que vous pouvez prétendre à un autre dispositif, qui peut d’ailleurs être plus favorable : la retraite pour incapacité permanente ( appelée autrefois retraite « pénibilité » ), qui permet un départ à partir de 60 ans, sous certaines conditions.
Quoiqu’il en soit, rien ne vous interdit de demander une retraite pour inaptitude en passant par la procédure de reconnaissance médicale, ouverte à tous, que nous allons voir à présent.
La demande de reconnaissance de l’inaptitude
Tout travailleur du régime général ou agricole qui estime être en mauvaise santé, mais qui n’appartient pas à l’une des catégories décrites ci-dessus, a la possibilité de demander le bénéfice de la retraite au titre de l’inaptitude via une procédure de reconnaissance médicale de l’inaptitude au travail.
Dans ce cas, les choses sont plus compliquées, car c’est au médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie de décider : le demandeur n’est donc pas sûr que sa requête aboutisse.
La législation indique que peut être reconnu inapte au travail ( l’emploi du « peut » indique bien que rien n’est acquis ! ) le travailleur :
🔵 qui ne peut poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé ;
🔵 qui se trouve atteint de manière définitive d’une incapacité de travail médicalement constatée, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l’exercice d’une activité professionnelle ;
🔵 dont la capacité de travail est réduite de 50 %.
C’est le texte de l’article L. 351-7 du code de la Sécurité sociale.
👉🏻 Pour savoir comment se déroule la procédure, rendez-vous plus loin dans cet article, au titre « comment demander une retraite pour inaptitude → les demandeurs d’une reconnaissance médicale de l’inaptitude ».
Quel est le montant de la retraite pour inaptitude ?
Il n’existe pas de montant défini de la retraite pour inaptitude. Vos caisses vont calculer votre retraite selon les règles normales.
Mais comme je vous l’ai expliqué plus haut dans les avantages du dispositif, vos pensions de base et complémentaire seront attribuées avec le taux maximum ( taux plein ) c’est-à-dire sans réduction.
Vous aurez également droit, le cas échéant, à la retraite minimum.
Peut-on travailler en étant en retraite pour inaptitude ?
La réponse est oui : toutes les règles du cumul emploi-retraite sont applicables à la retraite pour inaptitude au travail.
⚠️ Attention cependant : pour bénéficier d’un cumul intégral entre des revenus et une retraite et s’ouvrir le droit à une seconde pension, il faut remplir un certain nombre de conditions. Parmi elles, avoir atteint l’âge normal de la retraite et réunir le nombre de trimestres demandé pour le taux plein.
Les candidats à une retraite pour inaptitude ne sont donc a priori pas éligibles au cumul total, puisqu’ils partent désormais avant l’âge normal, et la plupart du temps, avec une carrière incomplète…
Peut-on cumuler pension d’inaptitude et pension d’invalidité ?
Non, la pension d’invalidité cesse d’être versée dès lors que la pension pour inaptitude au travail a démarré.
Peut-on cumuler pension d’inaptitude et AAH ?
En principe non : la pension d’inaptitude prend le relais de l’allocation aux adultes handicapés, qui cesse d’être versée.
Il existe une exception cependant, pour les titulaires de l’AAH dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 % : si le montant de l’AAH qu’ils percevaient est supérieur à la pension de retraite, ils bénéficient d’une « AAH différentielle » qui complète le montant de la retraite pour inaptitude, versée jusqu’au décès.
Comment demander une retraite pour inaptitude ?
Les démarches de demande de retraite au titre de l’inaptitude sont différentes selon la situation.
Alors que certains bénéficient d’une « substitution automatique » ( je vous explique juste après ce que c’est ! ), d’autres doivent déposer une demande de retraite de leur propre initiative, voire constituer en amont un dossier médical.
Les informations données dans cette partie ne concernent que les échanges avec la retraite de base ( Assurance retraite ou MSA pour les travailleurs agricoles, salariés ou non ).
Dans tous les cas de figure, hormis si vous effectuez une demande par internet, qui est transmise automatiquement à tous les régimes, je vous conseille vivement de déposer également un dossier de demande auprès de votre caisse complémentaire. Du moins, passez-lui un petit coup de fil quelque temps après l’envoi du dossier à la retraite de base, pour vous assurer qu’elle a bien été informée de votre demande de retraite.
Si vous êtes indépendant relevant du régime général ( artisan ou commerçant par exemple ), sachez que c’est le même organisme qui gère la retraite de base et la retraite complémentaire depuis la disparition du RSI ( régime social des indépendants ) : l’assurance retraite. Il y a dans ce cas de fortes chances que votre pension complémentaire soit étudiée automatiquement.
Voyons quelles sont les modalités de la demande de retraite pour inaptitude selon la catégorie de personne concernée…
Le passage en retraite des titulaires d’une pension d’invalidité ou de l’AAH
J’ai regroupé ces deux catégories de bénéficiaires, même si leur situation n’est pas la même, car il existe beaucoup de similitudes dans leurs modalités de passage en retraite au titre de l’inaptitude.
Rappelons qu’ils sont considérés d’office inaptes au travail, nous l’avons vu.
Il faut distinguer deux situations : se trouver sans activité au moment de la prise de retraite ou être en emploi.
En l’absence d’activité
Les invalides ou les titulaires de l’AAH qui n’exercent aucune activité bénéficient de ce qui est appelé, dans le jargon de la retraite, une « substitution automatique » de leur AAH ou pension d’invalidité par la retraite au titre de l’inaptitude.
👉🏻 Cela signifie qu’à l’âge de 62 ans, la pension de retraite pour inaptitude prend automatiquement le relais.
Conséquence pratique : pas besoin de déposer une demande de retraite, car c’est la caisse du régime de base qui, 6 mois avant l’âge des 62 ans, va déclencher la procédure et ouvrir un dossier.
⚠️ Cela ne signifie pas cependant qu’aucune démarche ne sera à accomplir. La caisse adressera un dossier de demande de retraite qu’il faudra tout de même compléter et renvoyer en joignant les pièces administratives demandées.
☝🏻 Les titulaires de l’AAH bénéficient, de plus, d’une sorte de garantie contre la rupture de ressources : l’allocation est versée tant que la pension de retraite n’a pas pris le relais. Si par exemple la pension de retraite pour inaptitude est versée avec 3 mois de retard, l’intéressé continuera à toucher son AAH. La CAF, qui la verse, s’arrangera ensuite directement avec la caisse de retraite pour obtenir le remboursement des sommes.
Pour en revenir à la substitution automatique, sachez qu’elle n’est pas obligatoire, et qu’il est possible de s’y opposer.
⚠️ Mais attention dans ce cas : si vous n’êtes plus en activité, votre pension d’invalidité ou d’AAH cessera à 62 ans et vous vous retrouverez sans ressources !
☝🏻 Petite précision pour les invalides touchant une allocation chômage : vous pouvez cumuler la pension d’invalidité avec le chômage pendant encore 6 mois après vos 62 ans, mais à deux conditions :
- vous étiez en emploi 6 mois avant vos 62 ans ;
- vous percevez une allocation chômage.
À 62 ans et 6 mois, si vous n’avez pas retrouvé un emploi, la pension de retraite pour inaptitude prend automatiquement le relais sur la pension d’invalidité.
Si vous retrouvez un emploi, vous pouvez vous reporter au paragraphe suivant !
En cas d’activité professionnelle
La substitution automatique n’est pas appliquée si vous cumulez l’AAH ou l’invalidité avec une activité professionnelle.
👉🏻 Conséquence : vous devrez entreprendre de votre propre initiative la demande de retraite pour inaptitude, au moment où vous souhaiterez en bénéficier.
Sur le formulaire de demande, n’oubliez pas de bien cocher le motif « inapte au travail » pour que les caisses identifient le type de retraite demandée.
En principe, vous n’avez pas de documents spécifiques à joindre ( hormis les pièces administratives classiques ), car les caisses s’échangent entre elles les informations liées à la pension d’invalidité et à l’AAH.
Dans le cas d’une activité professionnelle, comment s’articule le versement de la prestation d’invalidité ou d’AAH avec la pension de retraite pour inaptitude ?
Les invalides et les titulaires de l’AAH qui travaillent peuvent ne pas partir en retraite dès 62 ans : la pension d’invalidité comme l’allocation liée au handicap continuent d’être versées tant que l’activité est poursuivie, et jusqu’à l’âge de 67 ans.
☝🏻 Côté AAH, cette règle est applicable à compter du 1er décembre 2024. Avant cette date, il n’était pas possible de continuer à percevoir l’AAH après l’âge de 62 ans, même en cas d’exercice d’une activité professionnelle, ce qui n’était pas très cohérent.
Passé 62 ans, peut-on toujours obtenir une retraite pour inaptitude ?
Dans tous les cas, le titulaire d’une pension d’invalidité ou de l’AAH, qui ne prend pas sa retraite à l’âge de 62 ans conserve le bénéfice de la retraite au titre de l’inaptitude, et tous les avantages que nous avons vus précédemment, tant que son état lui ouvre droit à la pension d’invalide, ( et au plus tard jusqu’à l’âge de 67 ans ) ou à une AAH encore en cours selon la durée indiquée sur le document d’attribution.
Dans le cas contraire, la retraite pour inaptitude n’est plus présumée et il faut passer par la procédure de reconnaissance médicale…
Les demandeurs d’une reconnaissance médicale de l’inaptitude
Si vous n’êtes pas reconnu inapte d’office, la procédure de demande de retraite est un peu plus complexe. Vous devez en effet constituer un dossier médical avant de déposer votre demande de retraite.
La demande de retraite pouvant être effectuée 5 mois avant la date souhaitée, n’hésitez pas à constituer les dossiers médicaux en amont afin d’être prêt à déposer votre demande de retraite au titre de l’inaptitude avec les formulaires médicaux dès vos 61 ans et 7 mois.
Reprenons les étapes de la procédure depuis le départ !
1️⃣ demandez à votre caisse de retraite le dossier médical d’inaptitude.
Elle vous transmettra deux formulaires :
- le formulaire CERFA n° 60.3510 que vous pouvez visualiser en cliquant sur le lien, à faire compléter par un médecin généraliste ;
- le formulaire CERFA n° 60.3349 à faire compléter par le médecin du travail, si vous êtes en emploi.
⚠️ Je vous ai mis le lien vers les formulaires pour vous donner une idée des informations qu’ils comportent, mais le mieux est de demander le dossier médical à votre caisse de retraite, surtout que ce type de formulaire est souvent modifié !
2️⃣ complétez et renvoyez les formulaires à votre caisse de retraite de base sous enveloppe cachetée, mise à l’attention du médecin-conseil, accompagnée de votre demande de retraite sur laquelle vous aurez bien coché le motif « inapte au travail ».
👉🏻 Pensez également à déposer votre demande auprès de la complémentaire si vous utilisez le format papier, en cochant bien la case « inaptitude au travail ».
⚠️ Si vous êtes à l’aise avec internet, vous avez également la possibilité d’effectuer votre demande de retraite au titre de l’inaptitude en ligne, avec la procédure de demande unique ensuite transmise à tous vos régimes de retraite. En revanche, vous ne pourrez pas le faire plus de 5 mois avant votre date de prise de retraite.
Dans ce cas, vous devez bien cocher « oui » à la question « êtes-vous reconnu inapte au travail ? », même si en réalité, vous ne l’êtes pas encore ( la France et ses formulaires administratifs incompréhensibles… ).
Une fenêtre s’ouvrira pour vous permettre de télécharger et imprimer le formulaire CERFA de retraite pour inaptitude à faire compléter par votre médecin traitant. Vous devrez ensuite l’adresser à votre caisse de l’Assurance retraite, dans une enveloppe sur laquelle vous aurez inscrit la mention « confidentiel ».
3️⃣ le dossier médical est ensuite transmis par votre caisse au médecin-conseil, qui prendra sa décision au vu des rapports médicaux. Il pourra le cas échéant vous convoquer, mais cela arrive rarement en pratique.
4️⃣ votre caisse vous informe de la décision du médecin-conseil.
👉🏻 Si l’inaptitude est reconnue ( avis favorable du médecin-conseil ), votre dossier de retraite poursuit son traitement.
👉🏻 Si l’inaptitude est refusée ( avis défavorable du médecin-conseil ), vous êtes invité à ne pas donner suite à votre demande de retraite, ou éventuellement, si vous avez atteint l’âge normal de la retraite, à poursuivre avec une pension « ordinaire », avec le risque d’une minoration définitive si vous ne réunissez pas suffisamment de trimestres.
Bien entendu, attendez bien l’avis favorable de la caisse pour entamer d’autres démarches de retraite, comme par exemple prévenir votre employeur si vous êtes en activité. Gardez en tête que vous ne pourrez peut-être pas partir si vous n’obtenez pas cet avis favorable…
Autre précision : tous ces échanges ont lieu avec la caisse du régime de base. La caisse complémentaire, elle, ne fera qu’acter la décision favorable ou défavorable d’inaptitude.
Les démarches des titulaires d’un taux d’incapacité de 50 %
Ils sont reconnus inaptes d’office, comme les invalides et les bénéficiaires de l’AAH.
Cependant, ici, pas de « substitution automatique » : la demande de retraite doit être effectuée par le demandeur, et peut être obtenue à partir de 62 ans.
Rien de particulier, donc, si ce n’est qu’il faut bien cocher la case « inapte au travail » sur la demande de retraite ( cela vaut également pour le régime complémentaire ) et joindre tout document justifiant la reconnaissance de son taux d’incapacité de 50 % : notification d’attribution de la CMI mention invalidité, décision de la COTOREP ou de la CDAPH, refus d’attribution de l’AAH, etc.
Ce décryptage de la retraite pour inaptitude est terminé. J’espère avoir été claire et ne pas vous avoir trop perdu dans les méandres des règles applicables !
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🔗 Retraite et compte pénibilité
- source : recueil statistique du régime général — édition 2023 ↩︎
- source : Base retraités CNAV ↩︎
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